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Publié le 31 décembre 2016

Mercure: loi autorisant la France à ratifier la Convention de Minimata

Par : Kevin Mbala

Modifié le : 31/12/2016
Réf . : 2017_01_b6

Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la France à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure (et ses cinq annexes) (lire notre article sur ce sujet). Cette Convention, adoptée le 10 octobre 2013 sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), sera définitivement ratifiée par la France lors de la publication du décret de ratification portant publication du texte de la Convention (JO du 29/07/2016).

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