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Politique et règlementation
Publié le 30 avril 2018
Publication de la Convention de Minamata
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 30/04/2018
Réf . : 2018_05_b5
Décret n°2017-1345 du 18 septembre 2017 (JO du 20/09/2017) publiant le texte intégral de la Convention de Minamata sur le mercure (et ses cinq annexes), officialisant ainsi la ratification par la France de cette Convention, adoptée le 10 octobre 2013 sous l’égide du l’ONU Environnement [ex-Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE)].
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