Climat
Révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SEQE) : la Commission européenne cherche à renforcer la compétitivité de l’UE tout en soutenant la réalisation de l’objectif climatique de l’UE pour 2040
Par : Sophie Sanchez
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D.R.
Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé du climat, de la neutralité carbone et de la croissance verte
Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
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La Commission européenne a présenté le 17 juillet 2026 sa proposition de révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE en français, EU ETS pour Emissions Trading System en anglais), qui vise à moderniser cet outil phare de la politique de décarbonation des Vingt-Sept pour en faire « [le] moteur d’innovation et d’investissement pour la compétitivité et l’indépendance » de l’UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2026 et au pacte pour une industrie propre. Cette révision « offre des flexibilités et des incitations à l’industrie pour qu’elle choisisse la voie la plus « propre », décarbonée et compétitive en Europe, tout en préservant le rôle essentiel du SEQE dans la transition climatique et énergétique, conformément à la loi européenne sur le climat », fait valoir l’instance européenne.
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Une révision demandée par les dirigeants européens
Mis en place il y a plus de vingt ans, le SEQE-UE constitue l’un des principaux instruments de la politique climatique européenne. Ce système qui couvre 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE – notamment le secteur électrique, les industriels énergo-intensifs, et les vols intra-européens -, applique un prix du carbone aux émissions de ces secteurs afin d’encourager leur décarbonation.
Et de fait, ce dispositif pionnier de plafonnement et d’échange a prouvé son efficacité, comme le rappelle la Commission européenne : les secteurs concernés ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de plus de 50 % depuis 2005, alors que l’économie a continué de croître et a éliminé ainsi environ 1 milliard de tonnes de gaz à effet de serre par an selon le site spécialisé Euractiv.
Ainsi, le SEQE-UE constitue un moteur essentiel de l’électrification propre, souligne l’exécutif européen. Les émissions liées à la production d’électricité et de chaleur ont diminué de 58 % depuis 1990 au sein de l’UE tandis que la capacité de production a augmenté de 24 % dans le même temps, ce qui a encouragé le déploiement de sources d’énergie propres et locales, telles que les énergies renouvelables.
En outre, ce mécanisme de financement essentiel pour la transition écologique qui fournit un cadre technologiquement neutre et rentable pour continuer à réduire les émissions a généré, calcule l’instance, plus de 270 milliards d’euros de recettes, dont environ 75 % ont été alloués aux États membres. Ces recettes ont été réinvesties dans l’innovation, la décarbonation industrielle et la modernisation du système énergétique européen. Et le SEQE a octroyé des quotas gratuits d’émissions d’une valeur de 255 milliards d’euros.
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Précisément la suppression progressive des quotas gratuits devait débuter cette année. Mais des critiques ont alors surgi à propos de cet instrument, certains États membres de l’UE appelant à le réformer, voire à le suspendre temporairement dans un contexte économique difficile exacerbé par la concurrence chinoise et l’augmentation des droits de douane aux États-Unis. Des acteurs économiques, notamment la chimie allemande, ont imputé une partie de leurs difficultés au coût élevé du carbone.
En parallèle, des pays très dépendants des énergies fossiles, tels que la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie qui perçoivent le prix du CO₂ comme un facteur de perte de compétitivité, contestaient depuis longtemps le mécanisme.
Aussi une partie des Vingt-Sept, dont l’Italie et l’Allemagne, ont appelé à la révision du SEQE/ETS en invoquant un risque pour la compétitivité des entreprises européennes au motif que ce dispositif empêche les entreprises de réduire leurs factures d’électricité (lire notre article). À l’inverse, plusieurs pays d’Europe du Nord ainsi que l’Espagne et les Pays-Bas ont défendu cet instrument qu’ils jugent indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et encourager les industries à adopter des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement.
Au terme de sa réunion du 19 mars 2026, le Conseil européen, autrement dit l’organe de coopération et de coordination intergouvernemental de l’UE, a demandé à la Commission européenne de « réduire la volatilité du prix du carbone et d’atténuer son impact sur les tarifs de l’électricité, y compris les coûts liés à la chaîne d’approvisionnement, tout en préservant le rôle essentiel du SEQE dans la transition climatique et énergétique » (lire notre article).
En réponse, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a présenté le 20 mars 2026 ses propositions concernant la tarification du carbone et s’est engagée à « moderniser [l’ETS] et à le rendre plus souple » (lire notre article).
