Publication au JO d’un avis sur les modalités de collecte des données pour la 4^e phase du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre. Cet avis s’inscrit dans le cadre du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (dit règlement FAR) définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’UE concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit. L’exploitant d’une installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit peut soumettre à l’autorité compétente (en France : l’Inspection des installations classées) une demande d’allocation à titre gratuit. Cette demande doit être présentée avant le 30 mai 2019 pour la 1^ère période d’allocation (2021-2025) de la 4^e phase d’échange. Voir avis.

Le 15 avril 2019, le MTES a publié un guide de lecture des fichiers de demande d’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre de la 4^e phase du SEQE (dite SEQE-4, 2021-2030). Ce guide a été réalisé par le Citepa pour le MTES. Il a pour objet de faciliter la compréhension des nouveaux concepts pour le SEQE-4 afin d’aider l’exploitant d’une installation visée à établir sa demande de quotas à titre gratuit, et d’aider l’inspecteur à vérifier les documents constitutifs de la demande d’allocation. Voir le guide de lecture.