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Politique et règlementation
Publié le 31 janvier 2015
Gaz fluorés : décision n° 2014/774/UE du 31 octobre 2014 établissant les valeurs de référence pour 2015-2017
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 31/01/2015
Réf . : 2015_02_b12
Décision n° 2014/774/UE de la Commission du 31 octobre 2014 établissant les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d’HFC [adopté en application du règlement GFES (UE) n°517/2014 (article 16) ]. Entrée en vigueur : 25 novembre 2014. (JOUE L 318 du 05/11/2014).
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