Sous l’impulsion des ministres de l’Environnement des Vingt-Sept, Bruxelles avait déjà accepté en novembre 2025 le report d’un an de 2027 à 2028 de l’application du SEQE 2 (ou ETS 2), censé couvrir les émissions de CO2 des énergies fossiles utilisées dans les secteurs du transport routier, du bâtiment, de la construction et de la petite industrie (lire notre article).
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Nouveaux instruments de décarbonation avec la Banque de décarbonation industrielle et ETS Investment Booster
La proposition de révision de la directive sur le marché carbone (modifiant la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814) vise ainsi, argumente la Commission européenne, à « renforcer considérablement le soutien à la décarbonation » des entreprises en mettant en place « un cadre plus stable et prévisible pour les investissements à long terme ». La nouvelle règlementation crée des incitations à l’investissement plus fortes en faveur de la transformation industrielle par l’intermédiaire de la mise en place de la banque de décarbonation industrielle, d’un instrument de relance des investissements et de la poursuite des actions menées par les Fonds pour l’innovation et la modernisation.
- Les recettes du SEQE financeront désormais également la banque de décarbonation industrielle (BDI),présentée dans le pacte pour une industrie propre et qui vise à « soutenir le déploiement à grande échelle de technologies de décarbonation éprouvées dans les industries à forte intensité énergétique ». Doté d’un budget estimé à 100 milliards d’euros, elle contribuera à réduire les risques commerciaux des projets de décarbonation industrielle.
- Dans le cadre d’une première phase de la Banque, un dispositif spécifique, l’ETS Investment Booster fournira un soutien estimé à 30 milliards d’eurospour la période 2028-2030, financé au moyen de 400 millions de quotas du SEQE et accélérera ce faisant les investissements dans la décarbonation avant 2030, promet la Commission qui avait proposé ce « coup de pouce à l’investissement » en avril afin de convaincre les États membres sceptiques.
- . Les projets seront soutenus selon le principe du « premier arrivé, premier servi » afin de récompenser les entreprises qui investissent tôt dans la décarbonation, tout en garantissant un accès spécifique aux États membres à faible revenu.
- En parallèle, le Fonds pour l’innovation du SEQE-UE continuera de soutenir les premières applications commerciales de technologies propres innovantes à faible intensité de carbone dans un large éventail de secteurs. Il complètera les actions menées par la Banque en mettant l’accent sur des projets innovants présentant un risque technologique plus élevé et qui ont besoin d’un soutien pour atteindre leur maturité commerciale de manière à accélérer la décarbonation industrielle.
- En outre, la révision de la directive renforce les exigences relatives à la manière dont les États membres dépensent les recettes tirées des enchères du SEQE : ils seront désormais tenus de consacrer 50 % de leurs recettes nationales provenant du SEQE à des investissements visant à décarboner les secteurs couverts, ce qui représentera plus de 100 milliards d’euros d’investissements avant 2030, selon l’exécutif européen.
- En parallèle, le Fonds pour la modernisation du SEQE-UE, créé en 2018, continuera à soutenir les États membres à faible revenu, principalement les anciens pays communistes, afin de les aider à moderniser leurs systèmes énergétiques et accélérer le déploiement des énergies renouvelables et d’autres technologies propres. Ce financement est notamment assuré par la redistribution de 10 % des quotas mis aux enchères dans le cadre du SEQE. Au total, ces pays devraient recevoir 680 millions de quotas d’une valeur d’environ 50 milliards d’euros aux prix actuels.
« Ensemble, ces instruments garantiront que les recettes provenant de l’échange de quotas d’émission seront réinvesties dans l’innovation, la modernisation industrielle, l’énergie propre et la compétitivité à long terme de l’Europe », fait valoir la Commission européenne. En d’autres termes, l’industrie paye le SEQE mais récupère une partie des fonds via le Fonds pour l’innovation et le booster. Les dépenses d’investissement en décarbonation (CAPEX) sont ainsi soutenues par un co‑financement public.
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Adaptation de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre
En parallèle, la Commission européenne propose d’aligner le SEQE de l’UE sur l’objectif de réduction des émissions de l’Union à l’horizon 2040 fixé à – 90 %, en ajustant sa trajectoire à partir de 2031. Il s’agit de « garantir que le marché du carbone continue de réduire les émissions de manière prévisible et rentable, tout en offrant plus de temps et de flexibilité à l’industrie pour la transition et une plus grande certitude pour les entreprises qui prennent des décisions d’investissement à long terme », précise Bruxelles.
