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Objectif de neutralité climatique en 2050 : la Commission présente sa proposition législative

  • Réf. : 2020_03_a02
  • Publié le: 4 mars 2020
  • Date de mise à jour: 16 juin 2020
  • UE

La Commission européenne a présenté, le 4 mars 2020, une proposition de règlement, dite “loi européenne sur le climat pour l’Europe“, fixant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et traçant la voie à suivre par l’UE dans toutes ses actions. Cette proposition vise à inscrire formellement en droit européen cet objectif, qui avait été approuvé, sauf par la Pologne, par le Conseil européen des 12-13 décembre 2019 (voir 2e encadré ci-dessous). La proposition de loi européenne sur le climat est donc la traduction juridique de la volonté de l’UE de parvenir à la neutralité climatique en 2050 et vise à garantir une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens.

Cette nouvelle proposition de règlement s’inscrit dans la continuité des politiques climat de l’UE après le paquet climat-énergie 2013-2020 et le paquet climat-énergie 2021-2030.

 

Par ailleurs, la nouvelle proposition de règlement est la toute première action concrète énumérée dans la feuille de route pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe (European Green Dealvoir encadré ci-dessous).

 

Contexte

L’objectif de neutralité climatique s’inscrit dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, et notamment de son article 4 qui fixe l’objectif de neutralité carbone à atteindre au cours de la 2e moitié du 21e siècle. 

Le 28 novembre 2018, la Commission avait déjà exposé, sous forme de stratégie, sa vision pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 (cf. COM(2018) 773 : “Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat“) (lire notre article sur ce sujet). Cette vision était destinée à former le socle de la stratégie à long terme que l’UE soumettra en 2020 à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (au titre de l’article 4 de l’Accord de Paris).

La nouvelle Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen (lire notre article sur le sujet), avait annoncé, le 16 juillet 2019 qu’un des principaux objectifs de la nouvelle Commission consistait à faire de l’Europe, d’ici à 2050, le premier continent climatiquement neutre (lire notre article sur ce sujet).

Le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), stratégie présentée par la Commission le 11 décembre 2019 (lire notre dossier de fond sur le sujet), prévoit une feuille de route composée d’actions destinées, entre autres, à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

 

Objet et contenu de la proposition

Avec la nouvelle proposition de règlement, la Commission propose l’objectif juridiquement contraignant de ramener les émissions nettes de GES de l’UE à zéro d’ici à 2050. Cet objectif doit être atteint par l’UE dans son ensemble et non pas à chaque Etat membre. Les institutions de l’UE et les États membres sont collectivement tenus de prendre, à leurs niveaux respectifs, les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

 

La proposition de règlement comprend des mesures destinées à permettre le suivi des progrès accomplis et l’adaptation en conséquence de nos actions, sur la base des systèmes existants de gouvernance (comme par exemple, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres) et des données scientifiques les plus récentes sur le changement climatique et ses conséquences). Les progrès accomplis seront examinés tous les cinq ans, en phase avec le bilan mondial (global stocktake) à réaliser lui aussi tous les cinq ans (à compter de 2023) au titre de l’Accord de Paris (article 14).

 

La proposition de règlement présente également la voie à suivre pour atteindre l’objectif fixé pour 2050 :

  • sur la base d’une étude d’impact, la Commission proposera un nouvel objectif de l’UE pour 2030 en matière de réduction des émissions de GES [NB. la Commission ne précise pas pour autant l’échéance à laquelle elle le fera]. La loi sur le climat sera modifiée une fois l’analyse d’impact achevée,
  • d’ici juin 2021, la Commission examinera et proposera de réviser, s’il y a lieu, tous les instruments d’action pertinents afin de réaliser réductions supplémentaires des émissions de GES d’ici 2030,
  • la Commission propose l’établissement d’une trajectoire pour l’ensemble de l’UE pour la période 2030-2050 en matière de réduction des émissions de GES, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis et garantir une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens,
  • en septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l’UE au regard de l’objectif de neutralité climatique et de la trajectoire pour 2030-2050.

La Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seraient incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l’obligation d’y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant. La Commission pourra également évaluer la pertinence de la trajectoire et des mesures prises à l’échelle de l’UE.

 

Les États membres seront également tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d’adaptation visant à renforcer la résilience et à réduire la vulnérabilité aux effets du changement climatique.

 

Renforcement de l’objectif de réduction 2030 de l’UE : 12 Etats membres demandent à la Commission d’accélérer le calendrier

Le 3 mars 2020, les Ministres de l’Environnement et/ou du Climat de 12 Etats membres (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède) ont adressé une lettre au Vice-Président de la Commission, Frans Timmermans. Dans cette lettre, ces 12 Ministres demandent à la Commission européenne de présenter, dès que possible et d’ici juin 2020 au plus tard, son plan pour renforcer l’objectif de réduction des émissions de GES de l’UE d’au moins 40% d’ici 2030, afin de le faire passer à 50%, voire 55% (base 1990), conformément à l’annonce de la Présidente Ursula von der Leyen dans son discours du 16 juillet 2019 (lire notre article sur ce sujet).

