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Politique et règlementation
Publié le 31 mars 2015
Performances environnementales des tracteurs : règlement (UE) n° 2015/96 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 167/2013
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 31/03/2015
Réf . : 2015_04_b11
Règlement (UE) n° 2015/96 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 167/2013 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances des unités de propulsion des véhicules agricoles et forestiers .
Ce texte fixe les prescriptions techniques et les procédures d’essai concernant notamment les émissions de polluants. Il établit également des obligations concernant la mesure des émissions de polluants, la mise sur le marché ou l’installation de dispositifs (de contrôle de la pollution) de substitution et le mécanisme de flexibilité. Entrée en vigueur : le 12 février 2015. Application : 1er janvier 2016 (JOUE L 16 du 23/01/2015).
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