Guide des négociations pour mieux comprendre les enjeux de la COP-31 sur le sujet de l’article 6

Autres thématiques

Sommaire

• Les mécanismes fondés et non fondés sur le marché (article 6)
  • Contexte
  • Adoption des règles de mise en œuvre : pas de consensus à Katowice (2018), ni à Madrid (2019)
  • Adoption des règles de mise en œuvre : consensus à Glasgow (2021)
  • Adoption des règles de mise en œuvre : avancées à Charm el-Cheikh (2022) sur la finalisation des derniers détails techniques
  • Adoption des règles de mise en œuvre : avancées à Dubaï (2023) sur la finalisation des derniers détails techniques
  • Adoption des règles de mise en œuvre : avancées à Bonn (2024) sur la finalisation des derniers détails techniques
  • Adoption des règles de mise en œuvre : avancées réalisées par l’organe de supervision de l’article 6.4 en 2024
  • Adoption des règles de mise en œuvre : finalisation des règles de mise en œuvre de l’article 6 à Bakou
  • Avancées réalisées à Belém (nov. 2025)
  • Avancées réalisées à Bonn lors des sessions SB-64 (juin 2026)

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Les mécanismes fondés et non fondés sur le marché (article 6)

Contexte

En vertu de l’article 6 de l’Accord de Paris, les Parties peuvent décider de coopérer sur une base volontaire dans la mise en œuvre de leurs NDC pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation via des approches dites « coopératives ». Ainsi, l’article 6.4 prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de marché pour contribuer à la réduction des émissions de GES et qui prend le relais du mécanisme pour un développement propre ou MDP (établi par l’article 12 du Protocole de Kyoto), initialement appelé le mécanisme de développement durable ou MDD (ou Sustainable Development Mechanism [SDM]). Ce volet très important de l’Accord de Paris est donc le seul qui fait participer le secteur privé à l’action climat.

L’article 6 comporte trois sous-volets :

• 6.2 : approches coopératives (transferts de réduction directs [crédits carbone] entre pays à titre bilatéral, connus sous l’acronyme anglais ITMO pour Internationally transferred mitigation outcomes),
• 6.4 : mécanisme d’octroi des crédits d’émission (Paris Agreement Crediting Mechanism, PACM) – mécanisme de certification carbone centralisé sous l’égide de la CCNUCC (via l’organe Article 6.4 Supervisory Body) et permettant aux pays et aux entités publiques et privées d’échanger des unités de réduction d’émissions, dites les A6.4ER, délivrées au titre de l’article 6.4. Le PACM prendra le relais du MDP,
• 6.8 : approches non fondées sur le marché (Non-market approaches ou NMA) pour renforcer les liens et créer des synergies entre atténuation, adaptation, financement, transfert de technologies et renforcement des capacités et pour faciliter la mise en œuvre et la coordination des approches non fondées sur le marché). Le SBSTA a été chargé par la COP-21 (décision 1/CP.21) de mettre en place un programme de travail au titre du cadre pour les approches non fondées sur le marché (framework for non-market approaches).

En particulier, l’article 6 établit donc la base juridique d’un nouveau mécanisme de flexibilité pour que les pays qui le souhaitent puissent atteindre une partie de leurs objectifs de réduction en fournissant un soutien financier dans le cadre de projets de réduction d’émissions dans d’autres pays (sur une base volontaire donc) et ce, à l’instar des mécanismes établis par le Protocole de Kyoto (mécanisme pour un développement propre [MDP] et mise en œuvre conjointe [MOC]). Les principes du nouveau « mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de GES et promouvoir le développement durable » (mécanisme de développement durable ou MDD) sont ainsi posés.

Adoption des règles de mise en œuvre : pas de consensus à Katowice (2018), ni à Madrid (2019)

Ce volet (article 6) des règles de mise en œuvre de l’Accord de Paris dans le cadre du manuel des règles d’application (Rulebook), adopté à Katowice en 2018 lors de la CMA-1, y est resté en suspens (faute de consensus sur les modalités techniques complexes et en raison de l’opposition du Brésil), puis une nouvelle fois à la COP-25 de Madrid (en raison des profondes divergences politiques entre les Parties et surtout du blocage du Brésil de nouveau, mais aussi de l’Australie et de l’Arabie saoudite) et ce, alors que le régime de Paris a formellement démarré le 1^er janvier 2021.

Adoption des règles de mise en œuvre : consensus à Glasgow (2021)

Six ans après l’adoption de l’Accord de Paris et au bout d’intenses et longues négociations lors de la COP-26 à Glasgow (Ecosse, novembre 2021), les Parties de la CMA-3 ont enfin pu parvenir à un accord sur la finalisation de ces règles sur les modalités pour recourir aux approches coopératives via trois décisions :

• décision 2/CMA.3 relative aux approches coopératives visées à l’article 6.2 de l’Accord de Paris. Les lignes directrices sur les approches coopératives adoptées sont établies à l’annexe de la décision,
• décision 3/CMA.3 relative aux règles, modalités et procédures applicables au mécanisme établi en vertu de l’article 6.4 de l’Accord de Paris,
• décision 4/CMA.3 relative au programme de travail dans le cadre des approches non fondées sur le marché visées à l’article 6.8 de l’Accord de Paris.