Depuis deux décennies, le SEQE fixe un plafond aux émissions industrielles en attribuant un volume fixe de quotas d’émission que les entreprises doivent acheter pour chaque tonne de CO₂ qu’elles rejettent dans l’atmosphère.
Le plafond est actuellement abaissé chaque année d’un montant équivalent à 4,3 % des émissions du secteur couvert par le SEQE en 2013 (émissions de référence) en fonction d’un facteur de réduction linéaire (LRF) qui a été approuvé dans le cadre de la réforme du SEQE de 2023. Ce facteur passera à 4,4 % entre 2028 et 2030 afin d’accélérer la réduction des émissions au cours de cette décennie et atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 (« Fit for 55 », autrement dit réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE de 55 % par rapport aux niveaux de 1990).
Mais le simple maintien de ce taux au-delà de 2030 ne fournirait pas une trajectoire réaliste pour la période allant jusqu’en 2040, argumente l’instance européenne, puisqu’il réduirait le plafond du SEQE à zéro vers 2040, allant au-delà de ce qui est requis par la loi européenne sur le climat.
C’est pourquoi l’exécutif européen propose que le LRF soit actualisé et ramené à 3,7 % sur la période 2031-2035 puis à 1,7 % sur la période 2036-2040, afin de « rendre la trajectoire de réduction des émissions plus progressive et l’aligner sur l’objectif climatique de l’UE pour 2040 puis sur la trajectoire vers la neutralité climatique d’ici à 2050 ». Cet ajustement évite l’épuisement précoce du volume d’émissions autorisées, initialement modélisé pour 2039, et reporte l’annulation théorique du plafond à 2048, lissant ainsi la contrainte carbone pour les secteurs dont les émissions de procédés sont difficiles à réduire (« hard-to-abate »).
« Cette proposition maintient l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE tout en fournissant un cadre d’investissement plus prévisible et plus gérable pour l’industrie à long terme », assure ainsi l’instance européenne.
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Prolongation et modernisation de l’allocation de quotas d’émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit
Bruxelles propose également de renforcer les incitations à l’investissement pour l’industrie. Le régime d’allocation gratuite est prolongé post-2030, tout en étant assujetti à un mécanisme de conditionnalité d’investissement. Son octroi est segmenté : 80 % à la validation d’un plan d’investissement dans la décarbonation audité, et 20 % à la réalisation effective de ses jalons d’investissement en Europe. Auparavant, l’industrie lourde recevait en moyenne environ 85 % de ses quotas d’ émissions polluantes gratuitement.
En complément des référentiels actualisés du SEQE adoptés en juin 2026, une proposition ciblée distincte sur des référentiels spécifiques (chaleur et combustibles) vise, en outre, à accroître l’allocation de quotas à titre gratuit à l’industrie à raison d’une valeur de 6 milliards d’euros pour la période 2026-2030 (voir encadré ci-dessous).
La proposition de révision de la directive vise également à renforcer la capacité d’intervention de la réserve de stabilité du marché en la rendant plus dynamique, sachant que cette réserve vise à remédier à l’excédent de quotas d’émission et à améliorer la résilience du système en ajustant l’offre de quotas à mettre aux enchères (« Ajustement à l’objectif 55 »: le Conseil européen adopte une décision concernant la réserve de stabilité du marché – Consilium). C’est pourquoi ses paramètres vont être ajustés au rétrécissement du marché après 2030 : le taux d’absorption des quotas passera ainsi de 24 % actuellement à 12 %, ce qui signifie que davantage de permis d’émissions pourront rester sur le marché plus longtemps, afin de lutter plus efficacement contre la volatilité excessive des prix du carbone et les contenir à court terme.
En parallèle, pour les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la réduction de l’allocation de quotas d’émissions à titre gratuit qui s’applique aux installations soumises au MACF (acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène, électricité) – sera ralentie : l’élimination progressive de ces quotas qui devait initialement se terminer en 2034, sera prolongée jusqu’en 2038.
En outre, lorsque la réduction des émissions en Europe deviendra plus difficile, à partir de 2036, il sera possible, comme le prévoit la loi européenne sur le climat, d’utiliser des crédits carbone internationaux à haute intégrité pouvant atteindre 2 % afin de financer des projets de décarbonation à l’étranger et de créer ainsi un espace d’émission supplémentaire dans le SEQE de l’UE tout en maintenant l’objectif de réduction des émissions de 90 % en 2040.
