Décision n° 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 sur les mesures nationales d’exécution (national implementation measures ou NIM) des Etats membres pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission au cours de la 3^e période du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre de l’UE [texte adopté en application de la directive Quotas 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE (article 11 §3)]⁽¹⁾. (JOUE L 240 du 07/09/2013).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°172 p.78.