Reprise des négociations climat dans le cadre de la CCNUCC à Bonn

Dans sa décision sur le Bilan mondial (décision 1/CMA.5, § 97 et 98), la CMA a décidé d’établir ce dialogue et ce, à partir de la CMA-6 (nov. 2024) sur quatre ans, les travaux devant s’achever en 2028, lors de la CMA-10. Le SBI a été prié d’élaborer les modalités du programme de travail de ce dialogue lors de sa 60^e session (SBI-60, Bonn, juin 2024) pour examen et adoption lors de la CMA-6 à Bakou (en nov. 2024).

A Bonn, lors du SBI-60 (juin 2024), une des pommes de discorde majeures entre les Parties était de savoir comment donner suite à la décision 1/CMA.5, c’est-à-dire de traduire les nombreux engagements pris au titre de cette décision phare en actions et résultats concrets dans l’économie mondiale, surtout les engagements énoncés au paragraphe 28, dont :

• § 28(a) : tripler la capacité mondiale de production des énergies renouvelables et doubler le taux annuel moyen mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030,
• § 28(d) : assurer une transition juste, ordonnée et équitable vers une sortie des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques,
• § 28(f) : accélérer une réduction forte des émissions de GES hors CO₂, en particulier les émissions de CH₄.

Les discussions ont fait ressortir des désaccords entre les Parties, et surtout entre pays développés et pays en développement. Les premiers (UE, Norvège, Etats-Unis, Japon en tête), ainsi que le groupe des petits Etat insulaires (AOSIS), soutenaient que ces discussions devraient être centrées sur tous les aspects des résultats du bilan mondial, dont les efforts à consentir pour réduire les émissions de GES. En revanche, le groupe de négociation des pays en développement partageant la même vision (Like-minded developing countries ou LMDC (Chine, Inde et Arabie saoudite en tête), les pays d’Amérique latine (groupe AILAC), et les pays les moins avancés (surtout les pays africains) souhaitaient qu’elles soient axées sur le financement climat, affirmant qu’il leur serait impossible de réduire leurs émissions sans soutien financier de la part des pays développés pour les aider à assurer leur transition énergétique. Ces pays ont fait remarquer que le paragraphe 97 de la décision 1/CMA.5, qui établit le dialogue sur la mise en œuvre des résultats du GST, est placé dans la section C.1 de ladite décision, section consacrée au financement.

La CMA-6 à Bakou (nov. 2024) a vu de fortes divergences entre les Parties sur le mandat du dialogue annuel sur le GST et, plus largement, sur les suites à donner aux résultats du GST. Pour les pays industrialisés et les pays en développement vulnérables (petits Etats insulaires et pays les moins avancés), le but de ce dialogue devrait être de mettre en œuvre tous les mandats de la décision 1/CMA.5 afin de garder l’objectif +1,5°C « à portée de main ». En revanche, le groupe de négociation LMDC insistait sur le fait que le dialogue devrait uniquement être axé sur le financement, étant donné que la mise en place de ce dialogue a été placée dans la section consacrée au financement dans la décision 1/CMA.5 adoptée à Dubaï.

La 7^e et dernière version du projet de décision sur le GST, élaborée à Bakou, (version du 22/11/2024 @13h30, 6 pages) n’a donc pas été adoptée faute de consensus et les négociations sur ce sujet ont été renvoyées aux sessions des SB-62 en juin 2025. Aucune décision sur le GST à Bakou signifie qu’il n’y a pas encore de mécanisme ou processus établi pour faire avancer et suivre la mise en œuvre de la décision 1/CMA.5. Tous les yeux seront désormais rivés sur Bonn et Belém en 2025 pour faire avancer les négociations sur la transition énergétique.

La décision 1/CMA.5, adoptée au terme de la phase politique du GST-1 à Dubaï, a prié les SB de lancer, lors de leurs sessions SB-60 (juin 2024) une réflexion sur la question de savoir comment améliorer le processus du Bilan mondial, et plus spécifiquement, comment affiner les éléments procéduraux et logistiques du processus du GST sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du premier GST (GST-1). La décision prévoyait la conclusion de la réflexion lors de la CMA-6 à Bakou (nov. 2024) mais, lors de celle-ci, après six versions de la note informelle (6^e version, 23/11/2024@18h30, 5^e version, 21/11/2024@17h30, (4^e version,19/11/2024@13h30, 3^e version 16/11/2024@6h00, 2^e version, 16/11/2024@02h00 et 1^ère version 15/11/2024@09h30), en raison d’un manque de consensus, aucune décision n’a été adoptée sur ce sujet. Les négociations ont ainsi été renvoyées aux sessions SB-62 (juin 2025). Une question centrale très clivante était de savoir si la CMA-6 devait ou non inviter le Giec à aligner ses travaux (et surtout son AR7) avec le cycle quinquennal des bilans mondiaux (dont le 2^e est prévu en 2028).

Lors de la CMA-4 (Charm el-Cheikh, nov. 2022), les Parties ont décidé d’établir un programme de travail sur la transition juste (JTWP) pour examiner les trajectoires visant à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris (décision 1/CMA-4, § 52).

Lors de la CMA-5 (à Dubaï, déc. 2023), les négociations ont fait ressortir de fortes divergences d’opinion sur le périmètre du JTWP, reflétées par les 10 versions du projet de décision avant que les Parties ne parviennent à un consensus pour adopter la décision 3/CMA.5 qui définit le mandat du JTWP. Mis en œuvre sous le pilotage conjoint du SBI et du SBSTA, le programme de travail prévoit au moins deux dialogues par an, l’un en juin (SB) et l’autre lors de la COP. Le 1^er dialogue a eu lieu le 3 juin 2024 à Bonn (voir synthèse informelle), le 2^e dialogue les 2-3 octobre 2024 à Charm el-Cheikg, Egypte (voir synthèse informelle), et le 3^e dialogue les 22-23 mai 2025 à Panama City, Panama (voir programme). Le 4^e dialogue aura lieu sans doute en amont de la CMA-7 à Belém.

Lors de la CMA-6 (à Bakou, nov. 2024), les négociations ont donné lieu à fortes divergences d’opinion entre les pays industrialisés et les pays en développement sur :

• la question de savoir si le JTWP doit être axé sur la transition des travailleurs ou être doté d’un périmètre plus large
• la question de savoir si le JTWP devrait intégrer l’atténuation (position de l’UE et d’autres pays industrialisés) ou être centré plutôt sur l’adaptation et le financement (position des pays du G77+Chine).

La 3^e version du projet de texte sur le sujet (version du 22/11/2024 @12h13), proposée par la Présidence azerbaïdjanaise, n’a pas été adoptée faute de consensus car, selon plusieurs observateurs, elle contenait trop de lignes rouges pour trop de Parties. Par conséquent, aucune décision sur le sujet n’a été adoptée à Bakou, les Parties ayant fini par convenir de renvoyer les négociations sur ce sujet aux sessions des SB-62 en juin 2025.

