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La Commission a adopté un rapport sur l’état du SEQE en 2012 (cf. article 29 de la directive 2003/87/CE modifiée)

  • Réf. : 2013_01_b6
  • Publié le: 1 janvier 2013
  • Date de mise à jour: 27 juin 2019
  • UE

Le 14 novembre 2012, la Commission européenne a adopté un rapport sur l’état du marché européen du carbone en 2012. L’objet du rapport était d’évaluer son fonctionnement et d’examiner la pertinence et/ou la nécessité d’une action législative conformément à la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE établissant le SEQE (article 29). Le rapport propose six options en vue de procéder à une réforme structurelle profonde du marché européen du carbone afin de remédier au déséquilibre structurel croissant entre l’offre et la demande de quotas d’émission.

  • ec.europa.eu/clima/policies/ets/reform/docs/com_2012_652_en.pdf
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