Décision (UE) n° 2015/1814 du Parlement euro-péen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché (dite MSR) pour le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ce texte, qui modifie la directive quotas 2003/87/CE, vise à remédier aux déséquilibres structurels du SEQE entre l’offre et la demande. La réserve, qui permettra d’ajuster automatiquement à la hausse ou à la baisse l’offre de quotas à mettre aux enchères, s’inscrit dans le cadre de la réforme structurelle du SEQE (lire notre article sur ce sujet)Réserve de stabilité du SEQE : adoption de la proposition par le PELe 8 juillet 2015, le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé l'accord informel sur le texte de compromis concernant la proposition de décision relative à la mise en place et au fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (MSR) pour le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre. (...).  Elle sera opérationnelle en 2019. Entrée en vigueur : 29 octobre 2015 (JOUE L 264 du 09/10/2015).