Le processus des NAP a été établi en vertu du cadre de Cancún pour l’adaptation (cf. Accords de Cancún, décision 1/CP.16, adoptés lors de la COP-16 (2010). Il s’agit d’un processus continu, progressif et itératif qui vise à faciliter la planification des mesures d’adaptation par les pays en développement. Ils constituent une forme d’opérationnalisation du volet « adaptation » de plus en plus intégré aux NDC des Parties, qui leur permet de définir les priorités et objectifs nationaux en matière d’adaptation. Le but des PNA est d’identifier les besoins et priorités en matière d’adaptation et de gestion des risques climatiques à moyen et à long terme et d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et plans pour répondre à ces besoins.

La décision 1/CMA.5, issue de la phase politique du bilan mondial (Global Stocktake ou GST), adoptée le 12 décembre 2023 à Dubaï, appelle les Parties qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place leurs plans, politiques et processus nationaux de planification en matière d’adaptation d’ici 2025 et à avoir avancé dans leur mise en œuvre d’ici 2030 (cf. décision 1/CMA.5,§ 59).

Bakou a vu cinq versions du projet de texte sur les NAP et les négociations ont fait ressortir de fortes divergences sur plusieurs questions. Les Parties ont fini par se mettre d’accord sur le fait de reporter les négociations sur ce sujet aux sessions SB-62 (juin 2025). Ainsi, la CMA-6 a demandé aux SB de reprendre les négociations à Bonn sur le fond en vue de soumettre un projet de décision pour adoption par la CMA-7 à Belém. La dernière version du projet de texte élaborée à Bakou (version du 19/11/2024 @17h15, 6 pages) doit servir de base de ces négociations. A noter toutefois que ce document comporte 158 paires de crochets (indiquant des éléments de texte non encore tranchés et que donc il n’y a pas encore consensus sur le choix des options ou la formulation de texte), ainsi que 18 options à trancher.

Au 8 avril 2025, 63 des 155 Parties hors annexe I (PED), soit 41%, avaient soumis leur PNA (voir liste des NAP soumis).

A Bonn lors des SB-62, l’enjeu sera donc de poursuivre ces discussions mais la question du financement de l’adaptation risque d’être omniprésente car les pays en développement ne cessent de souligner qu’ils ont besoin d’un soutien financier, non seulement pour mettre en œuvre leur PNA, mais aussi, et surtout, pour les élaborer.

L’article 7.1 de l’Accord de Paris prévoit la fixation d’un objectif mondial en matière d’adaptation (Global Goal on Adaptation ou GGA) consistant à renforcer les capacités d’adaptation, à accroître la résilience et à réduire la vulnérabilité. La concrétisation de cet objectif ne figurait pas parmi les priorités des CMA, les débats n’ayant pas été poussés et les progrès réalisés ayant été lents. Ce n’est que six ans plus tard, à Glasgow en 2021 (CMA-3), que les Parties se sont mises d’accord pour lancer un programme de travail de deux ans (2022-2023) sur l’objectif mondial d’adaptation (Glasgow-Charm el-Cheikh Work Programme) afin de le caractériser et d’identifier des objectifs spécifiques clairs (cf. § 11 et 12 de la décision 1/CMA.3).

A Charm el Cheikh (CMA-4, 2022), les Parties ont décidé de lancer la définition d’un cadre (framework) pour l’objectif mondial adaptation, à mettre en œuvre sur la base des résultats du programme de travail Glasgow-Charm el-Cheikh. Ce cadre devait être adopté à Dubaï lors de la CMA-5 (§ 8 de la décision 3/CMA.4).

Dubaï (CMA-5, 2023) a vu une avancée importante, avec l’adoption du cadre des Emirats arabes unis pour la résilience climatique mondiale (UAE Framework for Global Climate Resilience) (décision 2/CMA.5,§6 à 11). L’objet de ce cadre est d’orienter la réalisation de l’objectif mondial adaptation et l’évaluation des progrès pour l’atteindre. En particulier, il fixe sept objectifs qualitatifs thématiques, à atteindre d’ici 2030 [§9(a) à 9(g)] : eau ; agriculture et agroalimentaire ; santé ; écosystèmes et biodiversité ; infrastructure et villes ; élimination de la pauvreté ; patrimoine culturel.

Le cadre fixe également quatre objectifs en matière de gouvernance, à atteindre d’ici 2030 : évaluation des incidences, de la vulnérabilité et des risques ; planification ; mise en œuvre ; suivi et évaluation des efforts d’adaptation d’ici 2030 [§ 10(a) à 10(d)]. Toujours à Dubaï, les Parties ont également décidé de lancer le programme de travail Emirats arabes unis-Belém sur 2025-2026 afin de poursuivre les travaux accomplis par le programme de travail Glasgow-Charm el-Cheikh. L’objet de ce nouveau programme est d’identifier et élaborer des indicateurs (décision 2/CMA.5,§39) pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation, d’ici 2030, des sept objectifs qualitatifs thématiques fixés par le cadre des Emirats pour la résilience climatique mondiale.

Lors de la CMA-6 à Bakou, les Parties ont poursuivi les négociations pour définir et approuver les modalités de mise en œuvre du programme de travail Emirats-Belém pour que les Parties puissent démarrer en 2025 les discussions techniques de fond. Cependant, les négociations ont fait ressortir de fortes divergences d’opinion entre les pays industrialisés et les pays en développement (surtout les pays africains) sur :

• la question de savoir s’il fallait définir des indicateurs sur les moyens de mise en œuvre (means of implementation, MOI) pour évaluer le GGA : soutien financier, mais aussi transfert de technologies et renforcement des capacités. Les pays industrialisés voulaient affaiblir la formulation dans le projet de décision ;
• le rôle de l’adaptation transformationnelle : les actions visant à s’adapter au changement climatique et induisant des changements significatifs dans la structure ou la fonction qui vont au-delà de la modification des pratiques existantes (transformations sociétales profondes et à long terme) (source : Giec, non daté). Plusieurs pays africains se sont opposés à l’intégration de ce concept dans le projet de décision au motif que cela pourrait créer des obstacles, en rendant plus difficile leur accès au financement de l’adaptation. Cela est notamment dû à l’absence de lignes directrices officielles pour l’adaptation transformationnelle et la présentation très tardive d’un document technique (« Définir et comprendre l’adaptation transformationnelle à différentes échelles spatiales ») élaboré par le Secrétariat de la CCNUCC et publié le 5 nov. 2024, soit six jours avant l’ouverture de Bakou.

Dans la décision finale adoptée à Bakou (décision 3/CMA.6), les Parties ont convenu que le résultat final du programme de travail EAU-Belém (2025-2026) devrait :

• évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des sept objectifs thématiques et des quatre objectifs de gouvernance fixes par les paragraphes 9 et 10 de la décision 2/CMA.5 [§ 19] ;
• inclure un ensemble de 100 indicateurs au maximum qui peuvent s’appliquer à l’échelle planétaire en vue d’éclairer une analyse des tendances mondiales [§ 20].