Les règles adoptées évitent notamment l’écueil du double comptage des crédits d’émission. Les crédits d’émission issus des projets menés au titre du Protocole de Kyoto enregistrés après le 1^er janvier 2013 peuvent être transférés dans le mécanisme de Paris. Ces crédits doivent être identifiés comme étant des « réductions d’émission pré-2020 ». Ils peuvent être utilisés pour contribuer à atteindre les objectifs uniquement de la première NDC.

Au titre de l’article 6.4, une part obligatoire de 5% des recettes issues des échanges sera prélevée pour alimenter le Fonds d’adaptation pour aider les pays en développement à couvrir les coûts d’adaptation, tandis qu’au minimum 2% des crédits d’émission devront être annulés afin d’assurer une « atténuation globale des émissions mondiales » (overall mitigation of global emissions ou OMGE). Un « organe de supervision » (Supervisory body) de l’article 6.4 est établi et devait commencer à travailler en 2022 via deux réunions, au cours desquelles il devait commencer à élaborer des méthodologies et des exigences administratives pour le marché.

Au titre de l’article 6.8, la décision 4/CMA.3 acte le programme de travail sur les approches non fondées sur le marché, prévu par ce même article, et définit les premiers domaines dans lesquels seront menés les travaux du programme de travail (cf. paragraphes 2 et 3) :

• adaptation, résilience et durabilité,
• mesures d’atténuation visant à limiter les effets des changements climatiques et à contribuer au développement durable,
• exploitation de sources d’énergie propre.

Lors de la CMA-3, la décision 4/CMA.3 a également chargé le SBSTA d’examiner, à ses 64^e et 65^e sessions (respectivement en juin et en novembre 2026), le programme de travail dans le cadre des approches non fondées sur le marché, y compris ses activités, en vue de renforcer l’efficacité du programme de travail, en tenant compte des apports pertinents, notamment des résultats du bilan mondial, et de formuler des recommandations à ce sujet, afin qu’elle les examine et les adopte au plus tard à sa huitième session (CMA-8, nov. 2026) (paragraphe 10).

Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché (cf. article 6.8)

Le Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché (Glasgow Committee on Non-Market Approaches ou GCNMA) a été créé par la décision 4/CMA.3 (cf. chapitre III de l’annexe, paragraphes 4 et 5) pour mettre en œuvre le cadre des approches non fondées sur le marché et le programme de travail associé, en offrant aux Parties des possibilités de coopération non fondée sur le marché pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation prévues dans leurs NDC.

Le Comité de Glasgow est convoqué par le Président du SBSTA et fonctionne conformément aux procédures applicables aux groupes de contact et sous la direction du Président. Il se réunit au moment de la tenue des deux sessions annuelles du SBSTA (en juin et lors de la COP/CMA en novembre ou décembre de chaque année), la première réunion devant avoir lieu en même temps que la 56^e session du SBSTA (juin 2022).

Première réunion (GCNMA-1), Bonn juin 2022) | Deuxième réunion (GCNMA-2, Charm el-Cheikh, nov. 2022) | Troisième réunion (GCNMA-3), Bonn, juin 2023) | Quatrième réunion (GCNMA-4, Dubaï, déc. 2023) | Cinquième réunion (GCNMA-5, Bonn, juin 2024) | Sixième réunion (GCNMA-6, Bakou, nov. 2024), septième réunion (GCNMA-7, Bonn, juin 2025), huitième réunion (GCNMA-8, Belém, nov. 2025), 9^e réunion (GCNMA-9, Bonn, juin 2026).

Voir aussi Plateforme sur les approches non fondées sur le marché.

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Adoption des règles de mise en œuvre : avancées à Charm el-Cheikh (2022) sur la finalisation des derniers détails techniques

Même si avec ces trois décisions, qui ont constitué une avancée majeure à Glasgow, les règles d’application de l’article 6 sont arrêtées dans leur ensemble, il restait néanmoins à peaufiner certains détails et à étoffer certains éléments lors les sessions suivantes du SBSTA (SBSTA-57 et après) pour que l’article 6 soit intégralement opérationnel et pour que les échanges puissent véritablement démarrer sur la base de règles robustes, d’où la poursuite des travaux sur l’article 6 lors de la session SBSTA-56 à Bonn (juin 2022). Ainsi, des consultations informelles ont été menées à Bonn sur les sujets confiés au SBSTA pour lesquels la CMA avait demandé (via la décision 3/CMA.3) d’élaborer des recommandations, parmi lesquels les règles, modalités et procédures applicables au MDD.

Lors de la CMA-4 (Charm el-Cheikh, nov. 2022), les négociations au titre de l’article 6 se sont poursuivies discrètement en arrière-plan pendant les deux semaines et sont parvenues, via trois nouvelles décisions, à fournir un certain nombre de recommandations et orientations qui devraient contribuer à opérationnaliser les trois volets de l’article 6.

