Le 28 juin 2021, le Conseil a formellement adopté la proposition de règlement (dite « loi européenne sur le climat ») rehaussant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE, d’au moins ‑40% à au moins ‑55% entre 1990 et 2030, et fixant dans la législation l’objectif de neutralité carbone (zéro émission nette) à l’horizon 2050. Ceci fait suite à l’aval, le 5 mai 2021, des « ambassadeurs » des Vingt-sept, réunis au sein du Comité permanent des représentants permanents (dit Coreper) du texte de compromis. Ce texte de compromis était issu de l’accord politique conclu après d’intenses négociations le 21 avril 2021 par des représentants des deux co-législateurs (Conseil [les Ministres] et Parlement européen) et de la Commission (à l’origine de la proposition de règlement), réunis de façon informelle en 6^e trilogue pour l’occasion (lire notre article).

Pour sa part, le Parlement européen a formellement adopté le règlement le 24 juin 2021.

Ce règlement inscrit formellement dans la législation européenne les objectifs de -55% d’ici 2030 (base 1990) et de neutralité carbone 2050.

Lire notre article : Rehaussement de l’objectif climat 2030 de l’UE :après les dirigeants des Vingt-sept, les Ministres de l’Environnementse mettent d’accord pour passer à -55% (publié le 18/12/2020)

Prochaines étapes

Le règlement sera prochainement publié au Journal Officiel de l’UE (JOUE). La Commission va publier le 14 juillet 2021 le paquet politique et législatif (dit « fit for 55% ») visant à adapter les différents textes législatifs européens pour mettre concrètement en œuvre ce nouvel objectif de -55%.

En savoir plus

Communiqué du Conseil du 28 juin 2021

Communiqué du Parlement européen du 24 juin 2021

Texte formellement adopté par le Parlement européen.

Page consacrée à la « Loi européenne sur le climat » sur le site de la Commission européenne.