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Pour les secteurs non couverts par le MACF mais exposés à des risques de fuite de carbone, la proposition de réforme du SEQE-UE prolonge le cadre relatif à la fuite de carbone jusqu’en 2038. Ces secteurs resteront éligibles pour recevoir jusqu’à 100 % de l’allocation de quotas à titre gratuit fondée sur des référentiels, ce qui reflète leur exposition continue à la concurrence internationale et le fait que des technologies de décarbonation commercialement viables ne sont pas encore disponibles dans tous les secteurs. Les installations de chauffage urbain resteront éligibles à l’allocation de quotas à titre gratuit pendant une bonne partie des années 2030. L’allocation de quotas à titre gratuit s’élèvera à 30 % du référentiel de chaleur en 2030 et diminuera ensuite de manière linéaire pour atteindre 0 % d’ici à 2040.
Dans le même temps, l’allocation de quotas à titre gratuit sera désormais subordonnée à l’investissement dans la décarbonation en Europe. À partir de 2031, les installations seront tenues d’élaborer des « plans de décarbonation » vérifiés de manière indépendante et d’investir dans des projets de décarbonation en Europe afin de recevoir l’intégralité de leur dotation et garantir qu’un soutien continu contribue à accélérer la modernisation et la décarbonation de l’industrie européenne.
En outre, la proposition autonome sur les référentiels augmentera l’allocation de quotas à titre gratuit à l’industrie au moyen des référentiels de repli sur la chaleur et les combustibles d’une valeur de 6 milliards d’euros entre 2026 et 2030, précise la Commission européenne. Cet objectif sera atteint en utilisant l’ensemble du budget disponible au titre du « coussin » de 3 % pour l’allocation de quotas à titre gratuit sans déclencher le facteur de correction intersectoriel.
Ensemble, ces mesures protègent l’industrie européenne contre les fuites de carbone, maintiennent des conditions de concurrence équitables avec les concurrents internationaux, tout en stimulant les investissements dans la transition industrielle de l’Europe, résume l’exécutif européen.
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Intégration « limitée » des absorptions de carbone dans le SEQE-UE
Le réexamen du SEQE de l’UE aligne le système sur l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040 et sur la révision de la loi européenne sur le climat, qui a reconnu le rôle que les absorptions permanentes de carbone au niveau national peuvent jouer dans la compensation des émissions résiduelles sur la voie de la neutralité climatique.
La proposition de révision de la directive introduit donc, explique la Commission, « une intégration limitée des absorptions de carbone dans le SEQE de l’UE ». Elle créera une demande prévisible d’absorptions permanentes de carbone de haute qualité, en contribuant à l’expansion de ces technologies et en soutenant les investissements dans un marché qui sera essentiel pour parvenir à la neutralité climatique.
Dans le même temps, la réduction des émissions reste la priorité, rappelle l’organisme. La quantité d’absorptions de carbone pouvant être utilisée dans le cadre du SEQE de l’UE sera strictement limitée et assortie de garanties visant à préserver l’intégrité environnementale du système et à maintenir de fortes incitations à réduire les émissions, précise-t-elle.
Ainsi seules les absorptions de carbone permanentes domestiques certifiées en vertu du cadre de certification des absorptions de carbone (CRCF) seront admissibles. Leur stockage permanent restera soumis aux règles de surveillance, de déclaration et de vérification du SEQE de l’UE, garantissant la transparence, une comptabilité solide et une responsabilité appropriée en cas d’inversion.
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Accélération de la décarbonation du transport maritime et du transport aérien
La Commission propose de renforcer le SEQE de l’UE pour le transport maritime et pour le transport aérien afin d’accélérer la décarbonation de ces deux secteurs et d’en agrandir le périmètre en intégrant le secteur de l’incinération des déchets municipaux.
Ainsi, selon l’exécutif européen, la proposition de révision de la directive :
- Apporte un soutien direct spécifique aux secteurs maritime et aérien en vue de l’adoption de carburants durables pour l’aviation et le transport maritime, de technologies propres et d’hydrogène ;
- Garantit une tarification efficace du carbone dans les émissions de l’aviation internationale grâce à l’application du SEQE de l’UE
o aux vols internationaux au départ vers des destinations situées dans un rayon de 5 000 km du centre de l’UE ;
o et à tous les vols à l’arrivée et au départ par avion d’affaires.
