Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des ICPE (régime de l’enregistrement pour les activités de travail du bois, rubrique 2410)

Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des ICPE. Ce texte a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement les activités de travail du bois (rubrique 2410) (sauf les sites relevant de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED)⁽¹⁾. Il modifie également la rubrique 1414 (gaz inflammables liquéfiés). Par ailleurs, un arrêté du 2 septembre 2014 fixe des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2410 (JO du 04/09/2014).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°178 p.9.