Création du Conseil de défense écologique
Le décret n°2019-449 du 15 mai 2019 établissant le Conseil de défense écologique (CDE – voir encadré ci-dessous) a été publié au JO du 16 mai 2019. Au titre de ce décret, le CDE a pour mandat de définir les orientations en matière de transition écologique et notamment d’action climat, de fixer les priorités dans ce domaine et de s’assurer de leur prise en compte dans toutes les politiques publiques, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre.
Le CDE est présidé par le Président de la République et composé du Premier Ministre et des Ministres chargés de neuf domaines politiques concernés par la transition écologique : Environnement, Economie, Budget, Affaires étrangères, Agriculture, Collectivités territoriales, Santé, Logement et Outre-mer.
Le CDE entend le Haut Conseil pour le Climat (HCC) chaque année après remise de son rapport d’évaluation (voir notre article sur le sujet).
Le CDE a tenu sa première réunion le 23 mai 2019 lors de laquelle la question de la taxation du kérosène a été évoquée. Le Gouvernement souhaite en effet la porter au niveau européen pour inciter l’UE à introduire des mesures fiscales sur le transport aérien intra-UE (voir encadré ci-dessous).
Historique de la détaxation du kérosène
Le kérosène embarqué pour des vols internationaux est exonéré de toute taxation conformément aux exigences de la Conven-tion de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 [article 24]. Au niveau européen, cette exonération est prévue par la directive européenne 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie du 27 octobre 2003 [article 15.1(j)].
La seule marge de manœuvre dont disposent les États signataires de la Convention de Chicago concerne donc la taxation des vols intérieurs pour lesquels la suppression de la détaxation serait compatible avec celle-ci et avec la directive précitée. Toutefois, cette latitude n’a pour le moment pas été employée par les États membres de l’UE.
Lors de la 2e réunion du CDE, le 9 juillet 2019, le CDE a décidé de trois orientations qui répondent directement aux recommandations du Haut Conseil pour le Climat dans son rapport d’évaluation remis le 25 juin 2019 (voir notre article sur le sujet).
- les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi énergie-climat (voir notre article sur le sujet) seront confirmées, par exemple, l’inscription, dans la loi, de la définition de la neutralité carbone (voir notre article sur le sujet);
- le Conseil d’orientation des infrastructures sera mandaté pour évaluer les projets sous l’angle des émissions de gaz à effet de serre (GES).
- les grandes lois d’orientation seront évaluées ex post sous l’angle de leur impact sur les GES. Le HCC déterminera la méthode d’évaluation. La loi d’orientation des mobilités sera la première visée.
Le CDE a confirmé le mandat et la gouvernance de la convention citoyenne pour la transition écologique. Celle-ci est ainsi en charge de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de GES d’au moins 40% par rapport à 1990 d’ici à 2030.
Enfin, à l’issue de la 2e réunion du CDE, le 9 juillet 2019, le Gouvernement a annoncé deux mesures visant les transports :
- à partir de 2020, le remboursement partiel dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur le gazole sera réduit de 2 centimes par litre, et ce afin de faire participer le secteur au financement des infrastructures qu’il emprunte. Cette mesure représente une contribution de 140 M€ par an qui sera reversée en intégralité à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
- une éco-contribution [éco-taxe] sur le transport aérien. Pour financer les infrastructures de transport moins émettrices [surtout ferroviaires], cette éco-contribution s’appliquera à tous les vols au départ de la France [mais pas ceux y arrivant] de toutes les compagnies aériennes, quelle que soit leur nationalité pour ne pas désavantager les compagnies françaises. Elle ne s’appliquera pas aux vols intérieurs au départ ou vers la Corse et l’Outre-mer, ni aux vols en transit en France, ni sur les liaisons essentielles au désenclavement des territoires en France. Le montant de l’éco-contribution sera de 1,50 € par billet en classe économique sur un vol intérieur ou intra-UE (9 € en classe affaires) et de 3 € en classe économique hors UE (18 € en classe affaires). Selon les estimations du Gouvernement, le produit de l’éco-contribution s’élèvera à 180 M€ à partir de 2020, produit qui sera intégralement affecté au financement de la programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037 prévue par la future loi d’orientation des mobilités [Titre I]. La mesure, actée par le CDE, devrait être intégrée au projet de loi de Finances 2020 [voir communiqué du MTES].
De son côté, Air France estime que la nouvelle éco-taxe représenterait un surcoût de 60 M€ par an pour le groupe.