Une instruction du Gouvernement datée du 15 décembre 2023 (non publiée au JO) fixe les actions nationales de l’Inspection des installations classées (ICPE) pour l’année 2024. Le texte émane de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du MTE.

Outre les actions pérennes s’inscrivant dans le cadre des missions de l’Inspection de l’ICPE, l’instruction précise les priorités pour l’année 2024. Cette année, sur les trois actions thématiques prioritaires, une porte sur les thèmes air-climat.

 

II – Zoom sur l’action thématique prioritaire dans les domaines air-climat pour l’année 2024

 

3. Contrôle des rejets atmosphériques avec focus sur les composés organiques volatils (COV)

Le but de cette action nationale est la réduction des émissions diffuses et canalisées de COV et le contrôle des valeurs limites d’émissions, notamment via le plan de gestion des solvants (PGS).

Voir la formation sur les PGS dispensée par le Citepa

L’action nationale portera sur plusieurs points :

• le contrôle sur site des modalités de canalisation ou de captage des effluents (art. 4, 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (dit arrêté intégré), et les arrêtés ministériels spécifiques) pour limiter les pollutions et réduire les émissions diffuses ;
• le contrôle sur site des installations de traitement des COV et la prévention des périodes d’indisponibilité de ces traitements ;
• le contrôle des valeurs limites d’émission (VLE) canalisées à travers le contrôle réglementaire et des valeurs d’émissions totales et/ou diffuses via le contrôle du plan de gestion des solvants (PGS).

 

L’action concerne un nombre d’installations égal à trois fois le nombre de départements à l’échelle de la région. En clair, le nombre d’installations à inspecter est proportionnel au nombre de départements d’une région donnée. Par exemple, dans la région Bretagne qui a cinq départements, 15 installations seront donc inspectées (5*3=15 installations).

 

III – Orientations thématiques des visites d’inspection

Le MTE souligne que l’orientation de certaines inspections sur des thématiques particulières permet d’avoir une action coordonnée et homogène au niveau national sur des thématiques d’actualité. Certaines actions sont « au choix » (cf. ci-dessous), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux.

 

III.1. Actions systématiques

Cette année, aucune des trois actions systématiques concerne le thème air-climat.

 

III.2. Les actions au choix

L’instruction fixe plusieurs actions dites « au choix » (cf. ci-dessous), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux. Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste des « actions au choix » A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3, une action dans la liste C.1 à C.4 et une action dans la liste D.1 à D.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

Les actions au choix portant sur la thématique « air-climat » sont les suivantes :

 

B.3. Mise en conformité des installations d’incinération de déchets avec la directive IED

Le but de cette action, qui s’inscrit dans le cadre de l’application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED), est de vérifier la conformité des installations d’incinération et de co-incinération vis-à-vis des meilleures techniques disponibles (MTD) issues du BREF incinération (BREF WI). Les meilleures techniques disponibles concernant les installations d’incinération et de co-incinération ont été transposées en droit français dans l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. Elles sont opposables depuis le 3 décembre 2021. Il s’agit de vérifier en particulier les points suivants :

• les valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau en conditions normales de fonctionnement (périodes dites NOC [normal operating conditions]) ;
• la tenue d’une liste des K périodes autres que normales L, dites périodes OTNOC [other than normal operating conditions], ainsi que d’un plan de gestion de ces périodes ;
• la surveillance des émissions lors des périodes OTNOC ;
• la mise en place de la mesure en continu du mercure ;
• la mise en place de la mesure des dioxines et furanes bromées, ainsi que des PCB-dioxine-like (PCB-DL)[1];
• le respect des seuils de rendement énergétique.

 

L’action concerne l’ensemble des installations d’incinération et de co-incinération de déchets soumise à la rubrique n°3520 de la nomenclature des ICPE.

Le nombre de contrôles attendu pour cette action doit correspondre à au moins les trois quarts des installations concernées par région. Il est attendu un contrôle à la fois des installations traitant des déchets dangereux et des installations traitant des déchets non dangereux.

 

D.2. Fluides frigorigènes : lutte contre le trafic illicite et traçabilité des déchets

L’action 2024 s’inscrit dans la lutte contre le trafic illicite de fluides frigorigènes (ou d’équipements en contenant) (lire notre article). Les données issues de l’outil de détection d’annonces frauduleuses de HFC déployé par la DGPR (basé sur une intelligence artificielle) et des signalements qui lui sont remontés, parmi lesquels ceux des organismes agréés chargés de réaliser des audits de conformité au sein des opérateurs, seront exploitées pour identifier les cibles à contrôler et remonter, le cas échéant, les filières de ventes illicites de fluides frigorigènes.

L’action visera également à contrôler la traçabilité des déchets dangereux de fluides frigorigènes issus des opérations d’entretien ou de mise à l’arrêt d’équipements en contenant, et en particulier le respect de l’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes dans l’application Trackdéchets.

Le volume attendu pour l’ensemble de l’action est de 10 inspections par région.

Lire notre dossier de fond sur le règlement (UE) 517/2014 sur les gaz à effet de serre fluorés.

 

E.1. Contrôle des émissions de NH₃ dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive IED

Les élevages porcins et de volailles relèvent de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED). Dans le cadre de l’entrée en application du BREF applicable à ces élevages, environ 3 000 dossiers de réexamen ont été instruits par l’inspection des ICPE agricoles. Cette action vise à vérifier la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles déclarées par les exploitants en ce qui concerne les émissions de NH₃. Cette action a également pour objectif d’accompagner les exploitants de ces élevages dans la mise en œuvre des obligations (dont celles nouvellement applicables) ayant trait à la déclaration des rejets de polluants dans l’outil GEREP (dimension pédagogique – voir ci-après).

Le nombre de contrôles attendu pour cette action est de 15 élevages par région (à adapter en fonction du contexte local).

Voir la formation sur la déclaration annuelle d’émissions polluantes et de déchets dispensée par le Citepa

Voir la formation sur la déclaration des émissions et des niveaux d’activité au titre de l’EU-ETS sur la plateforme GEREP, dispensée par le Citepa

 

III.3 – Action d’initiative régionale

Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2023 et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2024.

 

Voir instruction. Voir aussi les pages du site du MTE consacrées aux ICPE et les pages du site du Gouvernement Géorisques consacrées aux ICPE

Lire aussi notre article : « Installations classées : le MTE publie un nouveau bilan de l’Inspection (chiffres clés 2022) », publié le 23 août 2023. Cet article comporte une section sur les nouvelles orientations stratégiques pour la période 2023-2027, document transmis aux préfets de région et de département via une circulaire en date du 27 janvier 2023.

 

[1] Certains congénères de PCB (les plus fortement chlorés) sont proches des dioxines par leur mode d’action (capacité à se lier au même récepteur cellulaire (Ah). Ils sont appelés PCB dioxine-like (PCB-DL) (source : INRS).