A noter que, pour l’instant, aucun indicateur n’est prévu sur les moyens de mise en œuvre pour l’évaluation du GGA.

Les co-Présidents du SBSTA/SBI ont été priés de démarrer leurs travaux d’amélioration et d’affinement des indicateurs, en traitant les lacunes et en élaborant de nouveaux indicateurs si besoin, avec l’aide d’experts techniques [§ 26(a)].

La CMA-6 a également lancé la feuille de route Bakou-Belém sur l’adaptation (Baku-Belém Adaptation Roadmap) avec pour mandat de faire avancer les progrès sur la réalisation de l’objectif mondial sur l’adaptation [§ 29].

En bref, à Bakou, des progrès marginaux ont été réalisés sur les indicateurs et les orientations pour l’action transformationnelle, la décision 3/CMA.6 adoptée ayant été plus axée sur la forme que sur le fond.

Le sujet des pertes et préjudices (en anglais Loss and damage ou L&D), très clivant entre pays du Nord et pays du Sud, constitue le troisième volet de l’action climat, après l’atténuation et l’adaptation. Il se réfère aux pertes et dommages irréversibles induits par le changement climatique qui dépassent les capacités des sociétés et des écosystèmes à s’y adapter, ainsi qu’aux impacts socio-économiques qui en résultent. Parfois, ce sujet est appelé les « réparations climatiques ».

Si la toute première référence au sujet des pertes et préjudices dans les négociations climat internationales remonte à….1991, soit un an avant l’adoption de la Convention Climat, il fallait attendre 2013 pour le début des travaux concrets en la matière au sein de la CCNUCC, avec le lancement du mécanisme international de Varsovie sur les impacts associés au changement climatique (Warsaw International Mechanism ou WIM) (cf. décision 2/CP.19). Ce mécanisme promeut la mise en œuvre d’approches pour faire face aux pertes et préjudices. Le sujet a été juridiquement formalisé dans l’article 8 de l’Accord de Paris mais cet article n’oblige pas les Parties (pays industrialisés ou non) à fournir un soutien financier pour aider les pays en développement (vulnérables ou non) à faire face aux pertes et préjudices.

La décision 2/CMA.2 (adoptée à Madrid en 2019) a établi, dans le cadre du WIM, le réseau de Santiago pour la prévention, la réduction et la prise en compte des pertes et dommages, afin de catalyser l’assistance technique des organisations, organes, réseaux et experts compétents pour la mise en œuvre d’approches pertinentes aux niveaux local, national et régional dans les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique. Malgré ces avancées ces dernières années, le volet pertes et préjudices n’a pas bénéficié d’autant d’attention technique ou politique dans le cadre des négociations de la CCNUCC que les deux autres volets (surtout l’atténuation et, dans une moindre mesure, l’adaptation).

A Glasgow, le Pacte de Glasgow sur le climat (cf. décision 1/CMA.3) a défini les fonctions du réseau de Santiago et a lancé un processus pour concrétiser ses modalités institutionnelles et opérationnelles. Les Parties, réunies au sein de la CMA, ont décidé que le réseau de Santiago recevrait des ressources financières afin de soutenir l’assistance technique aux pays en développement pour éviter, minimiser et traiter les pertes et dommages. La CMA a exhorté les pays développés à fournir des ressources financières pour le fonctionnement de ce réseau.

A Charm el-Cheikh (2022), la CMA-4 a adopté la décision 12/CMA.4 qui fixe les dispositions institutionnelles et financières pour rendre opérationnel le réseau de Santiago.

A Glasgow (CMA-3, 2021), les Parties se sont mises d’accord pour lancer un programme de travail pour relever le niveau d’ambition collective en matière d’atténuation et accélérer la mise en œuvre des mesures correspondantes (cf. Pacte de Glasgow : décision 1/CMA.3, § 27). La concrétisation de ce programme de travail avançait très lentement faute de consensus entre pays industrialisés et pays émergents/en développement.

A Charm el-Cheikh (CMA-4, 2022), les Parties ont adopté la décision 4/CMA.4 qui a formellement défini le mandat et les modalités procédurales du programme de travail, désormais baptisé programme de travail sur l’ambition en matière d’atténuation et la mise en œuvre de mesures correspondantes (Mitigation Ambition and Implementation Work Programme ou MWP). Sous l’égide de la CMA sur 2023-2026, les travaux du MWP sont essentiellement menés sous forme de dialogues : au moins deux par an. Les résultats qui en découleront seront « non-coercitifs, non-punitifs, basés sur la facilitation, respectueux du principe de la souveraineté nationale et des circonstances nationales…et n’imposeront pas de nouveaux objectifs ou de nouvelles cibles ».

A Dubaï (CMA-5, déc. 2023), les négociations ont fait ressortir de fortes divergences sur le mandat du programme de travail MWP et surtout sur la question de savoir s’il couvre le sujet des combustibles fossiles et si la décision finale devait contenir des messages politiques. La CMA-5 n’a pas débouché sur des avancées concrètes sur le fond, les seuls progrès réalisés ayant été uniquement en termes d’ateliers et de débats. Ainsi, la décision finale (décision 4/CMA.5) était axée sur la forme plutôt que sur le fond en raison du manque de consensus sur le mandat du programme de travail.

Bakou (CMA-6, 2024) a vu de vifs débats sur ce sujet et surtout sur la question de savoir si les travaux du programme devraient

• aboutir à des résultats concrets (spécifiquement des objectifs et/ou actions de réduction, au premier rang desquelles la transition vers la sortie des combustibles fossiles) ou simplement procéduraux,
• s’articuler avec les résultats du Bilan mondial adoptés à Dubaï (décision 1/CMA.5) et avec les NDC,
• envoyer des messages politiques de haut niveau.

Pour les pays industrialisés, il était essentiel de lier le MWP au Bilan mondial et aux NDC , alors que pour les groupes de négociation LMDC et des pays arabes, l’intégration du Bilan mondial ou des NDC dans le MWP était une ligne rouge.

A Bonn lors des SB-62, les Parties devront donc surmonter leurs fortes divergences pour faire aboutir les négociations sur un projet de décision à la hauteur des enjeux de l’atténuation. In fine, il s’agira pour la CMA-7 à Belém de faire déboucher le programme MWP sur des résultats concrets en matière de réduction collective des émissions qui soient compatibles avec les objectifs de +2°C et de +1,5°C.