• article 6.2 : la décision 6/CMA.4 précise entre autres les grandes lignes du rapport à soumettre par les Parties. Elle prévoit la possibilité pour ces informations rapportées de revêtir un caractère confidentiel. Ainsi, elle laisse aux Etats la liberté de décider de garder ces informations confidentielles ou non, avec l’option pour eux de fournir des explications motivant leur choix, ce qui a engendré de vives critiques de la part des ONG en raison du manque de transparence et du manque de redevabilité (accountability) ;
• article 6.4: la décision 7/CMA.4 établit des lignes directrices relatives au MDD. La CMA-4 n’a pas entériné les recommandations de l’organe de supervision de l’article 6 (A 6.4 Supervisory Body), publiées le 6 novembre 2022, au terme de sa 3^e réunion (éligibilité des activités anthropiques portant sur l’absorption de CO₂ (et le stockage dans des réservoirs géologiques [donc le captage et stockage du CO₂], terrestres ou océaniques) à des crédits d’émission à échanger sur le marché international. Elles ont été vivement critiquées par les ONG qui craignent qu’elles ne nuisent à l’intégrité de l’Accord de Paris, tout en pointant leur manque de protection des droits humains et de l’environnement. Plusieurs Parties se sont également opposées à ces recommandations. La CMA-4 a donc demandé à l’organe de supervision de reprendre le dossier et de retravailler leurs recommandations initialement proposées, afin de soumettre de nouvelles propositions de recommandations pour examen et adoption par la CMA-5 (déc. 2023) ;
• article 6.8 : la décision 8/CMA.4 demande au Comité de Glasgow sur les approches non fondées sur le marché (Glasgow Committee on Non-Market Approaches [NMAs]), établi par la décision 4/CMA.3, de poursuivre la mise en œuvre des activités du programme de travail prévues par la décision 4/CMA.3 ( annexe, chapitre V) sur 2023-2026 en deux phases (2023-2024, puis 2025-2026). Le Secrétariat de la CCNUCC est également prié de développer et de rendre opérationnelle la plateforme web de la CCNUCC destinée à enregistrer et à échanger les informations sur les approches non fondées sur le marché. La décision définit la finalité de cette plateforme web.

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Adoption des règles de mise en œuvre : avancées à Dubaï (2023) sur la finalisation des derniers détails techniques

Même si les règles d’application de l’article 6 ont été arrêtées dans leur ensemble lors de la CMA-3 à Glasgow en nov. 2021, il restait néanmoins à peaufiner certains détails techniques (définitions, procédures, logistique,…) et à étoffer certains éléments pour que l’article 6 soit intégralement opérationnel et pour que les échanges puissent donc véritablement démarrer sur la base de règles robustes (art. 6.4 : autorisation des unités de réduction A6.4ER ; interconnexion entre registres art. 6.2 et 6.4 ; éligibilité des projets qui évitent les émissions et améliorent la conservation de la nature,…). L’article 6 n’était donc plus un sujet politique prioritaire.

A Dubaï, le projet de décision 6.2 et le projet de décision 6.4 sont restés bloqués faute de consensus entre les Parties et n’ont pas pu donc être adoptés. Les négociations ont été renvoyées aux sessions SB-60 à Bonn (juin 2024).

Article 6.2 – approches coopératives : Les négociations à Dubaï ont fait ressortir un désaccord total entre, d’une part, l’UE, les pays africains et latino-américains et, d’autre part, les Etats-Unis sur des questions clés : l’intégrité environnementale et la protection des droits humains, ainsi que la transparence (surtout la question des clauses de confidentialité des informations rapportées par les Parties après les échanges d’ITMO, qui empêcheraient la vérification de ces informations). Alors que les Etats-Unis voulaient à tout prix mettre en œuvre le plus rapidement possible une approche minimaliste et basique (« light-touch, no frills »), s’appuyant sur le marché volontaire, l’autre camp avait une vision diamétralement opposée : des règles robustes avec vérification renforcée.

Article 6.4 – mécanisme de développement durable : à Dubaï, la CMA-5 n’a pas entériné les recommandations finalisées le 27 nov. 2023 par l’organe de supervision de l’art. 6.4 (Art. 6.4 Supervisory Body) sur les exigences pour l’élaboration et l’évaluation de méthodologies et pour les activités liées à l’absorption de CO₂. Leur approbation est essentielle pour l’opérationnalisation du marché. Ces deuxièmes versions des recommandations ont été rejetées par les Parties en raison de leur manque d’ambition et de robustesse (tout comme les premières versions à Charm el-Cheikh où la CMA-4 avait demandé à l’organe de supervision de revoir sa copie).

Ce résultat décevant a envoyé un signal très négatif aux acteurs du marché carbone de l’art 6.4, ce qui a pour conséquence de laisser ce marché dans un état d’incertitude et d’instabilité persistant. Cependant, ce non-résultat a évité l’adoption de règles insuffisantes et évité de reproduire les erreurs des marchés carbone volontaires (cf. polémique sur le certificateur de crédits carbone Verra en 2023). En effet, une absence d’accord reste mieux qu’un mauvais accord selon plusieurs observateurs, dont l’ONG Carbon Market Watch. L’opérationnalisation du marché carbone de l’art. 6.4 subira donc probablement un retard supplémentaire d’au moins 12 mois. Un effet pervers de cet échec (selon Carbon Market Watch, source : Climate Home News, 20 déc. 2023) est le risque que les acteurs du marché volontaire en profitent pour saisir l’opportunité de combler le vide juridique concernant les règles de l’art. 6.2 et 6.4. Cela devrait dans tous les cas doper le marché volontaire.

Sur les articles 6.2 et 6.4, les négociations ont donc repris à Bonn en juin 2024 (lire notre article).

Article 6.8 – approches non fondées sur le marché : en revanche, un consensus a pu être trouvé à Dubaï sur ce sous-volet de l’article 6. La décision 17/CMA.5 adoptée reste une décision plutôt procédurale qui encourage les Parties à continuer à identifier des possibilités pour concevoir et mettre en œuvre des approches non fondées sur le marché.

Voir la page du site de la CCNUCC sur les approches fondées et non fondées sur le marché.

