Publié le 29 mai 2013
Modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les VUL Règlement délégué (UE) n° 114/2013 de la Commission du 6 novemnbre 2012
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 29/05/2013
Réf . : 2013_05_d14
En application du règlement (UE) n° 510/2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs (voir encadré ci-dessous), la Commission européenne a adopté, le 6 novembre 2012 (JOUE L 38 du 9 février 2013), le règlement délégué (UE) n° 114/2013 établissant les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs spécifiques de CO2 pour les VUL.
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