L’article 2.1 de l’Accord de Paris fixe trois objectifs à long terme :

• (a) température: contenir la hausse de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels et en poursuivant l’action menée pour atteindre 1,5°C,
• (b) adaptation : renforcer les capacités d’adaptation et promouvoir la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre,
• (c) financement : rendre les flux financiers compatibles avec une trajectoire d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Dialogue de Charm el-Cheikh sur l’article 2.1c : ses ateliers

A Charm el-Cheikh (2022), lors de la première journée de la COP-27 et de la CMA-4, l’UE avait demandé (sans succès) que le sujet de l’article 2.1(c) soit ajouté à leur ordre du jour formel. Les Parties ont toutefois convenu que ce sujet fasse l’objet de consultations informelles pendant la Conférence. Ces consultations informelles ont abouti à un consensus parmi les Parties réunies au sein de la CMA-4 : celle-ci a décidé de lancer le dialogue de Charm el-Cheikh entre les Parties, organisations et autres parties prenantes sur l’article 2.1(c) de l’Accord de Paris (paragraphe 68 de la décision 1/CMA-4).

Par ailleurs, les banques multilatérales de développement et les institutions financières internationales (Banque mondiale, FMI,…) ont été invitées à réformer leurs pratiques et à redéfinir leurs priorités, à aligner leurs financements avec l’objectif de l’article 2.1(c) et à accroître leur financement climat (paragraphes 61 et 62 de la décision 1/CMA-4).

La mission du dialogue de Charm el-Cheikh est d’échanger les points de vue et de mieux comprendre le champ d’application de l’article 2.1(c). Le Secrétariat de la CCNUCC a été chargé, sous le pilotage de la Présidence de la COP-27, d’organiser deux ateliers en 2023 et d’élaborer un rapport pour la CMA-5 sur les résultats de ces deux ateliers (paragraphe 68 de la décision 1/CMA-4).

Le premier atelier a eu lieu les 19-20 juillet 2023 à Bangkok, Thaïlande. Son objectif était de donner un aperçu des travaux antérieurs et existants qui ont été réalisés en rapport avec l’article 2.1(c), dans le cadre du processus intergouvernemental et en dehors de celui-ci, ainsi que de recueillir les avis, les perspectives et les expériences des Parties et des organisations et parties prenantes concernées sur le champ d’application de l’article 2.1(c) de l’Accord de Paris et sur sa complémentarité avec l’article 9 de l’Accord de Paris (portant sur le financement). Voir ordre du jour.

Le 2^e atelier a eu lieu les 3-4 octobre 2023 à Genève. Son objectif était de s’appuyer sur les discussions du premier atelier et de faire progresser la compréhension du champ d’application de l’article 2.1(c) et de sa complémentarité avec l’article 9 de l’Accord de Paris. L’atelier visait à tirer parti d’un ensemble diversifié de points de vue des secteurs financiers public, privé et non gouvernemental.

Un rapport de synthèse des discussions menées lors des deux premiers ateliers a été élaboré par le Secrétariat de la CCNUCC sous la direction de la Présidence de la COP-27. Il a été publié le 20 novembre 2023.

Dialogue de Charm el-Cheikh sur l’article 2.1c : les avancées réalisées à Dubaï (déc. 2023) et à Bakou (nov. 2024)

Lors de la CMA-5 à Dubaï (déc. 2023), la CMA a adopté la décision 9/CMA.5 qui porte sur les questions relatives au Comité permanent sur le financement (Standing Committee on Finance ou SCF). Dans cette décision, la CMA-5 a décidé de poursuivre et de renforcer le dialogue de Charm el-Cheikh sur l’article 2.1(c) sur la période 2024-2025 (paragraphe 8). Deux co-Présidents, chargés d’animer ce dialogue, devaient être nommés, l’un devant provenir d’un pays industrialisé et l’autre d’un pays en développement (paragraphe 9).

En outre, le Secrétariat de la CCNUCC a été chargé d’organiser deux ateliers par an (sur la période 2024-2025) et d’élaborer un rapport sur les résultats de chacun des quatre ateliers (paragraphe 10). Les deux co-Présidents du dialogue ont également été chargés d’élaborer un rapport sur les discussions (« déliberations » en anglais, terme moins fort que « negotiations ») en 2024 et 2025 dans le cadre du dialogue de Charm el-Cheikh et ce, pour examen par la CMA-6 (11-22 novembre 2024 à Bakou, Azerbaïdjan) (paragraphe 13).

Enfin, les deux co-Présidents du dialogue ont été chargés d’élaborer, dans le cadre de leur rapport de 2025, une synthèse de l’ensemble des travaux réalisés au titre du dialogue de Charm el-Cheikh et ce, pour examen par la CMA-7 (nov. 2025) pour que celle-ci prenne une décision sur les prochaines étapes concernant les discussions sur ce sujet.

Lors de la CMA-6 à Bakou (nov. 2024), la CMA a reconnu, dans sa décision 8/CMA.6 (sur les questions relatives au SCF), qu’il n’existe pas d’interprétation commune du champ d’application de l’article 2.1c ou des modalités de sa mise en œuvre, et encourage les Parties à poursuivre des discussions constructives sur ce sujet, notamment dans le cadre du dialogue de Charm el-Cheikh sur l’article 2.1c.

Le 3^e atelier dans le cadre du dialogue sur l’article 2.1(c) a eu lieu les 12-13 juin 2024. Voir programme et message des co-Présidents de ce dialogue (du 9 mai 2024). Il a été axé sur les investissements pour l’adaptation et la compatibilité des flux financiers avec une trajectoire de développement résiliente au climat. Les discussions ont fait ressortir les aspects suivants :

• les approches intégrant les risques climatiques ne devraient pas accroître le coût du capital pour les pays jugés à haut risque ;
• les banques centrales ont un rôle à jouer dans la promotion de l’intégration des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la prise de décision financière ;
• le recours à des incitations directes dans le cadre de la participation ESG des acteurs corporatifs, par exemple pour soutenir l’agroforesterie et les cultures intercalaires ;
• la non-mise en œuvre de cadres politiques tels que la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres, adoptée le 2 novembre 2021 lors de la COP-26 à Glasgow (lire notre dossier de fond sur la COP-26, p.17). ;
• le réinvestissement des recettes de la fiscalité carbone en soutien à la transition de l’industrie et pour minimiser les remises en cause de la politique climat ;
• le recours au financement mixte, notamment pour mobiliser des financements privés.

Voir rapport de synthèse publié le 11 août 2024.

Le 4^e atelier dans le cadre du dialogue sur l’article 2.1(c) a eu lieu les 6-7 octobre 2024. Il a été principalement axé sur le rôle du système financier international et des différents acteurs au sein et en dehors de l’Accord de Paris, ainsi que sur la transparence et la crédibilité, en mettant l’accent sur la prévention de l’écoblanchiment et de la mal-adaptation. L’atelier s’est appuyé sur des exemples concrets et des actions entreprises et visait à faciliter le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes. Voir programme et rapport de synthèse publiée le 5 nov. 2024.

