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Climat Climat
France
Politique et règlementation
Publié le 31 août 2017

Gaz fluorés: contrôle d’étanchéité des équipements (arrêté)

Par : Kevin Mbala

Modifié le : 31/08/2017
Réf . : 2017_09_b4

Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz fluorés à effet de serre (lire notre article sur ce sujet) [fixant les modalités de contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques]. Au titre de la modification, depuis le 1er juillet 2017, en cas de détection d’une fuite lors d’un contrôle d’étanchéité, des mesures devront être mises en œuvre dans un délai maximal de quatre jours pour l’arrêter, ou à défaut, l’équipement devra être mis à l’arrêt. La remise en service ne doit avoir lieu qu’après réparation de l’équipement (JO du 22/04/2017).

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