Sur le plan international, un alignement étroit est maintenu avec le système mondial de compensation des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) afin d’éviter la double tarification du carbone lorsque les deux systèmes s’appliquent, tout en continuant à soutenir le développement d’une approche mondiale efficace pour réduire les émissions de l’aviation. Ainsi la proposition poursuit la mise en œuvre juridique du dispositif CORSIA pour la période 2027-2035 et soutient l’action multilatérale en introduisant un mécanisme de déduction des coûts supportés au titre de CORSIA.
- Réduit le risque de fraude pour le secteur maritime en étendant certaines dérogations et en garantissant des conditions de concurrence équitables grâce à l’extension du champ d’application du SEQE à certaines catégories de navires plus petits (avec un seuil abaissé de 5 000 tonneaux de jauge brute (GT) à 400 GT). La proposition renforce également les incitations au déploiement de carburants durables, de technologies de propulsion propres et d’hydrogène ;
- Comprend des mesures de simplification pour les compagnies maritimes et améliore également la cohérence avec le cadre mondial émergent de l’Organisation maritime internationale (OMI) en évitant une double tarification du carbone par les compagnies maritimes lorsque les émissions sont couvertes à la fois par le SEQE de l’UE et par une future mesure de tarification de l’OMI ;
- Intègre l’incinération des déchets municipaux dans le SEQE de l’UE, avec une approche progressive de 2031 à 2034 « afin d’offrir une plus grande sécurité de planification aux autorités locales et aux opérateurs, tout en soutenant les progrès vers les objectifs de l’UE en matière de déchets et de climat ».
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Toutefois l’ONG Transport & environnement estime cette proposition de révision « largement insuffisante » au regard de l’urgence climatique. La Commission européenne souhaite que les vols au départ de l’UE qui parcourent une distance inférieure à 5 000 km soient soumis au marché carbone à partir de 2029 (actuellement, seuls les vols intra-européens sont concernés). « En d’autres termes, un vol Paris-Dubaï ferait partie de l’ETS, mais pas un vol Paris-New York », relève T&E. « Avec cette proposition de la Commission européenne, 47 % des émissions de l’aérien ne seraient pas intégrées au marché carbone », ajoute l’ONG. Par ailleurs, si le soutien apporté à l’industrie des carburants durables (SAF) fabriqués en Europe constitue une avancée positive, l’ONG estime que « l’attribution de plus de 100 millions de quotas gratuits pour les carburants alternatifs (SAF) affaiblit le signal prix du carbone en évitant aux compagnies aériennes de payer l’impact financier réel de leurs émissions ».
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En fournissant un signal prix du carbone stable, le SEQE de l’UE encourage à l’inverse les investissements dans l’énergie propre et locale, l’électrification et l’efficacité énergétique, contribuant ainsi à réduire l’exposition de l’Europe aux chocs de prix des combustibles fossiles au fil du temps.
Le SEQE n’est qu’une partie de la solution, insiste la Commission qui a présenté en parallèle son plan d’action pour l’électrification, afin de s’attaquer à d’autres facteurs clés des coûts de l’électricité. Bruxelles souhaite accélérer l’électrification des secteurs consommateurs d’énergie, notamment l’industrie, les transports et les bâtiments. Ainsi le plan comprend des mesures visant à mieux utiliser les réseaux électriques, à mieux concevoir les redevances de réseau, à encourager une consommation d’électricité plus intelligente grâce à un déploiement plus large de compteurs intelligents et de solutions de flexibilité, et à mieux aligner la taxation de l’électricité sur les objectifs de l’UE en matière d’électrification.
Un objectif indicatif d’électrification de 46 % d’ici à 2040 sera évalué par la Commission européenne dans le cadre du train de mesures sur l’Union de l’énergie pour l’après-2030. La réalisation de cet objectif pourrait réduire la facture des importations de combustibles fossiles de l’UE de 260 milliards d’euros par an d’ici à 2040. L’électrification présente des avantages considérables pour l’économie, les entreprises et les citoyens de l’UE en termes de baisse des prix de l’énergie et de compétitivité, de renforcement de la sécurité et de la résilience énergétiques, fait valoir la Commission.
Ensemble, ces mesures renforceront la sécurité énergétique de l’Europe, amélioreront la prévisibilité du marché du carbone et soutiendront un système énergétique plus propre, plus compétitif et plus abordable, assure l’instance européenne.
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Pour en savoir plus
Questions et réponses sur le réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE)
Présentation du projet de révision
Présentation du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
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