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Politique et règlementation
Publié le 31 janvier 2015
Amendement de Doha (Protocole de Kyoto) : loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification par la France
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 31/01/2015
Réf . : 2015_02_b7
Loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification, par la France, de l’amendement au Protocole de Kyoto [amendement de Doha établissant la 2e période d’engagement (2013-2020), adopté par la décision 1/CMP.8 à Doha, le 8 décembre 2012] . Pour l’instant [au 16 février 2015], en Europe, seuls la Norvège et Monaco l’ont ratifié (JO du 01/01/2015).
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