Voir la page du site de la CCNUCC sur la mise en œuvre coopérative (article 6).

Adoption des règles de mise en œuvre : avancées à Bonn (2024) sur la finalisation des derniers détails techniques

Lors des consultations informelles dans le cadre des sessions SB-60 à Bonn (3-13 juin 2024), les co-facilitateurs Maria Al-Jishi (Arabie Saoudite) et Peer Stiansen (Norvège) ont présenté une note informelle rédigée par le Président du SBSTA, Harry Vreuls, en amont de sessions SB-60 (en date du 29 mai 2024). Cette note reflétait les différents points de vue exprimés par les Parties dans les négociations du SBSTA-59 à Dubaï sur les sous-volets article 6.2 et article 6.4. Ils ont expliqué que le mandat du groupe était d’élaborer un projet de texte de décision pour chacun de ces deux sous-volets, à soumettre à la CMA-6 à Bakou, et de se concentrer sur les « questions cruciales », y compris les autorisations, les registres et le format électronique.

La Présidence azerbaïdjanaise a indiqué très clairement qu’une des priorités de la COP-29 (et de la CMA-6) serait de régler une fois pour toutes les questions techniques des articles 6.2 et 6.4. Dans son discours sur la vision et la stratégie de la Présidence azerbaïdjanaise de la COP-29 pour Bakou, le négociateur en chef de la COP-29, Yalchin-Rafiyev, s’est fixé comme objectif de la Présidence de rendre l’article 6 pleinement opérationnel à Bakou.

Malgré cette ambition forte, les négociations techniques ont progressé lentement et ont globalement débouché sur peu de résultats concrets.

Des avancées significatives ont néanmoins été enregistrées sur deux questions spécifiques :

• les activités qui évitent des émissions: la question était de savoir si de telles activités peuvent compter pour générer des crédits d’émission pour échange au titre de l’article 6.2 et de l’article 6.4 (par exemple, si une entité n’entreprend pas une activité émettrice de GES (telle que l’extraction de combustibles fossiles), elle pourrait se voir octroyer des crédits d’émission). Malgré l’opposition des Philippines, dans leur ensemble, les Parties se sont accordées à reconnaître que cette option ne devrait pas être retenue. A Bonn, après des discussions intenses, les Parties se sont mises d’accord sur le fait que ces activités ne doivent pas générer des crédits au titre des articles 6.2 et 6.4.

Le SBSTA a décidé de poursuivre l’examen de cette question à sa 68^e session (2028). Le SBSTA a noté qu’en l’absence de nouvelles recommandations de la part de la CMA, les recommandations actuelles s’appliquent, sachant que l’option de compter les émissions évitées n’est pas incluse dans les recommandations actuelles (cf. paragraphe 6 du projet de conclusions adopté à Bonn sur ce sous-volet, en date du 13 juin 2024). Par conséquent, cette question a été supprimée de l’ordre du jour de la CMA-6 en amont de Bakou, renvoyant ainsi un signal clair aux marchés.

• la question de la confidentialité des informations rapportées par les Parties après les échanges d’ITMO sans qu’il n’y ait besoin pour celles-ci de justifier leur décision. Les négociations à Bonn ont pu avancer sur cette question. Ainsi, le SBSTA a demandé au Secrétariat de la CCNUCC d’élaborer, de publier et de mettre en œuvre les procédures administratives nécessaires, y compris un code de conduite spécifique pour les équipes d’experts techniques de l’article 6, pour le traitement et l’examen des informations identifiées comme confidentielles par les Parties participantes. A noter toutefois que ce code de conduite devra être approuvé par l’ensemble des Parties, ce qui est loin d’être acquis à ce stade.

Si ces avancées ne permettent pas une rapide opérationnalisation de l’article 6, elles contribueront néanmoins à garantir son intégrité environnementale. Elles pourront aider les Parties à se concentrer sur les questions cruciales, telles que les modalités d’autorisation du transfert des réductions d’émission en vertu de l’article 6.2 ou la question de savoir si les pays qui ne disposent pas de registres nationaux pourront utiliser le registre international pour enregistrer et transférer leurs réductions d’émission.

Voir le projet de conclusions du Président du SBSTA sur l’article 6.2 (en date du 13 juin 2024).

Voir le projet de conclusions du Président du SBSTA sur l’article 6.4 (en date du 13 juin 2024).

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Adoption des règles de mise en œuvre : avancées réalisées par l’organe de supervision de l’article 6.4 en 2024

En amont de la CMA-6 à Bakou, des travaux supplémentaires sur l’Article 6.4 ont été réalisés. L’organe de supervision de l’article 6.4 (Article 6.4 Supervisory Body), chargé de rendre opérationnel le nouveau marché mondial du carbone dans le cadre de l’Accord de Paris, s’est réuni deux fois avant les négociations à Bakou, pour finaliser les recommandations sur les méthodologies et les absorptions d’émissions.

Enfin, l’organe de supervision de l’article 6.4 visait également à finaliser un outil de développement durable (Sustainable Development Tool) en amont de la CMA-6, afin d’établir des garanties environnementales et sociales dans le cadre des échanges qui seront effectués sur le marché mondial du carbone.

