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Politique et règlementation
Publié le 31 mai 2014
Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 31/05/2014
Réf . : 2014_06_b13
Le 21 mai 2014, un avis de la Commission a été publié au JOUE (C 153) destiné aux producteurs et importateurs d’HFC et aux nouvelles entreprises ayant l’intention de mettre les HFC sur le marché de l’UE en 2015. Cet avis est en application du nouveau règlement (UE) n°517/201sur les gaz fluorés à effet de serre (article 16). La date limite pour les entreprises pour soumettre leur demande est le 1er juillet 2014.
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