Révision du règlement gaz fluorés : la Commission lance une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 15 septembre 2020 une consultation publique sur la révision du règlement de 2014 sur les gaz à effet de serre fluorés.
Contexte
Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou GES-F (JOUE L 150 du 20 mai 2014), remplaçant le règlement (CE) n° 842/2006, vise à réaliser des réductions supplémentaires importantes de ces gaz de synthèse utilisés dans les applications industrielles. Ce texte impose une réduction progressive de la quantité de hydrofluorocarbures (HFC) mise sur le marché par l’allocation de quotas.
Du 29 juin au 7 septembre 2020, la Commission avait lancé une consultation auprès des parties prenantes sur une première feuille de route préalable vers la révision de de ce règlement, sur la base d’une étude d’impact initiale (inception impact assessment).
Enjeux
Pour la Commission, les enjeux et objectifs associés à la révision de cette directive sont les suivants :
- Il y a un risque que l’UE ne respecte pas les objectifs du Protocole de Montréal (depuis l’amendement de Kigali) après 2030, et en particulier pour l’objectif de 2036. Or, il n’existe pas d’objectif européen de réduction claire et suffisant à cet horizon ;
- Le règlement européen en vigueur n’est pas complètement compatible avec les règles du Protocole de Montréal ;
- Les objectifs actuels ne sont pas compatibles avec les nouvelles ambitions climat de l’UE définies dans le cadre du pacte vert (Green Deal) et de la proposition de règlement sur la neutralité carbone 2050 (dite « loi européenne sur le climat »)
- De nouveaux moyens de réduction sont identifiés (en particulier dans des secteurs actuellement non visés par la réglementation)
- Des problèmes liés aux importations illégales, à un mauvais usage du système de quotas, à un besoin d’amélioration du suivi des quantités de HFC, sont à traiter.
Plusieurs options sont envisagées, dont : l’alignement avec le Protocole de Montréal pour ajouter des étapes post-2030, le rehaussement de l’ambition en phase avec le Pacte vert (Green deal), le renforcement de la mise en œuvre.
Prochaines étapes
Fin de la période de consultation : 29 décembre 2020.
La Commission prévoit de présenter une proposition de règlement révisé au quatrième trimestre 2021.
En savoir plus
Voir la page de la Commission dédiée à la consultation publique et à la consultation préalable où l’étude d’impact initiale peut être téléchargée.