Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (JOUE L 59 du 27/02/2019) définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’UE concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit [au titre de la directive 2003/87/CE (article 10 bis paragraphe 1) modifiée notamment par la directive (UE) 2018/410].

Le règlement, entré en vigueur le 28 février 2019, s’applique à l’allocation gratuite de quotas d’émission concernant les installations fixes pour la 4^e période d’échange (2021-2030), dit SEQE-4. Il abroge la décision 2011/278/UE au 1^er janvier 2021. Cette dernière continue cependant de s’appliquer aux allocations concernant la 3^e période d’échange (2013-2020).

L’exploitant d’une installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit peut soumettre à l’autorité compétente [en France : l’Inspection des installations classées] une demande d’allocation à titre gratuit.

Cette demande doit être présentée avant le 30 mai 2019 pour la 1^ère période d’allocation (2021-2025) de la 4^e période d’échange.