Généralités

En vertu de l’article 6 de l’Accord de Paris, les Parties peuvent décider de coopérer sur une base volontaire dans la mise en œuvre de leurs NDC pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation via des approches dites « coopératives ». L’article 6 comporte trois sous-volets :

• 6.2 : approches coopératives (transferts de réduction directs [crédits carbone] entre pays à titre bilatéral ou multilatéral, connus sous l’acronyme anglais ITMO),
• 6.4 : mécanisme de développement durable ou MDD (marché carbone centralisé),
• 6.8 : approches non fondées sur le marché.

La décision de la COP-21 qui a accompagné l’Accord de Paris (décision 1/CP.21) a demandé au SBSTA de mettre en place un programme de travail au titre du cadre pour les approches non fondées sur le marché (cf. paragraphe 39). L’objectif de ce programme de travail est d’étudier comment renforcer les liens et créer des synergies entre, entre autres, l’atténuation, l’adaptation, le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, et comment faciliter la mise en œuvre et la coordination des approches non fondées sur le marché

Six ans après l’adoption de l’Accord de Paris et au bout d’intenses et longues négociations lors de la COP-26 à Glasgow (Ecosse, novembre 2021), les Parties de la CMA-3 ont enfin pu parvenir à un accord sur la finalisation de ces règles sur les modalités pour recourir aux approches coopératives via trois décisions, dont une sur l’article 6.8 : décision 4/CMA.3 relative au programme de travail dans le cadre des approches non fondées sur le marché visées à l’article 6.8 de l’Accord de Paris. Cette décision acte ledit programme de travail et définit les premiers domaines dans lesquels seront menés les travaux du programme de travail (cf. paragraphes 2 et 3) :

• adaptation, résilience et durabilité,
• mesures d’atténuation visant à limiter les effets des changements climatiques et à contribuer au développement durable,
• exploitation de sources d’énergie propre.

Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché (cf. article 6.8)

Le Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché (Glasgow Committee on Non-Market Approaches ou GCNMA) a été créé par la décision 4/CMA.3 (cf. chapitre III de l’annexe, paragraphes 4 et 5) pour mettre en œuvre le cadre des approches non fondées sur le marché et le programme de travail associé. Il offre aux Parties des possibilités de coopération non fondée sur le marché pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation prévues dans leurs NDC.

Le Comité de Glasgow est convoqué par le Président du SBSTA et fonctionne conformément aux procédures applicables aux groupes de contact et sous la direction du Président. Il se réunit au moment de la tenue des deux sessions annuelles du SBSTA (en juin et lors de la COP/CMA en novembre ou décembre de chaque année), la première réunion devant avoir lieu en même temps que la 56^e session du SBSTA (juin 2022).

Première réunion (GCNMA-1), Bonn juin 2022) | Deuxième réunion (GCNMA-2, Charm el-Cheikh, nov. 2022) | Troisième réunion (GCNMA-3), Bonn, juin 2023) | Quatrième réunion (GCNMA-4, Dubaï, déc. 2023) | Cinquième réunion (GCNMA-5, Bonn, juin 2024) | Sixième réunion (GCNMA-6, Bakou, nov. 2024).

Lors de la CMA-4 à Charm el-Cheikh (déc. 2023), les Parties ont demandé, via la décision 8/CMA.4 sur les questions relatives au programme sur les NMA, au Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché de poursuivre la mise en œuvre des activités du programme de travail prévues par la décision 4/CMA.3 (cf. annexe, chapitre V) sur 2023-2026 en deux phases (2023-2024, puis 2025-2026). Le Secrétariat de la CCNUCC a également été prié de développer et de rendre opérationnelle la plateforme web de la CCNUCC destinée à enregistrer et à échanger les informations sur les approches non fondées sur le marché (NMA Platform). La décision 8/CMA.4 a défini la finalité de cette plateforme web.

Lors de la CMA-5 à Dubaï (déc. 2023), les Parties ont adopté la décision 17/CMA.5 au titre du programme de travail sur les NMA. Il s’agit d’une décision plutôt procédurale qui a encouragé les Parties à continuer à identifier des possibilités pour concevoir et mettre en œuvre des approches non fondées sur le marché.

Lors de la CMA-6 à Bakou (nov. 2024), les Parties ont adopté la décision 7/CMA.6 au titre du programme de travail sur les NMA. Cette décision fixe les orientations pour les deux prochaines années de travail au titre du programme de travail sur les NMA. Elle prévoit une collaboration plus étroite entre les Parties et les parties prenantes (les acteurs non-étatiques notamment), ainsi qu’un recours accru à la plateforme sur les NMA en vue de recenser et de partager les approches innovatrices.

Voir la page du site de la CCNUCC sur les approches fondées et non fondées sur le marché.

Voir la page du site de la CCNUCC sur la mise en œuvre coopérative (article 6).

L’article 13 de l’Accord de Paris a établi un nouveau dispositif de MRV (suivi, rapportage et vérification) dans un souci de transparence, dispositif appelé le cadre de transparence renforcé (enhanced transparency framework ou ETF). Celui-ci s’applique depuis le 1^er janvier 2023 pour les pays industrialisés et depuis le 1^er janvier 2025 pour les pays en développement (dont les pays émergents). Depuis le 1^er janvier 2025, toutes les Parties ont donc des obligations de rapportage communes dans ce nouveau dispositif harmonisé de MRV, et notamment de soumettre un rapport biennal de transparence (Biennal Transparency Report ou BTR), tous les deux ans donc, comportant un rapport national d’inventaire (NIR) constitué :

• d’un document d’inventaire dit « NID » (National Inventory Document),
• de tableaux de résultats d’inventaire : les CRT (Common Reporting Tables).

Ce système unique, toutefois assorti d’un certain degré de différenciation pour les pays en développement, remplace les deux dispositifs existants, l’un plus contraignant pour les pays développés (évaluation et réexamen internationaux [processus dit IAR ou International Assessment and Review]) et l’autre plus souple pour les pays en développement (consultation et analyse internationales [processus dit ICA ou International Consultation and Analysis]).

Même si les modalités, procédures et lignes directrices du cadre de transparence renforcé ont été adoptées à Katowice dans le cadre des règles de mise en œuvre (Rulebook) de l’Accord (cf. décision 18/CMA-1), il restait à mener à bien les travaux techniques sur la définition des formats de rapportage (dont les grandes lignes des futurs BTR) pour rendre ce cadre de transparence renforcé opérationnel.

En application de cette décision 18/CMA-1, les travaux techniques à réaliser pour concrétiser la mise en place du nouveau cadre de transparence renforcé ont été répartis en cinq sous-volets :

• tableaux communs [dits CRT pour common reporting tables] pour le rapportage des données d’émissions de GES dans les inventaires nationaux ;
• modèles de tableaux communs (common tabular formats) pour le rapportage des informations nécessaires pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des NDC et la réalisation des objectifs ;
• modèles de tableaux communs (common tabular formats) pour le rapportage des informations sur le soutien fourni par les pays industrialisés aux pays en développement en matière de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités ;
• grandes lignes du rapport biennal au titre de la transparence (BTR) et de l’inventaire national ;
• programme de formation pour les experts techniques qui participent aux revues techniques par des experts (technical expert reviews).

