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La Commission lance une consultation publique sur la révision des directives européennes sur la qualité de l’air

  • Réf. : 2021_09_b09
  • Publié le: 28 septembre 2021
  • Date de mise à jour: 28 septembre 2021
  • UE

Le 23 septembre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la législation européenne relative à la qualité de l’air (voir encadré ci-dessous) et ce, sur la base d’une étude d’impact initiale (inception impact assessment). La date limite pour la remise des commentaires est le 16 décembre 2021.

Du 17 décembre 2020 au 14 janvier 2021, la Commission européenne avait mené une consultation auprès des parties prenantes (administrations, collectivités, ONG, …) sur la révision de cette législation sur la base de la même étude d’impact initiale.

 

La législation européenne sur la qualité de l’air

La législation européenne en matière de qualité de l’air est constituée de quatre actes législatifs dont deux directives qui établissent les règles de surveillance, de gestion et d’évaluation de la qualité de l’air pour les 13 polluants réglementés, y compris les normes de qualité de l’air qui leur sont applicables (valeurs limites de concentration, valeurs cibles, objectifs de qualité,…) :

  • directive 2008/50/CE (SO2, NO2 et NOx, PM10, PM2,5, CO, benzène, plomb et ozone) qui a remplacé plusieurs anciennes directives en la matière (la directive cadre 96/62/CE et les directives “filles” 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE) ;
  • directive 2004/107/CE (arsenic, cadmium, nickel et HAP (benzo[a]pyrène ou B[a]P)),
  • décision 2011/850/CE (modalités d’application de la directive 2008/50/CE),
  • directive (UE) 2015/1480 (modifiant plusieurs annexes des deux directives de base [méthodes de référence, validation des données, emplacement des points de prélèvement,…]. Voir version consolidée de la directive 2008/50/CE modifiée par la directive (UE) 2015/1480).

 

Dans le cadre de son pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publié le 11 décembre 2019, la Commission européenne avait indiqué qu’elle adopterait en 2021 un plan d’actions “zéro pollution” pour l’air, l’eau et les sols (Lire notre dossier de fond sur le pacte vert pour l’Europe. Lire aussi notre brève sur la mise en consultation de ce plan d’actions). Elle avait également indiqué qu’elle tirerait les enseignements de l’évaluation de la législation actuelle en matière de qualité de l’air. Il s’agit du processus de réexamen dit “fitness check” de la législation sur la qualité de l’air et des résultats de ce réexamen publiés le 29 novembre 2019 (voir encadré ci-dessous). Elle proposera enfin, d’une part, de renforcer les dispositions relatives à la surveillance, à la modélisation et aux plans relatifs à la qualité de l’air, et d’autre part, de réviser les normes européennes en matière de qualité de l’air afin de les aligner plus étroitement sur les valeurs guides en matière de qualité de l’air de l’OMS [Organisation mondiale de la santé]), sachant que ces valeurs guides de 2005 viennent d’être mises à jour et sévérisées pour la plupart (lire notre article).

 

Contexte : évaluation des directives “qualité de l’air”

Les normes de qualité de l’air (et surtout les valeurs limites de concentration, VLC), aujourd’hui en vigueur dans l’UE, ont été définies il y a plus de 20 ans (entre 1999 et 2002). Dans le cadre du réexamen de la politique “qualité de l’air” de l’UE, elles ont déjà fait l’objet de trois évaluations, en 2005, en 2011-2013 et en 2019 (évaluation de leur efficacité, dite “fitness check” [document de travail de la Commission SWD(2019) 427 final] – lire notre article sur le sujet). Ces évaluations, menées sous l’égide de la Commission européenne, n’ont pas mené à une révision de ces normes, malgré le fait que, comme le souligne la dernière évaluation, de 2019, la législation européenne n’a que partiellement atteint l’objectif d’améliorer effectivement la qualité de l’air. Même si les Etats membres ont mis en œuvre des mesures en ce sens, conduisant à réduire le nombre et l’ampleur des dépassements des normes, des dépassements des VLC ont toujours lieu. Ainsi, 20 Etats membres (sur 28) enregistrent des dépassements pour au moins un polluant, et souvent, pour plusieurs (notamment pour les PM10, PM2,5, NO2, ozone et benzo(a)pyrène), dont la France pour le NO2 et les PM10. Selon la Commission, ces dépassements sont notamment dus à l’absence d’actions suffisantes de réduction des émissions au niveau des secteurs émetteurs de polluants (transport, industrie, chauffage, agriculture,…).

Par ailleurs, pointe la Commission dans son évaluation de 2019, les normes européennes de qualité de l’air ne sont pas intégralement alignées sur les recommandations scientifiques internationales bien établies, dont les valeurs guides en matière de qualité de l’air de l’OMS, qui viennent d’être mises à jour, le 22 septembre 2021 – lire notre article). En outre, les normes européennes ne comportent pas de mécanisme explicite pour les ajuster en fonction des progrès techniques et scientifiques.

