Circulaire sur la limitation de la circulation sur autoroute pour motifs de qualité de l’air

Circulaire du 24 novembre 2015 relative à la limitation de vitesse sur autoroute pour motifs de qualité de l’air. Ce texte rappelle la répartition des compétences entre les différentes autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation et d’établir les règles d’édiction des mesures de limitation de vitesse.

Sur les autoroutes, ces mesures peuvent être prises par le Préfet de département dans le cadre de plan de protection de l’atmosphère ou en cas de pic de pollution. En dehors de ces situations, les limitations de vitesse sur autoroute peuvent être prises par le Préfet sur le fondement de son pouvoir de police de la circulation et sur la base d’études circonstanciées (non publiée au JO ou au BO du MEEM).