Paquet climat-énergie 2030 : le Conseil européen tranche
Lors du Conseil européen, les 23-24 octobre 2014, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-huit ont arrêté leur position définitive sur les objectifs et grandes lignes du paquet climat-énergie à l’horizon 2030.
Proposé par la Commission européenne le 22 janvier 2014 , ce paquet est composé d’un ensemble de propositions fixant le nouveau cadre politique climat-énergie de l’UE [dont des objectifs chiffrés] pour la période 2021-2030. Dès sa réunion des 20-21 mars 2014, le Conseil européen a examiné ce paquet sans toutefois pouvoir parvenir à un consensus. Après d’intenses débats, les dirigeants de l’UE-28 ont alors décidé de reporter jusqu’à leur réunion d’octobre 2014 leur position finale sur les objectifs 2030.
Après d’ultimes tractations, les dirigeants de l’UE ont fini par s’accorder sur les objectifs à atteindre d’ici 2030 :
- émissions de gaz à effet de serre : réduction d’au moins 40% (base 1990), à atteindre collectivement avec le meilleur rapport coût-efficacité possible. Cet objectif contraignant global se décline en -43% pour les secteurs visés par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (base 2005) et -30% pour les secteurs hors SEQE (base 2005). La répartition de l’effort de réduction entre les Etats membres prendra en compte les questions d’équité et de solidarité [par rapport à la situation des Etats membres de l’Europe centrale et orientale];
- énergies renouvelables : part d’au moins 27% dans la consommation d’énergie de l’UE, objectif contraignant global non assorti d’objectifs individuels pour chaque Etat membre ;
- efficacité énergétique : au moins 27% de réduction de la consommation d’énergie primaire (par rapport au scénario tendanciel pour 2030). Cet objectif est simplement indicatif, comme ce fut le cas dans le paquet climat-énergie 2020 [la Commission avait proposé un objectif de 30% pour 2030 dans sa communication du 23 juillet 2014] .
Le Conseil européen a également approuvé les critères de répartition de l’effort de réduction.
Cette décision finale du Conseil européen permettra à l’UE de présenter une position claire et ferme lors de la 20e Conférence des Parties à la Convention Climat [1-12 décembre 2014 à Lima, Pérou].
www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/145423.pdf