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Politique et règlementation
Publié le 30 avril 2016
Gaz fluorés : publication de deux arrêtés complétant le décret n°2015-1790
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 30/04/2016
Réf . : 2016_05_b4
Deux arrêtés (JO du 10/03/2016) complètent les dispositions du décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 transposant certaines obligations du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) :
- arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux GFES. Il fixe notamment les modalités de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques;
- arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés sur l’agrément des organismes [20 déc. 2007] et la délivrance des attestations de capacité [30 juin 2008] et d’aptitude [13 oct. 2008].
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