Décision n°2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 fixant les allocations annuelles des quotas d’émission de GES pour les Etats membres au cours de la période 2013-2020 pour les secteurs hors SEQE (lire notre article sur ce sujet)PM10 : nouvelle approche juridique pour faire respecter les valeurs limites pour la qualité de l'airLa Commission européenne a annoncé, le 24 janvier 2013, avoir adopté une nouvelle approche juridique pour faire respecter les valeurs limites de concentration (VLC) fixées pour les PM10 par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant (annexe XI). (...). Ce texte a été adopté en application de la décision 406/2009/CE sur l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de GES (article 3.2)⁽¹⁾. (JOUE L 90 du 28/03/2013)

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°172 p.63.