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Politique et règlementation
Publié le 30 novembre 2014
Diagnostic de performance énergétique : arrêté du 27 octobre 2014
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 30/11/2014
Réf . : 2014_12_b7
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique [DPE] pour les bâtiments existants proposés à la vente(1) (JO du 13/11/2014).
(1) Voir ED n°161 p.23. Voir aussi SD’Air n°177 p.29 et n°182 p.75.
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