Le 30 novembre 2022, le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) a ouvert une consultation sur un projet de décret définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote (N₂O) et d’ammoniac (NH₃) du secteur agricole jusqu’en 2030.

Contexte

Ce projet de décret est prévu à l’article 268-I de la loi climat & résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) – lire notre brève. Ces trajectoires annuelles de réduction des émissions de N₂O et de NH₃ ont été établies pour atteindre les objectifs 2030 suivants :

• -13% de réduction entre 2005 et 2030 pour le NH_3, défini dans le cadre de la directive NEC-2 ;
• -15% entre 2015 et 2030 pour le N₂O, défini dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC-2)

L’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit également la présentation au Parlement d’un rapport consacré au suivi du plan d’action national en vue de la réduction des émissions de NH₃ et de N₂O liées aux usages d’engrais azotés minéraux et le suivi du respect de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole.

Le Citepa, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, produit les données officielles d’émissions de N₂O et de NH₃ de tous les secteurs en France, y compris du secteur agricole. Consulter les résultats de l’inventaire national.

Contenu du projet de décret

L’article 1 du projet de décret explicite les objectifs du décret.

L’article 2 du projet de décret définit les valeurs annuelles définissant la trajectoire de réduction d’émissions de protoxyde d’azote (N₂O) (gaz à effet de serre) jusqu’en 2030. Ces valeurs annuelles sont définies en pourcentage de réduction par rapport à l’année 2015.

L’article 3 du projet de décret définit les valeurs annuelles correspondant à la trajectoire de réduction d’émissions d’ammoniac (NH₃) (polluant atmosphérique) jusqu’en 2030. Ces valeurs annuelles sont définies en pourcentage de réduction par rapport à l’année 2005.

L’article 4 du projet de projet de décret précise que l’atteinte des objectifs est évaluée à l’aune des données définitives issues des inventaires les plus récents du Citepa.

Calendrier

La consultation est ouverte jusqu’au 22 décembre 2022.

En savoir plus

Page de la consultation

Projet de décret