Ainsi, du 5 au 9 octobre 2024 a eu lieu à Bakou (Azerbaïdjan), : 14^e réunion de l’organe de supervision de l’article 6.4 (Art. 6.4 Supervisory Body), organe technique créé par la décision 3/CMA.3 relative aux règles, modalités et procédures applicables au mécanisme établi en vertu de l’article 6.4 de l’Accord de Paris (décision adoptée lors de la CMA-3 à Glasgow, 2021). Cet organe de supervision est désormais connu sous le nouvel acronyme SBM. Voir rapport de la réunion (réf. réunion SBM014).

Résultats 

1^ère avancée : les normes SBM. Contre toute attente, cette réunion à Bakou a débouché sur une grande avancée vers la mise en place d’un marché carbone mondial. Le SBM a examiné les 2 projets de version révisée des recommandations, l’un pour les absorptions de CO₂ et l’autre sur les méthodologies. Plutôt que d’attendre l’approbation par les diplomates lors de la CMA-6 (à Bakou, nov. 2024) dans le cadre du processus formel en vertu de l’Accord de Paris, le SBM a directement adopté, lui-même, ces deux projets de version révisée des exigences sous forme de deux normes SBM :

• exigences s’appliquant aux activités liées aux absorptions de CO₂ au titre du mécanisme de l’art. 6.4,
• exigences pour l’élaboration et l’évaluation des méthodologies au titre du mécanisme de l’art. 6.4.

Ces deux normes sont entrées en vigueur le 9 octobre 2024. Le SBM a demandé à la CMA-6 à Bakou d’avaliser cette démarche, de fournir toute recommandation complémentaire et d’acter le fait que le SBM mette en œuvre ces normes.

Il s’agit d’une démarche inédite pour le SBM qui ne souhaitait pas prendre le risque de voir ses recommandations rejetées à Bakou, pour la 3^e année consécutive, ce qui aurait constitué une entrave majeure à l’opérationnalisation concrète du mécanisme de l’article 6.4, désormais baptisé mécanisme d’octroi de crédits d’émission au titre de l’Accord de Paris (Paris Agreement Crediting Mechanism, PACM).

Les 12 membres du SBM ont donc pris les devants, en décidant de passer outre, sans passer par la CMA, évitant ainsi des négociations lourdes et complexes, et sans attendre le feu vert de la CMA – stratégie un peu risqué « à prendre ou à laisser ». Le but de cette démarche était évidemment d’accélérer le processus qui a traîné trop longtemps, de permettre ainsi une opérationnalisation rapide du mécanisme de l’article 6.4, de permettre au SBM de réexaminer, de mettre à jour et d’améliorer ces normes en fonction du développement du marché, et donc de permettre au PACM de rester dynamique et évolutif.

Les porteurs de projets vont pouvoir s’appuyer sur ces normes pour définir et soumettre des méthodologies pour étayer leurs projets en vue de les faire enregistrer dans le cadre du mécanisme PACM

2^e avancée : l’outil de développement durable. Lors de sa 14^e réunion, le SBM a également approuvé un nouvel outil de développement durable (le Sustainable Development Tool ou SD Tool). Son objectif est de garantir que les projets qui seront menés au titre de l’article 6.4 favorisent le développement durable et n’induisent pas d’impacts socio-environnementaux négatifs. L’outil prévoit une approche structurée pour permettre aux porteurs de projets de démontrer qu’ils ont rempli les obligations pour identifier et minimiser les risques et éventuels impacts socio-environnementaux de leurs projets. Par le biais d’une évaluation des risques (eau, sols, droits humains, santé,…), ils devront préciser comment ils prévoient d’éviter ces impacts, ou à défaut préciser les mesures qu’ils comptent mettre en œuvre pour les réduire. Les porteurs de projet devront en outre préciser les procédures qu’ils comptent mettre en place pour suivre la mise en œuvre de leurs projets et pour rapporter les résultats obtenus. Enfin, les évaluations des risques seront soumises à un audit par des auditeurs externes.

Adoption des règles de mise en œuvre : finalisation des règles de mise en œuvre de l’article 6 à Bakou

A Bakou, trois décisions ont été adoptées sur l’article 6. Ainsi, neuf ans après l’adoption de l’Accord de Paris et six ans après l’adoption de la quasi-totalité de ses règles de mise en œuvre (Paris Rulebook), les règles de mise en œuvre de l’article 6 ont été finalisées une fois pour toutes lors de la CMA-6 à Bakou.

Décision sur l’article 6.2 : décision 4/CMA.6

La décision établit les lignes directrices sur les informations à intégrer dans les autorisations d’ITMO et définit un processus visant à identifier, à déclarer et à corriger les incohérences dans les informations fournies par les Parties après les échanges d’ITMO.

Par ailleurs, la décision vise à renforcer la transparence des informations rapportées. La question clivante portait sur les clauses de confidentialité des informations rapportées par les Parties après les échanges d’ITMO, qui empêcheraient la vérification de ces informations. Les négociations ont fait ressortir des divergences fortes entre, d’une part, des règles robustes avec vérification renforcée (soutenues par l’UE, les pays africains et latino-américains) et, d’autre part, une approche minimaliste et basique (« light-touch, no frills ») s’appuyant sur le marché volontaire, défendue ardemment par les Etats-Unis. La décision finale demande aux Parties qui participent aux échanges au titre de l’article 6.2 d’intégrer les éléments indiqués à l’annexe I de la décision lorsqu’elles soumettent des informations après les échanges d’ITMO.

