Le CGEDD devient l’IGEDD : un décret crée et définit l’organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable
Le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (JO du 21) établit l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) en remplacement du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce nouveau décret définit également l’organisation et les missions de l’IGEDD. Il précise par ailleurs les conditions et méthodes de travail visant à garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale. Le décret n°2022-1165 a été adopté conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
D’abord, le changement de dénomination
Un mois avant la publication du décret n°2022-1165, le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 est venu substituer la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».
Inspection générale de l’environnement : la création remonte à l’an 2000
L’Inspection générale de l’environnement (IGE) avait été initialement créé par le décret n°2000-426 du 19 mai 2000. Il avait remplacé la Mission spécialisée d’Inspection générale de l’environnement (MISE). L’IGE avait une mission permanente de contrôle, d’évaluation, d’analyse et de conseil pour la mise en œuvre des politiques de l’environnement. Cette mission s’exerçait sur l’administration centrale, les services déconcentrés du Ministère chargé de l’Environnement, les établissements publics placés sous sa tutelle et les autres administrations mises à sa disposition. L’IGE relevait de l’autorité directe du Ministère chargé de l’Environnement. Celui-ci pouvait s’appuyer sur l’IGE pour vérifier la mise en œuvre des orientations ministérielles (source : L’Environnement en France, édition 2002, IFEN, p.552).
En 2008, en vertu du décret n°2008-679 (du 9 juillet 2008), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), issu de la fusion du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et de l’IGE, a repris les fonctions de mission d’inspection générale de ce dernier. Concrètement, la mission d’inspection du CGEDD portait sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action de l’Etat, dans les domaines de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, des transports, de l’urbanisme, de l’aménagement, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville.
Les missions de l’IGEDD (articles 2 à 4)
Conformément au nouveau décret n°2022-1165, l’IGEDD reprend la mission permanente d’inspection générale, de contrôle et de conseil du CGEDD portant sur la régularité, l’efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l’Etat. Désormais, ce n’est pas uniquement les domaines visés par l’inspection qui sont énumérés, mais aussi les Ministres chargés de ces domaines : « les Ministres chargés de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer ».
Dans ces domaines, l’IGEDD :
- participe à la demande du Premier Ministre ou avec l’accord des Ministres concernés, aux inspections portant sur l’organisation, le fonctionnement et la régularité de l’action des services déconcentrés relevant des autres Ministres ;
- contribue à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des Ministres compétents. A ce titre, elle réalise des expertises à la demande des Ministres ou dans le cadre de son programme annuel de travail, effectue des missions de conseil et formule toute recommandation ou observation utile. Elle prend également en charge des missions d’appui ou de représentation, le cas échéant au sein d’instances spécialisées ;
- participe, à la demande ou avec l’accord d’un des Ministres sous l’autorité desquels elle est placée et des collectivités ou groupements de collectivités concernés, à l’évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales.
Le décret n°2022-1165 précise également les modalités d’organisation de l’IGEDD (articles 5 à 10) qui est structurée en sections et missions d’inspection générale territoriales. Le nombre et les attributions des sections seront définis par un arrêté du MTE. Ainsi, en application de ces articles, l’arrêté du 30 août 2022 établit l’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD.
Le fonctionnement de l’IGEDD est défini aux articles 11 à 15 du décret n°2022-1165.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. L’IGEDD remplace le CGEDD formellement ce jour-là.
En savoir plus
L’arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’IGEDD
Le site de l’IGEDD (en cours de construction)