 

L’élaboration du pacte européen pour le climat et des futures politiques

La Commission a également lancé le 4 mars 2020 une consultation publique sur le futur pacte européen pour le climat, initiative destinée à permettre aux citoyens et aux parties prenantes de s’exprimer et de participer à la conception de nouvelles actions climat, à l’échange d’informations, à la mise en place d’activités sur le terrain et à la présentation de solutions susceptibles d’être reproduites ailleurs.

 

Retour sur l’opposition de la Pologne au renforcement de l’ambition climat de l’UE

Ces dernières années, la Pologne, 4e Etat membre émetteur de GES de l’UE-28, avec 9.6% du total en 2017 (et 3e de l’UE-27 [moins le Royaume-Uni] avec 10,7% du total en 2017 [source : AEE, rapport d’inventaire de l’UE, 29/05/2019, p.vii]), a adopté une position intransigeante vis-à-vis du renforcement de l’ambition climat de l’UE, tant à l’horizon 2030 que 2050, cherchant à bloquer l’avancement des négociations au sein du Conseil Environnement (Ministres de l’Environnement) et du Conseil européen (Chefs d’Etat et de Gouvernement). Dans certains cas, d’autres Etats membres de l’Europe de l’Est ont soutenu la Pologne dans sa démarche.

 

Pour rappel, en général, le Conseil européen, qui n’exerce pas de fonction législative, se prononce (essentiellement via des conclusions) par consensus. Toutefois, pour certaines décisions plus formelles [prévues par le Traité sur l’UE et le Traité sur le fonctionnement de l’UE], il décide à la majorité qualifiée ou à l’unanimité (source : Conseil européen).

 

Ainsi, lors du Conseil européen des 20-21 juin 2019, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-huit ont tenu un débat sur la stratégie bas-carbone pour 2050 de l’UE (voir premier encadré ci-dessus). Après plusieurs heures de négociations difficiles, les Vingt-huit ne sont pas parvenus sur un consensus pour s’engager sur l’objectif de neutralité en GES d’ici 2050 en raison de l’opposition de quatre Etats membres (la Pologne en tête, ainsi que la Hongrie, la République tchèque, rejointes dans un deuxième temps par l’Estonie). Malgré les tentatives de la France et de l’Allemagne de les rallier, ces quatre Etats membres se sont vivement opposés à ce que cet objectif soit assorti d’une échéance précise.

 

Suite à ce blocage, cette échéance a uniquement été évoquée dans une note en bas de page dans les conclusions de la réunion (“Une large majorité d’Etats membres estiment que la neutralité climatique doit être réalisée d’ici à 2050” – voir p.1 de ces conclusions). Le 3 octobre 2019, le Premier Ministre de l’Estonie, Jüri Ratas, a annoncé que le Gouvernement estonien soutient désormais de façon unanime l’objectif de neutralité GES pour l’UE. Restaient encore trois Etats membres (Pologne, Hongrie, République tchèque) à rejoindre la quasi-totalité des vingt-cinq autres Etats membres.

 

Le sujet de la stratégie bas-carbone pour 2050 de l’UE a été repris par le Conseil européen des 12-13 décembre 2019, en plein déroulement de la COP-25 (Madrid). Au bout d’âpres négociations, dans la nuit du 12 au 13 décembre 2019, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-huit sont parvenus à un accord quasi-total pour approuver l’objectif de neutralité climatique pour l’UE d’ici 2050. Ainsi, l’UE s’est engagée à atteindre cet objectif à l’exception de la Pologne qui, aux termes des conclusions adoptées, “à ce stade, ne peut s’engager à mettre en œuvre cet objectif en ce qui le concerne“. Cependant, le Conseil européen souligne qu’il reviendra sur ce point lors de sa réunion de juin 2020. Les deux autres Etats membres hésitants en amont de cette réunion du Conseil européen (Hongrie et République tchèque) ont donc assoupli leur position pour rejoindre la majorité, laissant la Pologne isolée au sein de l’UE sur ce sujet.

 

A noter enfin que l’UE avait déjà publié une stratégie à long terme (feuille de route 2050 présentée par la Commission le 8 mars 2011) mais elle n’a jamais été formellement adoptée du fait d’un manque de consensus politique : la Pologne y a mis son veto à deux reprises lors du Conseil Environnement (21 juin 2011 et 9 mars 2012(1)). Les autres Etats membres avaient adopté des conclusions sur la feuille de route lors du Conseil Environnement du 9 mars 2012.

 

En savoir plus :

  • page du site de la Commission dédiée à l’action climat et au pacte vert pour l’Europe
  • questions / réponses (fiche publiée par la Commission)
  • page du site de la Commission dédiée à la proposition de règlement
  • proposition de règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (réf. COM(2020) 80 final) [en français]
  • pages du site de la Commission dédiées au pacte européen pour le climat

 

(1)Voir SD’Air n°182 p.160.

 

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