Lire notre article “Dépassement des valeurs limites de concentration de NO2 : la France condamnée par l’UE”, publié le 25 octobre 2019

Lire notre article « NO2 : la Commission demande formellement à la France d’exécuter l’arrêt de la CJUE sur le non-respect de la directive sur la qualité de l’air dans 12 zones »,  publié le 4 décembre 2020

Lire notre article “Après le NO2, les PM10 : la France de nouveau saisie devant la CJUE pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air”, publié le 10 novembre 2020

 

 

Enjeux visés par la révision des directives sur la qualité de l’air

La nouvelle initiative de révision des directives sur la qualité de l’air vise à s’attaquer à trois problèmes concernant la qualité de l’air ambiant :

  • les normes de qualité de l’air de l’UE autorisent des concentrations de polluants atmosphériques plus élevées que ne recommandent les scientifiques : pour plusieurs des 13 polluants visés, ces normes ne sont pas aussi strictes que celles recommandées par l’OMS (valeurs guides sur la qualité de l’air). Ces valeurs guides de 2005 ont d’ailleurs été mises à jour et sévérisées pour la plupart (les nouvelles valeurs guides de l’OMS ont été publiées le 22 septembre 2021). Un nombre croissant de preuves scientifiques indiquent des effets néfastes graves sur la santé à des niveaux de concentration inférieurs à ceux fixés par les normes de qualité de l’air de l’UE, notamment pour les PM2,5;
  • il est possible d’améliorer le cadre législatif (par exemple en ce qui concerne les sanctions et l’information du public) : la Commission constate des retards importants dans la mise en œuvre de mesures pour respecter les normes de qualité de l’air de l’UE dans tous les États membres. Les dépassements persistants des normes actuelles pour au moins un polluant atmosphérique dans la majorité des États membres indiquent que la réalisation des objectifs fixés il y a plus de 10 ans pose des défis socio-économiques ou politiques importants. Ainsi, si le nombre et l’ampleur des dépassements des normes de qualité de l’air ont diminué, les périodes de dépassement n’ont pas été aussi courtes que possible à ce jour. Des améliorations pourraient être apportées au cadre législatif, notamment en ce qui concerne les sanctions et l’information du public ;
  • il est possible de mieux aider les autorités locales à améliorer la qualité de l’air en renforçant sa surveillance, la modélisation et les plans : les directives sur la qualité de l’air ambiant ont permis la mise en place d’un système robuste d’évaluation de la qualité de l’air et ont encadré l’action des autorités compétentes grâce à des plans de qualité de l’air. Toutefois, les critères de surveillance pourraient être mieux précisés pour réduire l’ambiguïté et accroître la comparabilité des données. En outre, si la modélisation de la qualité de l’air s’est améliorée, elle n’est pas encore pleinement utilisée en raison de l’absence de normes de modélisation communes. Enfin, les plans de qualité de l’air n’ont pas toujours été à la hauteur de l’obligation de respect des normes de qualité de l’air de l’UE.

Objectifs et options politiques

L’objectif de l’initiative est de renforcer l’efficacité des directives sur la qualité de l’air ambiant, conformément à l’ambition de “zéro pollution” du pacte vert pour l’Europe (Green Deal). Elle a également pour objectif d’améliorer l’efficacité de la législation.

La Commission indique que la politique de référence sera les directives actuelles et que pour trois domaines (voir ci-après), des options politiques seront développées. Elle s’appuiera sur les consultations du public et des parties prenantes, et des études pour élaborer les approches alternatives à la politique de référence.

 

Domaine politique n°1 : un alignement plus strict des normes de qualité de l’air de l’UE sur les connaissances scientifiques, y compris les dernières recommandations de l’OMS

Les valeurs guides révisées de l’OMS sur la qualité de l’air fixent des niveaux d’exposition actualisés pour un certain nombre de polluants atmosphériques, et en particulier pour les PM2,5. L’étude d’impact, que réalisera la Commission, évaluera différentes options politiques définis par le niveau d’ambition de l’alignement sur les lignes directrices révisées de l’OMS sur la qualité de l’air (et le calendrier de cet alignement). Elle envisagera également d’inclure dans les directives un mécanisme explicite d’adaptation des normes de qualité de l’air au progrès technique et scientifique, y compris pour les polluants atmosphériques qui ne sont pas couverts actuellement.

Domaine politique n°2 : amélioration du cadre législatif relatif à la qualité de l’air, y compris les dispositions relatives aux sanctions et à l’information du public, afin de renforcer l’efficacité et la cohérence

Ce domaine politique envisagera de fusionner les directives 2008/50/CE et 2004/107/CE en un seul instrument et de supprimer les dispositions redondantes (identifiées dans le cadre de leur évaluation réalisée en 2019). Il évaluera les possibilités de modifier les dispositions relatives aux sanctions et aux pénalités à prévoir dans les systèmes nationaux en cas de non-respect des obligations découlant des directives. Il étudiera également les possibilités d’une harmonisation plus poussée de l’information du public, en associant également les autorités sanitaires compétentes des États membres.

Domaine politique n°3 : renforcement de la surveillance, de la modélisation et des plans en matière de qualité de l’air.

Les options politiques examineront des solutions pour améliorer  la précision et la cohérence des obligations en matière de surveillance de la qualité de l’air, de modélisation et de plans (règles plus détaillées concernant le nombre et l’emplacement des points de prélèvement, extension des de la surveillance aux polluants atmosphériques nocifs qui ne sont pas actuellement couvertes (sur la base des recommandations de l’OMS, par exemple pour le carbone suie ou les particules ultrafines (PUF – lire notre dernier article sur le sujet), utilisation accrue de la modélisation de la qualité de l’air, rationalisation des éléments requis pour les plans de qualité de l’air…).

 

Prochaines étapes

La Commission prévoit de présenter une proposition de directive au 3e trimestre 2022.

 

En savoir plus :

 

 

 

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