Quelles sont les valeurs limites de concentrations pour le NO₂ et les autres obligations à respecter ?

Les VLC fixées par la directive 2008/50/CE sont :

• 40 µg/m³ en moyenne annuelle,
• 200 µg/m³ en moyenne horaire, à ne pas dépasser plus de 12 fois par année civile [ annexe XI].

Les Etats membres ne doivent pas dépasser ces VLC [de même que celles pour les autres polluants visés par cette directive (SO₂, PM₁₀, CO, plomb, benzène)] dans l’ensemble de leurs zones et agglomérations (article 13.1 de la directive). Les VLC pour le NO₂ sont juridiquement contraignantes depuis le 1^er janvier 2010 et devaient donc être respectées à cette échéance. Cependant, la directive autorisait les Etats membres à reporter ce délai jusqu’au 1^er janvier 2015 au plus tard à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi pour la zone de dépassement des VLC à laquelle le report de délai s’appliquerait (article 22.1).

La directive 2008/50/CE (article 23) prévoit que, lorsque dans une zone ou agglomération donnée, les concentrations de polluants dépassent la valeur limite ou la valeur cible fixée aux annexes XI [SO₂, NO₂, PM₁₀, CO, plomb, benzène] et XIV [PM_2,5], majorée de toute marge de dépassement autorisée, les EM sont tenus d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air pour cette zone ou agglomération afin d’atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante.

Ces plans doivent prévoir des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible (article 23.1). Le contenu minimal de ces plans est fixé en annexe (annexe XV, section A et article 24). Les EM concernés devaient soumettre ces plans à la Commission le plus rapidement possible, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté.

Condamnation par la CJUE de la France : un cas qui n’est pas isolé

La France n’est pas le seul Etat membre à avoir été condamné par la CJUE pour non-respect des VLC de la directive 2008/50/CE. A ce jour, la CJUE a rendu huit autres arrêts contre plusieurs Etats membres pour non-respect de la directive 2008/50/CE :

• le 5 avril 2017, la CJUE a rendu un arrêt à l’encontre de la Bulgarie pour non-respect des VLC applicables aux PM₁₀. Il s’agissait de la première fois que la CJUE avait rendu un jugement contre un EM pour non-respect de la législation de l’UE sur la qualité de l’air ;
• ce cas a créé un précédent car le 22 février 2018, la CJUE a rendu un 2^e arrêt, à l’encontre de la Pologne, pour non-respect des VLC journalière et annuelle pour les PM₁₀ sur la période 2007-2015, pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement des VLC, et pour transposition incomplète de la directive 2008/50/CE ;
• le 10 novembre 2020, la CJUE a rendu un arrêt à l’encontre de l’Italie pour non-respect de la VLC journalière et de la VLC annuelle pour les PM₁₀ dans plusieurs zones du pays sur la période 2008-2017, pour ne pas avoir adopté de mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour les PM₁₀ dans l’ensemble de ces zones, et pour non-respect de l’obligation prévue à l’article 23.1 de veiller à ce que la période de dépassement des VLC soit la plus courte possible ;
• le 4 mars 2021, la CJUE a rendu un arrêt à l’encontre du Royaume-Uni pour non-respect des VLC annuelle et horaire du NO₂ dans plusieurs zones sur la période 2010-2017 [alors qu’il était encore Etat membre de l’UE], pour ne pas avoir adopté de mesures appropriées pour garantir le respect de cette VLC dans l’ensemble de ces zones et pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement de ces VLC ;
• le 3 juin 2021, la CJUE a rendu un arrêt à l’encontre de l’Allemagne pour non-respect des VLC annuelle et horaire pour le NO₂ dans plusieurs zones du pays sur la période 2010-2016, pour ne pas avoir adopté de mesures appropriées pour garantir le respect de cette VLC dans l’ensemble de ces zones et pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement de ces VLC ;
• le 12 mai 2022, la CJUE a rendu un deuxième arrêt à l’encontre de l’Italie, cette fois, pour non-respect de la VLC annuelle pour le NO₂ dans plusieurs zones depuis 2010, pour ne pas avoir adopté de mesures appropriées pour garantir le respect de cette VLC dans l’ensemble de ces zones et pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement de ces VLC ;
• le 12 mai 2022, la CJUE a rendu un deuxième arrêt à l’encontre de la Bulgarie, cette fois, pour non-respect de la VLC horaire pour le SO₂ dans le sud-est du pays depuis 2007 ;
• le 23 mars 2023, la CJUE a rendu un arrêt à l’encontre de la Grèce pour dépassement systématique et persistante de la VLC journalière pour les PM₁₀ de 2005 à 2012, en 2014, puis de nouveau de 2017 à 2019 dans l’agglomération de Thessalonique, et pour ne pas avoir adopté de mesures appropriées pour garantir le respect de cette VLC dans cette zone et pour non-adoption, dans des plans sur la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à réduire la période de dépassement de cette VLC.

C’est sur les deux premiers arrêts de cette liste que la CJUE s’est appuyée pour rendre son arrêt contre la France le 24 octobre 2019 et elle s’est appuyée sur l’ensemble de ces arrêts pour rendre son arrêt du 28 avril 2022 à l’encontre de la France pour non-respect des VLC des PM₁₀.

Contexte : qu’est-ce que la procédure d’infraction de l’UE ? 

En tant que « gardienne » des Traités de l’UE, la Commission est chargée de veiller, avec la Cour de Justice de l’UE (CJUE), à ce que le droit européen soit appliqué correctement dans les Etats membres (EM).

En vertu du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE, article 258), la Commission peut poursuivre en justice un EM qui manque aux obligations qui lui incombent au titre de la législation de l’UE. Elle engage ainsi une procédure juridique dite procédure d’infraction qui se déroule en quatre étapes :

Etape 1 : mise en demeure

La Commission envoie une lettre de mise en demeure [demande d’informations] à l’EM (article 258).

Etape 2 : avis motivé

Si la Commission n’est pas satisfaite des informations reçues et conclut que l’EM ne s’acquitte pas de ses obligations juridiques, elle peut ensuite lui envoyer un avis motivé [demande formelle de s’y conformer] (article 258).

Etape 3 : saisine de la CJUE (assignation devant la CJUE) + arrêt contraignant

Si l’EM ne s’y conforme toujours pas, la Commission peut alors décider de saisir la CJUE (article 258) qui, si elle le juge nécessaire, rend un arrêt contraignant.

Etape 4 : 2^e saisine de la CJUE + sanctions financières

Si malgré ce 1^er arrêt, la Commission estime que l’EM n’a pas pris les mesures pour exécuter l’arrêt de la CJUE, elle peut, après avoir mis cet EM en demeure de présenter ses observations, saisir une 2^e fois la CJUE, en lui demandant d’imposer des sanctions financières sur la base d’un montant proposé par la Commission (article 260). Ces sanctions financières peuvent prendre la forme, via un 2^e arrêt de la CJUE, d’une somme forfaitaire et/ou une indemnité journalière (astreinte), à dater du 2^e arrêt de la CJUE jusqu’à ce qu’il soit mis un terme à l’infraction. Ces sanctions financières sont calculées en tenant compte de l’importance des règles violées et de l’incidence de l’infraction sur les intérêts généraux et particuliers ; de la période pendant laquelle le droit de l’UE n’a pas été appliqué et de la capacité de paiement de l’Etat membre, garantissant l’effet dissuasif de l’amende. Dans son 2^e arrêt, la CJUE peut modifier le montant proposé par la Commission.