Les négociations se sont poursuivies sur ces modalités techniques du cadre de transparence renforcée (les tableaux de rapportage pour les cinq sous-volets de l’article 13) en 2019 lors de la CMA-2 à Madrid où elles sont restées en suspens faute de consensus. Elles ont été reprises lors de la CMA-3 en 2021 à Glasgow où ces modalités techniques ont été finalisées et établies dans la décision 5/CMA.3. Ainsi, après des négociations intenses et difficiles, les Parties sont parvenues à un consensus sur la façon dont il faut suivre et communiquer les informations, via ces tableaux de rapportage établis en annexe de cette décision :

• annexe I : tableaux communs pour le rapportage des données d’émissions de GES dans les inventaires nationaux ;
• annexe II : modèles de tableaux communs pour le rapportage des informations nécessaires pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des NDC et la réalisation des objectifs qui y sont fixés ;
• annexe III : modèles de tableaux communs pour le rapportage des informations sur le soutien fourni par les pays industrialisés aux pays en développement en matière de financement, de transfert de technologies et de renforcement des capacités ;
• annexes IV, V et VI : grandes lignes du rapport de transparence biennal (BTR) et de l’inventaire national ;
• annexe VII : programme de formation pour les experts techniques qui participent aux revues techniques par des experts (technical expert reviews).

Ces formats de rapportage constituent le socle de l’Accord pour garantir la transparence et la base indispensable pour évaluer les progrès réalisés. L’objectif de ces tableaux de rapportage est donc de pouvoir communiquer à la CCNUCC des informations transparentes, précises, cohérentes, harmonisées et comparables sur les actions (atténuation, adaptation) mises en œuvre et sur le soutien financier fourni ou reçu par les Parties.

Les Parties devaient soumettre leur premier BTR au plus tard le 31 décembre 2024 (pays développés et pays en développement). Dans le cadre du régime MRV pré-Paris, les derniers rapports biennaux (BR) devaient être soumis au 31 décembre 2022 (pays développés) et les derniers rapports de mise à jour biennaux (BUR) devaient être soumis au 31 décembre 2024 (pays en développement). Ainsi, le cadre de transparence s’applique aux Parties à l’Accord de Paris depuis le 1^er janvier 2023 pour les pays développés, et depuis le 1^er janvier 2025 pour les pays en développement.

Les Parties doivent s’appuyer sur les lignes directrices 2006 du GIEC (et celles adoptées par la suite une fois approuvées par la CMA) pour élaborer leur inventaire national d’émissions de GES. Les valeurs PRG du 5^e rapport d’évaluation du Giec s’appliquent aux Parties de l’Accord de Paris depuis le 1^er janvier 2023 pour les pays développés et depuis le 1^er janvier 2025 pour les pays en développement.

Conformément à l’article 13, paragraphes 14 et 15 de l’Accord de Paris, un soutien doit être fourni aux pays en développement par les pays industrialisés pour la mise en œuvre de l’ensemble de cet article 13 sur le cadre de transparence renforcé, et pour renforcer en permanence les capacités des pays en développement en matière de transparence.

Ce cadre de rapportage des informations vise surtout à accroître la transparence, puisque les Parties vont pouvoir voir ce que font les uns les autres, ce qui devrait contribuer à renforcer la confiance mutuelle.

Enfin, à Dubaï en décembre 2023, la CMA-5 a adopté la décision 18/CMA.5 qui, entre autres, a demandé au Secrétariat de la CCNUCC d’organiser un atelier qui devait se tenir lors de la session SBI-60 (juin 2024) avec les parties prenantes concernées (Fonds pour l’environnement mondial,…) sur le soutien dont peuvent bénéficier les pays en développement pour élaborer leurs rapports biennaux au titre de la transparence (BTR) et renforcer leurs capacités institutionnelles et leurs systèmes de rapportage nationaux pour la mise en œuvre du cadre de transparence renforcé (paragraphe 14). Cet atelier a eu lieu au sein du SBI-60 le 4 juin 2024.

La décision 18/CMA.5 a également demandé au Secrétariat de la CCNUCC d’organiser un dialogue pour partager l’expérience dans la collecte, la gestion et l’analyse, notamment par les pays industrialisés, des données susceptibles d’être utiles pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le cadre de transparence renforcé (paragraphe 15). Ce dialogue a eu lieu au sein du SBI-60 le 10 juin 2024. Voir programme.

Le 1^er janvier 2025 a donc marqué l’entrée en vigueur du cadre de transparence renforcé qui s’applique désormais à toutes les Parties (système de MRV unique, tant pour les pays industrialisés, que pour les pays en développement).

Au 10 juin 2025, 103 Parties (dont 65 pays en développement) avaient soumis leur BTR sur les 194 Parties à l’Accord de Paris (soit 53%) (voir liste des Parties et leur BTR).

Les rapports de mise à jour biennaux et le processus de consultation et d’analyse internationales (ICA)

Au titre de la décision 1/CP.16 (paragraphe 60) adoptée à Cancún en 2010, en fonction de leurs capacités et du soutien fourni pour la communication d’informations, les PED devaient soumettre des rapports de mise à jour biennaux (Biennal update reports ou BUR). Ceux-ci devaient contenir :

• des mises à jour des inventaires nationaux d’émissions de GES,
• des informations sur les actions de réduction mises en œuvre,
• des besoins en soutien international, et
• le soutien international effectivement reçu.

La décision 2/CP.17, adoptée à la COP-17 à Durban en 2011, a fixé l’échéance pour les pays en développement pour soumettre leur premier rapport de mise à jour biennal : 31 décembre 2014.

Au total, au 11 juin 2025, sur les 154 Parties hors annexe I de la CCNUCC (pays en développement), 114 ont soumis leur premier BUR [date limite : 31 décembre 2014], 45 leur 2^e BUR [date limite : 31 décembre 2016], 28 leur 3^e BUR [date limite : 31 décembre 2018], 15 leur 4^e BUR [date limite : 31 décembre 2020] et 5 Parties  leur 5^e BUR [date limite : 31 décembre 2022]. Cela démontre notamment un manque de ressources financières et de capacités institutionnelles et techniques des pays en développement pour élaborer ces outils de MRV, d’où l’importance de la démarche du renforcement des capacités.

Voir liste des pays en développement ayant soumis leur premier, 2^e, 3^e, 4^e et 5^e BUR.

