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Publication de 4 textes sur les certificats d’économies d’énergie (CEE)

  • Réf. : 2018_02_b7
  • Publié le: 1 février 2018
  • Date de mise à jour: 17 mai 2019
  • France
  • Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’Energie relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) [dont la 4epériode s’étend du 1er2018 au 31 déc. 2020 (lire notre article sur ce sujet)]. Ce texte modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée. Il prévoit enfin la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de CEE (JO du 31/12/2017);
  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 (lire notre article sur ce sujet) [modalités d’application de la 3e période du dispositif des CEE] pour définir les modalités d’application de la 4e période de ce dispositif (JO du 31/12/2017);
  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
    [fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à soumettre par le demandeur (pour la 3e période)]
    pour fixer ceux de la 4e période (JO du 31/12/2017);
  • Arrêté du 1er décembre 2017 fixant à partir du 1er janvier 2018 le montant des frais de tenue de compte du registre national des CEE (JO du 20/12/2017).
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