Selon l’analyse du centre de réflexion Carbon Market Watch, la décision finale sur l’article 6.2 comporte des obligations positives en matière de transparence mais d’importantes lacunes demeurent. Par exemple, il se peut que les informations précisant l’approbation formelle, par les Etats, des crédits d’émission, et des informations complémentaires (risque de relargage du CO₂ des puits,…) soient mises à disposition bien des années après la délivrance des crédits d’émission.

Enfin, la décision établit un registre international de comptabilisation pour le suivi des crédits d’émission, un « système de registre à double couche » dans lequel le registre international constituera une « couche de comptabilisation » pour le suivi des crédits d’émissions (unités). Le Secrétariat de la CCNUCC fournira un service facultatif (en dehors du registre) pour les pays ne disposant pas de registre national : délivrance, transfert et détention d’unités qui soient interopérables dans le registre international. Le registre international n’aurait pas de fonction d’émettre des unités.

Ainsi, ce dispositif renforce la transparence des informations rapportées, avec la finalisation du format électronique pour le rapportage des échanges ITMO.

Décisions sur l’article 6.4 : décision 5/CMA.6 et décision 6/CMA.6

Le 11 nov. 2024, le premier jour de la CMA-6, le Président de la COP-29 a présenté sa proposition de projet de décision établissant les recommandations (guidance) concernant le mécanisme article 6.4. Ce projet de décision renvoyait directement aux normes adoptées par l’organe de supervision de l’article 6.4 (Art. 6.4 Supervisory Body ou SBM) lors de sa 14^e réunion (5-9 oct. 2024 à Bakou), d’une part, sur les exigences s’appliquant aux activités liées aux absorptions de CO₂ et d’autre part, sur les exigences pour l’élaboration et l’évaluation des méthodologies. Le projet de décision a été adopté par la CMA-6 lors de la plénière d’ouverture de la CMA-6 sans remise en cause, sans blocage, sans réouverture à la négociation (décision 5/CMA.6).

Si la CMA-6 a approuvé les deux normes adoptées par l’organe de supervision de l’article 6.4, elle lui impose l’obligation de rendre compte à la CMA des progrès réalisés dans l’application de ces normes. La CMA-6 rappelle également à l’organe de supervision qu’il supervise le mécanisme de l’article 6.4 sous l’autorité de la CMA et qu’il est pleinement responsable devant la CMA.

Une 2^e décision sur l’article 6.4 a été adoptée (décision 6/CMA.6) : recommandations supplémentaires sur le mécanisme article 6.4. Pour la première fois depuis 2013, un marché mondial basé sur des règles internationales communes va être mis en place. La CMA-6 a formellement validé le Sustainable Development Tool (SD Tool), outil dont l’objectif est de veiller à ce que les projets qui seront menés au titre de l’article 6.4 favorisent le développement durable et n’induisent pas d’impacts socio-environnementaux négatifs (mesures de protection sociale et environnementale).

Les activités de projet sur le boisement et le reboisement enregistrées au titre du mécanisme pour le développement propre (MDP, art. 12 du Protocole de Kyoto) peuvent être intégrées dans le PACM sous certaines conditions.

A noter que les travaux de l’organe de supervision continueront : avant l’achat ou la vente de crédits d’émission dans le cadre du mécanisme article 6.4, cet organe doit approuver les méthodologies pour des catégories d’activités de réduction d’émissions et approuver les demandes d’enregistrement des projets soumises par les porteurs de projets. Les premières méthodologies applicables aux catégories d’activités de réduction pourraient être approuvées au 2^e semestre 2025 grâce à l’adoption des deux normes.

Enfin, la CMA-6 encourage l’organe de supervision à accélérer ses travaux sur de nouvelles normes, de nouveaux outils et de nouvelles recommandations concernant les niveaux de référence, l’ajustement à la baisse, l’additionnalité, et les fuites, ainsi que la non-permanence des absorptions et le risque de relargage du CO₂ absorbé.

Décision sur l’article 6.8 : décision 7/CMA.6

A Bakou, les Parties ont adopté la décision 7/CMA.6 au titre du programme de travail sur les NMA. Cette décision fixe les orientations pour les deux prochaines années de travail au titre du programme de travail sur les NMA. Elle prévoit une collaboration plus étroite entre les Parties et les parties prenantes (les acteurs non-étatiques notamment), ainsi qu’un recours accru à la plateforme sur les NMA en vue de recenser et de partager les approches innovatrices.

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Avancées réalisées à Belém (nov. 2025)

Décision sur l’article 6.2 : décision 19/CMA.7

La décision 19/CMA.7 porte sur les réexamens techniques par des experts (technical expert reviews) ; le rapportage et l’infrastructure ; le renforcement des capacités ; et les questions financières et administratives. Les discussions sur l’article 6.2 ont été très tendues notamment sur la question du financement à accorder pour mettre ce mécanisme sur pied. La décision devrait permettre davantage de transparence sur les marchés carbone.

De l’avis général, ce sous-volet de l’article 6 semblait désormais être ficelé une fois pour toutes après la décision 4/CMA.6 adoptée à Bakou, les prochaines négociations sur ce sous-volet n’étant programmés qu’en 2028. Cependant, à Belém les discussions sur l’article 6.2 ont été très tendues, notamment sur la question du financement à accorder pour mettre ce mécanisme sur pied.

Décision sur l’article 6.4 : décision 20/CMA.7

La décision 20/CMA.7 porte sur la gouvernance de l’organe de supervision SBM ; les autorités nationales désignées ; la transparence et la participation des parties prenantes ; les méthodologies et les normes ; la transition des activités menées au titre du mécanisme pour le développement propre (MDP ou CDM, article 6 du Protocole de Kyoto) ; et le financement pour le fonctionnement du PACM.