Par ailleurs, la décision 1/CP.16 (paragraphe 63) [adoptée à la COP-16 à Cancún en 2010] a lancé, au sein de l’organe subsidiaire pour la mise en œuvre (SBI) un processus de consultation et d’analyse internationales [processus dit ICA ou International Consultation and Analysis] des rapports de mise à jour biennaux de façon discrète, non punitive et dans le respect de la souveraineté nationale. L’ICA visait à accroître la transparence des actions de réduction et de leurs effets par le biais d’un examen réalisé par des experts techniques en concertation avec la Partie concernée, conduisant à l’élaboration d’un rapport de synthèse. La décision 2/CP.17 a défini les modalités et lignes directrices pour l’ICA (annexe IV).

Le processus ICA était composé de deux étapes :

• un examen technique (technical analysis) des BUR, réalisé par une équipe d’experts techniques,
• l’échange non coercitif des points de vue (facilitative sharing of views ou FSV).

Le processus ICA a contribué au renforcement des capacités des PED, ce qui a conduit à une amélioration de la qualité de leurs BUR.

Le FSV était organisé sous forme d’ateliers qui se déroulent sous l’égide du SBI.

Dix-sept ateliers ont eu lieu avant les sessions SB-62 :

• 1^er atelier [SBI-44, Bonn, mai 2016],
• 2^e atelier  [SBI-45, Marrakech, nov. 2016],
• 3^e atelier [SBI-46, Bonn, mai 2017],
• 4^e atelier[SBI-47, Bonn, nov. 2017],
• 5^e atelier [SBI-48, Bonn, mai 2018],
• 6^e atelier [SBI-49, Katowice, déc. 2018],
• 7^e atelier [SBI-50, Bonn, juin 2019],
• 8^e atelier [SBI-51, Madrid, déc. 2019],
• 9^e atelier [lors des Dialogues sur le Climat, 24-27 nov. 2020],
• 10^e atelier [lors des sessions SB de 2021 : 2, 11 et 14 juin 2021],
• 11^e atelier [SBI-52-55, Glasgow, nov. 2021],
• 12^e atelier [SBI-56, Bonn, juin 2022],
• 13^e atelier [SBI-57, Charm el-Cheikh, nov. 2022],
• 14^e atelier [SB-58, Bonn, juin 2023],
• 15^e atelier [SB-59, Dubaï, déc. 2023],
• 16^e atelier [SB-60, Bonn, juin 2024],
• 17^e atelier [SB-61, Bakou, nov. 2024].

L’Océan, un sujet de plus en plus abordé lors des COP

Si les Parties à la Convention Climat (CCNUCC) ont convenu de protéger le système climatique (défini comme « un ensemble englobant l’atmosphère, l’hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions » [cf. article 1.3]) et si l’Accord de Paris note l’importance de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière (cf. préambule), le sujet des océans ne fait pas partie des négociations formelles au sein de la CCNUCC.

Voir la page dédiée au sujet des océans sur le site de la CCNUCC.

Cependant, depuis la COP-23, il fait l’objet d’une plus grande attention. Lors de la COP-23 en 2017, le Partenariat Voies océaniques (Ocean Pathway) avait été lancé à l’initiative des Iles Fidji qui présidaient cette COP. Il avait pour objectif de renforcer, avant 2020, l’action climat et le financement climat en lien avec une amélioration de l’état des océans, et d’intégrer la problématique des océans dans le processus CCNUCC.

En 2019, la Présidence chilienne de la COP-25 avait décidé d’axer celle-ci sur le rôle joué par les océans dans la lutte contre le changement climatique, en en faisant une « COP bleue ». Elle a porté une attention particulière au 3^e rapport spécial du GIEC du 6^e cycle d’évaluation, sur les océans et la cryosphère, publié le 25 septembre 2019 (lire notre brève).

La COP-25 avait mandaté le SBSTA (par la décision 1/CP.25 §31) pour organiser, lors du SBSTA-52 (session initialement prévue du 1^er au 11 juin 2020, mais reportée en 2021 [31 mai au 17 juin] en raison de la pandémie du Covid-19), un dialogue sur les océans et le changement climatique afin de réfléchir à la question de savoir comment renforcer l’atténuation et l’adaptation dans ce contexte (décision 1/CP.25, § 31).

Dans le cadre des Dialogues sur le climat (du 23 nov. au 4 déc. 2020 en visio-conférence – lire notre article), le premier dialogue sur les océans et le changement climatique a bien eu lieu les 2-3 décembre 2020. Voir rapport de synthèse informel établi par le président du SBSTA.

Lors de la 6^e journée de la COP-26, le 5 novembre 2021 (lire notre article), a eu lieu un événement ministériel intitulé « Un appel à l’action en faveur des océans – vers une remise en état et la résilience des océans ».

Dans le pacte de Glasgow pour le climat (décision 1/CP.26), la COP-26 a mandaté le Président du SBSTA pour tenir, à partir du SBSTA-56 (juin 2022), un dialogue annuel visant à renforcer l’action océanique, à établir un rapport de synthèse informel à ce sujet et à le lui présenter à sa session suivante (cf. paragraphe 61).

Premier dialogue annuel

Le premier dialogue sur les océans et le changement climatique s’est finalement tenu le 15 juin 2022 (voir la page dédiée sur le site de la CCNUCC et le compte rendu officiel). Dix messages clés en ont été dégagés :

1). Nous devons protéger notre océan ET valoriser son potentiel en tant que lieu de solutions et d’actions climatiques durables.

2). Les mesures fondées sur les océans offrent d’importantes options d’atténuation et d’adaptation.

3). L’océan offre un espace pour des solutions intégrées qui peuvent

être reflétées dans les politiques et stratégies climatiques nationales.

4). Les technologies marines et les solutions marines et côtières fondées sur la nature devraient être intégrées pour garantir que l’action est plus robuste, plus complète et plus rentable que lorsque l’on utilise l’une ou l’autre solution seule.

5). Nous devons utiliser, améliorer et intégrer les dernières sciences océaniques disponibles et d’autres systèmes de connaissances.

6). Une approche globale est nécessaire pour l’action océan-climat, y compris pour aborder les aspects de gouvernance.

7). Le financement de l’action océan-climat doit augmenter et l’accès au financement doit être soutenu.

8). Le renforcement du financement et des autres formes de soutien, y compris le renforcement des capacités, doit tenir compte de la complexité pour fournir des solutions innovantes et multidisciplinaires.

9). Un cadre pour les efforts de collaboration entre les processus des Nations Unies augmenterait le soutien institutionnel à l’action océan-climat.

10). Les futurs dialogues sur les océans et les changements climatiques devraient se concentrer sur des sujets distincts afin d’approfondir des solutions spécifiques qui soutiennent et renforcent stratégiquement l’action océano-climatique au niveau national et dans le cadre du processus de la CCNUCC.

Lors de la CMA-4 (novembre 2022 à Charm el-Cheikh), dans la décision, dite chapeau (cover decision) de la CMA, le plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh (décision 1/CMA.4), un chapitre entier a été dédié aux Océans : le chapitre XII. Dans celui-ci, la CMA :

• reconnaît les messages clés issus du Dialogue sur les océans et le changement climatique,
• décide que les prochaines éditions de ce dialogue seront menées par deux co-facilitateurs, sélectionnés par les Parties tous les deux ans ;
• encourage les Parties à prendre en compte des actions liées aux océans dans leur objectifs climat nationaux, tels que leurs NDC, leurs stratégies bas-carbone à long terme et leurs communications sur l’adaptation.

