Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité

Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité. Ceux-ci sont définis dans ce texte comme la réduction temporaire et non récurrente de la consommation d’électricité, effectuée sur sollicitation ponctuelle d’un opérateur d’effacement auprès des consommateurs finaux. Le nouveau décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant de valoriser ces effacements sur les marchés de l’énergie. Ce texte est pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 [JO du 16/04/2013] visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (JO du 05/07/2014).