En particulier, dans cette décision, la CMA a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2026 le délai imparti aux Parties hôtes du MDP pour qu’elles soumettent au SBM, via les autorités nationales désignées pour le PACM, leur approbation de la transition des activités de projet ou des programmes d’activités du MDP vers le PACM [§ 25].

Modalités de transition des activités du MDP vers le PACM

Par ailleurs, la CMA-7 a accueilli avec satisfaction le paragraphe 18 de la décision 4/CMP.20 sur les recommandations relatives au MDP, adoptée à Belém par la réunion des Parties au Protocole de Kyoto. Il autorise le transfert de 26,8 M$ du fonds du MDP au fonds du PACM, et affirme que ce transfert a pour objectif de maximiser les avantages à long terme pour le fonds d’adaptation [§ 32].

A noter enfin que la décision 4/CMP.20 a fixé l’échéance pour la fin des activités menées au titre du MDP : 31 décembre 2026. Les crédits de réduction d’émissions certifiées (URCE) issues d’activités MDP dans le registre du MDP seront annulées à compter de cette échéance.

Décision sur l’article 6.8 : décision 21/CMA.7

A Belém, la CMA-7 a adopté la décision 21/CMA.7 au titre du programme de travail sur les NMA.

Elle a ainsi demandé au SBSTA, lors de sa 64^e session (SBSTA-64, juin 2026) d’examiner, dans le cadre du programme de travail au titre du cadre des NMA les moyens de mettre en œuvre des fonctionnalités supplémentaires de la plateforme NMA qui :

• permettraient aux Parties d’y enregistrer les projets qu’elles identifient au titre du programme de travail de Charm el-Cheikh sur l’atténuation (MWP), via leurs points focaux nationaux, et
• qui permettraient l’interconnexion entre la plateforme NMA et d’autres plateformes, y compris les plateformes nationales des Parties qui en font la demande.

Le SBSTA est chargé d’élaborer un projet de décision sur ce sujet pour examen et adoption lors de la CMA-8.

Avancées réalisées à Bonn lors des sessions SB-64 (juin 2026)

A Belém, trois décisions ont été adoptées sur l’article 6.

Article 6.2

A Bonn, les discussions sur l’article 6.2 ont été axées sur les dispositions relatives au financement des infrastructures, des processus et du renforcement des capacités pour la mise en œuvre de l’Article 6.2 et ce, conformément à la décision 19/CMA.7 (paragraphe 27), adoptée à Belém (nov. 2025). Dans le cadre de consultations informelles, le SBI a ainsi examiné la disponibilité, en quantité suffisante, et la stabilité des ressources financières destinées à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure au titre de l’article 6.2 et aux examens techniques par des experts des informations soumises au titre de l’article 6, comme l’avait demandé la CMA 7. Les Parties ont examiné le document technique actualisé publié par le Secrétariat le 28 mai 2026 sur les options de financement. Ce document présente quatre options :

• un financement de base dans les futurs budgets-programmes biennaux ;
• des financements complémentaires ;
• des redevances basées sur l’utilisation ; et
• des redevances d’utilisation prélevées auprès des Parties participantes.

Le Secrétariat a indiqué que les dépenses approuvées pour les activités liées à l’Article 6.2 s’élevaient à environ 10,7 M$, que 2,1 M$ étaient actuellement disponibles, ce qui laisse un déficit de 8 à 9 M$ pour l’exercice biennal 2026–2027. Concernant les prévisions d’utilisation et le niveau de demandes attendu, il a été noté que 48 approches coopératives ont été soumises à la plateforme centralisée de comptabilité et de rapportage (Centralised Accounting and Reporting Platform ou CARP) et que 67 Parties ont manifesté leur intérêt pour utiliser le registre international.

Le groupe africain s’est déclaré favorable à un financement par le budget de base de la CCNUCC et a proposé de recourir à un financement supplémentaire provenant de contributions volontaires pour combler le déficit actuel. L’AOSIS s’est opposée à un financement par le budget de base et a préconisé une combinaison de financements supplémentaires provenant de contributions volontaires, de redevances d’utilisation prélevées auprès des Parties participantes et de redevances basées sur l’utilisation, avec des exemptions pour les petits États insulaires. Le groupe arabe s’est prononcé en faveur des contributions volontaires. L’UE a indiqué qu’elle souhaitait que l’Article 6.2 devienne à terme autofinancé grâce aux redevances.

Les discussions ont fait ressortir des divergences d’opinion sur l’option de mettre en place des redevances basées sur l’utilisation ou des redevances prélevées auprès des Parties participantes.

Dans ses conclusions, en particulier, le SBI :

• demande à sa Présidente de préparer un document informel, comprenant des propositions de texte, s’appuyant sur les points de vue exprimés par les Parties lors de la session SBI-64, pour examen lors de la session SBI-65 (à Antalya, Turquie du 9 au 14 novembre 2026), de façon à ce que le SBI recommande un projet de décision pour examen et adoption par la CMA-8 ;
• prend note de l’important déficit de financement recensé dans le document technique actualisé, exprime sa préoccupation concernant la mise en œuvre de l’infrastructure et des processus prévus à l’Article 6.2, et exhorte le Secrétariat à intensifier ses efforts de mobilisation de fonds pour ces activités ;
• demande au Secrétariat d’inclure, dans le cadre de son rapport annuel à la CMA, des informations détaillées sur les hypothèses sous-tendant le budget supplémentaire, en cohérence avec la répartition des activités figurant dans le document technique actualisé, y compris des informations sur les fonds actuellement disponibles, les dépenses engagées à ce jour au cours de l’exercice biennal actuel et les dépenses restantes prévues pour cet exercice biennal.