Deuxième dialogue annuel

Les 13-14 juin 2023 a eu lieu le 2^e Dialogue annuel sur les océans et le changement climatique. Sur la base des consultations informelles, les thèmes du dialogue pour l’année 2023 ont été :

• la restauration des écosystèmes côtiers, y compris le carbone bleu,
• la pêche et la sécurité alimentaire.

Voir programme du dialogue | Voir programme de la première journée et programme de la 2^e journée

Voir les présentations de la première journée | Voir les présentations de la deuxième journée

Voir note d’information du 30 mai 2023 établie par les co-facilitateurs du dialogue 2022-2023

Pour les résultats en détail du 2^e dialogue annuel

Voir communiqué de la CCNUCC (du 26 juin 2023).

Troisième dialogue annuel

Les 11-12 juin 2024 a eu lieu le 3^e dialogue annuel sur les océans et le changement climatique.

Les deux thèmes retenus pour ce 3^e dialogue étaient :

• la conservation de la biodiversité marine et la résilience du littoral,
• les besoins technologiques des océans – action climat et articulation avec le financement.

Voir programme du dialogue | Voir note d’information du 24 mai 2024 établie par les co-facilitateurs

Voir rapport de synthèse informel du 3^e dialogue publié le 2 oct. 2024.

Au titre de la décision 12/CMA.1 – Identification des informations à fournir par les Parties sur le financement ex ante (adoptée dans le cadre des règles de mise en œuvre à Katowice en décembre 2018), la CMA a reconnu l’importance de la prévisibilité et la clarté des informations sur le soutien financier que les pays industrialisés prévoient de fournir aux pays en développement. Dans cette décision, la CMA a établi les modalités post-2020 qui s’appuient sur les modalités établies pour la période 2014-2020 sur le financement climat à long terme. Les modalités post-2020 sont notamment :

• des communications biennales contenant des informations quantitatives et qualitatives sur le soutien que les pays industrialisés prévoient de fournir (projections), à soumettre à la CCNUCC tous les deux ans, dont la première en 2020 (puis en 2022, en 2024, etc.). A ce jour (11 juin 2025), 38 Parties à l’annexe I (sur les 43) ont soumis leur première, 2^e et 3^e communication biennale. Manquent cinq Parties : Belarus, Liechtenstein, Russie, Turquie et Ukraine ;
• un portail dédié en ligne pour consigner les communications biennales ;
• une compilation et une synthèse des informations contenues dans les communications biennales que doit élaborer le Secrétariat de la CCNUCC depuis 2021. Celui-ci a publié la première compilation-synthèse des premières communications biennales le 1^er juin 2021, la 2^e compilation-synthèse le 25 août 2023 , ainsi que la 3^e compilation-synthèse le 3 juin 2025 ;
• des ateliers biennaux à organiser par le Secrétariat de la CCNUCC [lors des sessions des organes subsidiaires et/ou de la COP] à compter de l’année suivant la remise de la première communication biennale [2021 donc]. Le Secrétariat de la CCNUCC est également chargé d’élaborer un rapport de synthèse sur chaque atelier. La CMA a décidé d’examiner les compilations, les synthèses et les rapports de synthèse à compter de sa 4^e réunion (CMA-4). Le premier atelier a été organisé lors des sessions du SBSTA-SBI de mai-juin 2021, le 11 juin 2021. Le Secrétariat de la CCNUCC a publié le 10 septembre 2021 le rapport de synthèse de ce premier atelier. Le 2^e atelier a eu lieu lors des sessions SBSTA-SBI de juin 2023, le 6 juin 2023. Le Secrétariat de la CCNUCC a publié le 18 septembre 2023 le rapport de synthèse de ce 2^e atelier ;
• la mise en place, à partir de 2021, d’un Dialogue ministériel biennal de haut niveau sur le financement climat, à l’instar de celui mis en place sur la période 2014-2020 – lire notre article). Il est à éclairer, notamment par les rapports de synthèse sur les ateliers biennaux et par les communications biennales.

La première réunion de ce Dialogue s’est tenue à Glasgow, le 8 novembre 2021. Voir note de synthèse du Président de la COP-26 (publiée le 21 août 2023). La 2^e réunion à Dubaï le 8 décembre 2023. Voir note de synthèse du Président de la COP-28 (publiée le 24 février 2025).

Voir page du site de la CCNUCC consacrée aux informations ex ante sur le financement climat.

Lors de la CMA-6 à Bakou (nov. 2024), les Parties à l’Accord de Paris sont parvenues – non sans peine – à un accord sur un nouvel objectif collectif chiffré sur le financement climat post-2025. Cet objectif doit prendre le relais de l’objectif des 100 milliards (Md) de $ par an à partir de 2020, acté par la COP-15 à Copenhague en 2009, puis formalisé par la COP-16 à Cancún (Mexique) en 2010.

Dans sa décision 1/CMA.6 [§ 7], la CMA invite tous les acteurs à travailler ensemble pour accroître le financement climat (aux pays en développement pour la mise en oeuvre de l’action climat) provenant de toutes les sources publiques et privées pour atteindre au moins 1 300 Md$/an (soit en anglais « 1.3 trillion $ » ou « 1.3T », d’où le titre de la feuille de route [1 trillion = 10¹⁸) d’ici 2035. En outre, en prolongement de l’ancien objectif des 100 Md$/an, la CMA décide de fixer un objectif de 300 Md$/an d’ici 2035, les pays industrialisés devant être les moteurs (pour la mise en œuvre de l’action climat dans les pays en développement) et ce, à partir d’un large éventail de sources (publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris les sources alternatives (taxes internationales [aérien/maritime international, énergies fossiles], marchés carbone) [§ 8]. Par ailleurs, la CMA invite les pays en développement à apporter des contributions à la réalisation de l’objectif de 1 300 Md$/an, y compris via les coopérations Sud-Sud, sur une base volontaire [§ 9].

Enfin, la CMA décide de lancer, sous le pilotage des Présidences de la CMA-6 (Azerbaïdjan) et de la CMA-7 (Brésil), la « feuille de route Bakou à Belém vers 1 300 Md$/an » visant à accroître le financement climat pour les pays en développement :

• dans leurs trajectoires de développement bas-carbone et résilientes, et
• dans la mise en œuvre de leur NDC et ce,

via des subventions, des instruments concessionnels, des instruments n’induisant pas de dettes et les mesures visant à créer une marge de manœuvre fiscale.

Les Présidences de la CMA-6 et de la CMA-7 sont chargés d’établir un rapport synthétisant ce travail pour la CMA-7.