Deux arrêtés (JO du 10/03/2016) complètent les dispositions du décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 transposant certaines obligations du règlement (UE) n°517/2014 (lire notre dossier complet sur ce sujet)Gaz fluorés à effet de serre Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (JOUE L 150 du 20 mai 2014) vient remplacer le règlement existant en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 842/2006. (...) relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) :

• arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux GFES. Il fixe notamment les modalités de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques;
• arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés sur l’agrément des organismes [20 déc. 2007] et la délivrance des attestations de capacité [30 juin 2008] et d’aptitude [13 oct. 2008].