ARTICLE
Politique et règlementation
Publié le 31 décembre 2016
Mercure: loi autorisant la France à ratifier la Convention de Minimata
Par : Kevin Mbala
Modifié le : 31/12/2016
Réf . : 2017_01_b6
Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la France à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure (et ses cinq annexes) . Cette Convention, adoptée le 10 octobre 2013 sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), sera définitivement ratifiée par la France lors de la publication du décret de ratification portant publication du texte de la Convention (JO du 29/07/2016).
Politique et règlementation