Rapportage des informations environnementales des entreprises : publication d’un décret

Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises . Ce texte impose aux entreprises de rendre compte, dans leur rapport de gestion, des émissions de GES induites par leur activité [biens et services] , en étendant le champ des informations à inclure aux « postes significatifs d’émissions directes ou indirectes » de GES, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité [le décret n°2015-1850 impose l’obligation équivalente aux investisseurs institutionnels ] (JO du 21/08/16).