Article 6.8

A Bonn, le SBSTA a commencé le réexamen du programme de travail et de ses activités et ce, conformément à la décision 4/CMA.3 (paragraphe 10). Celle-ci avait chargé le SBSTA de réaliser cette tâche à ses 64^e et 65^e sessions (respectivement en juin et en novembre 2026), en vue de renforcer l’efficacité du programme. Le SBSTA doit formuler des recommandations dans le cadre d’un projet de décision pour examen et adoption par la CMA-8 (Antalya, nov. 2026).

Les consultations informelles menées à Bonn sur ce sujet ont débouché sur une note informelle rédigée par les deux co-facilitateurs et sur des conclusions adoptées par le SBSTA dans son ensemble.

Le SBSTA a convenu de reprendre ce réexamen lors de sa 65^e session à Antalya.

Voir conclusions du SBSTA-64 sur ce sujet.

Dialogue sur l’ambition dans le cadre de l’article 6.2

Conformément au paragraphe 56 de la décision 4/CMA.6 finalisant les règles de mise en œuvre de l’article 6.2 et adoptée à Bakou en nov. 2024, le CMA-6 a demandé au secrétariat de la CCNUCC d’organiser un dialogue entre les Parties participantes et les observateurs intéressés. Ce dialogue, qui s’inscrit dans le cadre du programme de renforcement des capacités mentionné au paragraphe 12 b) de la décision 2/CMA.3 établissant des recommandations sur les approches coopératives prévues par l’article 6.2 et adoptées à Glasgow en nov. 2021), vise à faciliter l’échange d’informations et d’expériences sur la manière dont les approches coopératives soutiennent l’ambition. Le dialogue se déroule parallèlement à chaque session du SBI.

Le dialogue sur l’ambition prévu à l’article 6.2 vise à permettre aux Parties d’engager des discussions entre pairs en dehors du cadre officiel des négociations sur des questions fondamentales concernant le rôle et la fonction des approches coopératives prévues à l’article 6.2 pour réaliser l’ambition de l’Accord de Paris. À cette fin, le dialogue cherche à fournir une plateforme aux Parties et acteurs non-étatiques qui participent aux activités dans le cadre de l’article 6 pour discuter des points suivants :

• Comment l’article 6.2 permet de relever le niveau d’ambition des NDC ou d’autres objectifs climat ;
• Comment ces approches coopératives s’alignent sur les objectifs de l’Accord de Paris et les soutiennent ; et
• Quels sont les défis liés à la participation aux approches coopératives prévues à l’article 6.2 et quel soutien au renforcement des capacités est nécessaire pour les relever.

Le premier dialogue sur l’ambition au titre de l’article 6.2 s’est tenu les 18-19 juin 2025 pendant les sessions SB 62 à Bonn. Il a fourni une plateforme pour explorer comment l’article 6 peut renforcer l’ambition et la coopération. Cela s’est fait notamment dans le contexte des NDC, des efforts allant au-delà des NDC et des engagements volontaires en matière de climat. Le dialogue a également porté sur les questions du partage des avantages et de l’équité dans les approches coopératives, ainsi que sur l’identification du soutien au renforcement des capacités et de la coopération multilatérale nécessaires pour relever les défis actuels. Voir programme et note de cadrage.

Le 2^e dialogue sur l’ambition a eu lieu les 10 et 12 novembre 2025 à Belém lors des sessions SB-63. Voir programme et note de cadrage. Voir 1^ère partie et 2^e partie du Dialogue. Voir note de cadrage.

Le 2^e dialogue était composé de sessions axées sur les thèmes généraux « Réaliser nos ambitions » et « Accélérer la mise en œuvre ».

10 novembre : Jour 1 – les Parties ont examiné la question de savoir comment l’article 6 peut contribuer à instaurer une confiance mutuelle et à renforcer l’ambition collective au niveau mondial.

12 novembre : Jour 2 – l’accent a été mis sur la promotion de la mise en œuvre au niveau national et dans le cadre d’une approche coopérative, à travers des exemples concrets, des expériences, des défis et des enseignements tirés.

Le 3^e dialogue sur l’ambition a eu lieu les 11 et 13 juin 2026 lors des sessions SB-64 à Bonn. Voir programme et note de cadrage.

Le premier jour a été axé sur les sujets concernant les Parties avec un accent sur les dispositions institutionnelles encadrant la participation aux activités au titre de l’article 6.2. Le 2^e jour a porté sur les sujets au niveau de l’approche avec des discussions de fond sur des éléments de conception technique clés.

Le 4^e dialogue sur l’ambition se tiendra le 9 novembre 2026 lors des sessions SB-65 à Antalya. Voir programme et note de cadrage.

Le 4^e dialogue portera sur les autorisations prévues à l’article 6.2, en accordant une attention particulière aux éléments qui guident les décisions des Parties d’autoriser l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international (ITMO) en vue d’atteindre les objectifs fixés par leur NDC ou à d’autres fins d’atténuation au niveau international.

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