Secteurs hors SEQE : les plafonds annuels d’émissions de GES sont fixés pour les Vingt-sept pour 2021-2030
La décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 a été publiée (JOUE du 17 décembre 2020, n°L 426). Elle fixe les quotas (plafonds) annuels d’émissions de gaz à effet de serre (GES) des Etats membres pour la période 2021-2030 dans les secteurs dits hors SEQE (système d’échange de quotas d’émission de GES de l’UE), c’est-à-dire les secteurs dont les émissions sont diffuses : transports, résidentiel-tertiaire, agriculture, traitement des déchets et petites industries. Dans le cadre de son paquet climat-énergie 2021-2030, l’UE avait fixé des objectifs de réduction des émissions de GES provenant spécifiquement des secteurs hors SEQE (voir encadré ci-dessous).
Secteurs hors SEQE : les objectifs et la législation pour 2021-2030
Dans le cadre du paquet climat-énergie 2021-2030 de l’UE, le Conseil européen des 23-24 octobre 2014 a approuvé les objectifs climat-énergie à l’horizon 2030 proposés par la Commission européenne le 22 janvier 2014 :
- réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) (base 1990) [objectif contraignant].
- part d’au moins 27% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie [objectif contraignant],
- réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 27% [par rapport au scénario tendanciel pour 2030, objectif indicatif].
L’objectif GES précité se décline en deux volets :
- -43% (entre 2005 et 2030) pour les secteurs visés par le SEQE,
- –30% (entre 2005 et 2030) pour les secteurs hors SEQE.
Pour mettre en œuvre ces objectifs, plusieurs actes législatifs ont été adoptés en 2018 et 2019, dont le règlement dit ESR (Effort-Sharing Regulation) visant les secteurs hors SEQE : règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de GES de ces secteurs par les Etats membres sur la période 2021-2030 (lire notre article). Il fixe des objectifs de réduction minimaux contraignants pour chaque Etat membre (UE-28) pour 2030 (par rapport au niveau de référence 2005) dans les secteurs hors SEQE. Ces objectifs vont de 0% (stabilisation) pour la Bulgarie à -40% pour la Suède et le Luxembourg. La France se voit assigner un objectif de -37%, soit le cinquième objectif le plus élevé parmi les Vingt-huit.
Ce règlement ne s’applique pas au secteur dit UTCATF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et forêt), qui est couvert par le Protocole de Kyoto et qui sera couvert, à partir de 2021, par le règlement (UE) 2018/841 visant ce secteur.
L’article 4.3 du règlement ESR autorise la Commission à fixer (via des actes d’exécution) les quotas (plafonds) annuels d’émissions (en t CO2e) pour les années 2021-2030, à respecter par les Etats membres. Ainsi, le règlement qui fait l’objet du présent article a été adopté en application de l’article 4.3 du règlement ESR.
Le règlement ESR définit la méthode pour calculer ces plafonds à partir d’une trajectoire linéaire dont le point de départ est la moyenne des émissions de GES en 2016, 2017 et 2018 (les données les plus récentes étant disponibles en 2020). Chaque État membre doit faire en sorte que ses émissions annuelles de GES entre 2021 et 2029 ne dépassent pas la limite définie par une trajectoire linéaire commençant à partir de la moyenne de ses émissions de GES au cours des années 2016, 2017 et 2018, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre à l’annexe I du règlement ESR (c’est-à-dire l’objectif de réduction en % par rapport à 2005).
Pour adopter ces actes d’exécution, la Commission doit procéder à un réexamen complet des dernières données des inventaires nationaux des émissions de GES pour les années 2005 et 2016 à 2018 communiqués par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (UE) n°525/2013 (dit règlement MMR). C’est le Citepa qui réalise l’inventaire national d’émissions de GES de la France pour le MTE.
Nouveaux plafonds fixés
La décision fixe notamment :
- les valeurs des émissions de GES de chaque État membre (UE-27) en 2005, soit l’année de référence (annexe I de la décision) (France : 401 113 722 t CO2e),
- le plafond annuel d’émissions de GES de chaque État membre (UE-27) pour chaque année de la période allant de 2021 à 2030 (annexe II de la décision). Les plafonds pour la France sont reproduits ci-après :
Source : décision d’exécution (UE) 2020/2126, annexe II.
Le cas du Royaume-Uni
A noter que si le règlement ESR fixe un objectif hors SEQE pour l’UE-28, la décision s’adresse à l’UE-27 et non au Royaume-Uni, dont le retrait formel est pleinement effectif depuis le 31 décembre 2020. Aux termes de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni conclu le 24 décembre 2020, celui-ci définira ses propres objectifs et stratégies en matière de changement climatique, dont ceux visant les secteurs hors SEQE (cf. Titre XI chapitre 7 Environnement et Climat, pp.231-234). L’accord prévoit un principe strict de non-régression visant ainsi à garantir le maintien du niveau actuel de protection du climat dans l’UE et au Royaume-Uni. Cela signifie que les deux parties se sont mises d’accord pour veiller à ce qu’au minimum, le niveau de protection du climat en vigueur à la fin de la période de transition soit également garanti à l’avenir. Par ailleurs, les deux parties se sont également engagées à s’efforcer d’augmenter leurs niveaux de protection au fil du temps. Concrètement, il appartient donc au Royaume-Uni de fixer en droit national les objectifs et dispositions législatives du règlement ESR et tout acte législatif qui en découle, dont cette récente décision 2020/2126 sur les plafonds annuels 2021-2030.
Prochaines étapes
Quoi qu’il en soit, le règlement ESR est amené à être modifié pour opérer une nouvelle répartition de l’effort de réduction dans les secteurs hors SEQE parmi les Vingt-sept pour compenser la perte de la part du Royaume-Uni (son objectif individuel étant de -37%, comme celui de la France (lire notre article sur les conséquences du Brexit pour la politique climat-énergie de l’UE).
Dans le cadre du programme de travail 2021 de la Commission, publié le 19 octobre 2020, celle-ci a annoncé qu’elle prévoyait de réviser le règlement ESR, travaux qui déboucheront sur une proposition de règlement assortie d’une étude d’impact complète qui seront publiées au 2e trimestre 2021. La Commission a lancé ce processus de révision en publiant, le 29 octobre 2020, une publié l’étude d’impact initiale. Cette révision doit également tenir compte du nouvel objectif global de réduction des émissions de GES (SEQE + hors SEQE) de 55% pour l’UE-27 d’ici 2030 (base 1990), objectif avalisé d’abord par le Parlement européen, puis le Conseil européen (les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Vingt-sept) et enfin le Conseil de l’UE (les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept).
La décision 2020/2126 est entrée en vigueur le 6 janvier 2021.
En savoir plus
La décision d’exécution (UE) 2020/2126
Les pages du site de la DG CLIM dédiées aux secteurs hors SEQE et au règlement ESR
Les pages du site de la DG CLIM dédiées aux objectifs et flexibilités au titre du règlement ESR
Le cadre politique climat-énergie 2030 de l’UE.