Contexte réglementaire

Le reporting climat des entreprises était jusqu’ici régi, au niveau européen, par la directive 2014/95/UE (modifiant la directive 2013/34/UE, dite directive « comptable »), obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant entre autres un volet climat. La directive 2014/95/UE est appelée la « Non Financial Reporting Directive » ou NFRD).

Dans le cadre de sa communication sur le Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), publiée le 11 décembre 2019, la Commission souhaitait renforcer ces dispositifs relatifs aux investisseurs et aux entreprises ; et avait annoncé une révision à venir de la directive NFRD.

Le 24 février 2022, les États membres de l’UE ont ainsi approuvé à l’unanimité la position du Conseil sur la proposition relative à la CSRD (Corportate Sustainability Reporting Directive). Le but de cette nouvelle directive est de renforcer la transparence, la fiabilité et la cohérence des informations fournies ; mais aussi d’étendre ces obligations à davantage d’entreprises (passant de près de 11 000 à environ 50 000) ; et enfin de simplifier ce processus de reporting.

A la suite de cette approbation, l’Acte délégué de la CSRD a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023. Ce document fixe les 12 nouveaux standards européens de reporting et de durabilité des entreprises (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) concernant les trois piliers des critères ESG (l’environnement, le social et la bonne gouvernance) et joue un rôle directeur dans l’application de la CSRD.

Enfin, la directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 via l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.

Cette nouvelle règlementation a pris effet au 1er janvier 2024 sur les grandes entreprises cotées.

Offre du Citepa

Afin de répondre aux besoins de mise en conformité des exploitants assujettis aux différentes réglementations en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Citepa a développé des formations dédiées, tant sur les aspects allocations que sur les aspects surveillance et déclaration des émissions, depuis 2005 (démarrage de l’EU ETS). Ces sessions accueillent des participants issus de l’industrie, de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, des organismes de vérification accrédités ou encore de bureaux d’études.

Face à l’importance du volet « climat » dans la nouvelle réglementation CSRD et afin de poursuivre l’accompagnement des entreprises face au défi climatique, le Citepa s’associe avec le cabinet DS Avocats et propose une nouvelle formation d’une journée présentant la CSRD avec un focus sur les enjeux et les indicateurs liés au climat.

Offre de DS Avocats

Fondé à Paris en 1972, DS Avocats regroupe près de 400 avocats d’affaires au sein d’un réseau de 27 bureaux répartis sur 4 continents. Premier cabinet d’avocats français à dimension internationale, DS Avocats dispose d’une double compétence en conseil et en contentieux et accompagne ses clients français et internationaux dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu’à l’étranger.

Dans un contexte réglementaire en pleine évolution, où la transparence et la responsabilité sociale des entreprises deviennent primordiales, DS Avocats, Organisme Tiers Indépendant (OTI), accompagne notamment les entreprises dans la mise en œuvre de leur conformité à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l’UE. Grâce à leur expertise en droit de l’environnement, en droit social, et en gouvernance d’entreprise, nos avocats proposent des audits de conformité, des conseils stratégiques, des formations et un accompagnement personnalisé pour l’intégration des exigences CSRD dans toutes les opérations. DS Avocats, en tant qu’OTI, intervient également sur la vérification des rapports de durabilité et assiste aussi ses clients dans la gestion des risques et litiges liés à la non-conformité. En tant que partenaire stratégique en matière de durabilité et de reporting non financier, DS Avocats permet à ses clients de faire de la CSRD une opportunité de croissance durable.

Session « CSRD et climat » – 1 jour

La session « CSRD et climat – 1 jour » présentée sur cette page est axée selon l’angle de la réglementation, celle-ci incitant voire contraignant de plus en plus à la mise en transition des organisations. Elle aborde les grands enjeux climatiques (GIEC, Accord de Paris) puis le contexte réglementaire européen et français et les grandes lignes de la CSRD (genèse, entreprises concernées, dates d’entrée en vigueur, architecture, modalités pratiques de sa mise en œuvre, etc.) sont présentées, suivies d’une présentation générale sur les normes transversales et thématiques et un approfondissement sur la norme dédiée au climat (ESRS E1).

Point d’attention : si la formation présente les différents indicateurs en lien avec le climat et les concepts sous-jacents, elle n’a pas pour objectif d’expliquer la manière de produire ces indicateurs. Ainsi, comment estimer son empreinte carbone et sa résilience climatique et comment élaborer ses stratégies de décarbonation, d’adaptation et de contribution ne seront pas des problématiques abordées dans cette formation axée sur la réglementation.

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est d’apporter aux entreprises une bonne compréhension des objectifs et exigences de la CSRD et de leur permettre d’appréhender les indicateurs à rapporter, en particulier en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, qui seront à transmettre au 1er janvier 2025 par les premières entreprises assujetties.

Les objectifs de la session sont :

• Comprendre les enjeux climatiques sous-jacents à l’ESRS E1 Climat
• Appréhender le contexte et les enjeux de la règlementation CSRD
• Comprendre les exigences liées aux différentes normes transversales et thématiques
• Comprendre les différentes étapes nécessaires à la mise en œuvre de la CSRD au sein de son entreprise
• Comprendre les indicateurs, exigences et concepts de l’ESRS E1
• Être capable de lancer une démarche d’analyse de double matérialité et de rapportage de l’ESRS E1 au sein de son entreprise

Programme de la formation

Cette formation se déroulera en quatre parties, animées par deux intervenants, un formateur du Citepa et un formateur de DS Avocats. Une entreprise « fil rouge » sera intégrée aux quatre parties afin d’illustrer le propos réglementaire et de cibler des points d’attention particuliers. Des quizz permettront également de mobiliser les participants sur les concepts nouveaux.

Partie 1 – Enjeux globaux du changement climatique

1. Causes et conséquences du changement climatique
2. Interdépendances avec les autres enjeux environnementaux
3. Objectifs de l’Accord de Paris
4. Objectifs et politiques climatiques en Union européenne et en France

Partie 2 – Principes et contexte réglementaire de la CSRD

1. Genèse de la CSRD et comparaison à la NFRD
2. Modalités d’assujettissement et de périmètre de la CSRD
3. Réglementations internationales, européennes et française associées
4. Emergence de la nouvelle profession réglementée d’auditeur de durabilité

Partie 3 – Architecture et normes de la CSRD (ESRS)

1. Architecture de la CSRD
2. Présentation des ESRS transversales
3. Présentation des principaux indicateurs des ESRS thématiques (E / S / G)
4. Méthodologie et mise en œuvre opérationnelle du rapport de durabilité
5. Audit du rapport de durabilité

Partie 4 – Focus sur la norme climat de la CSRD (ESRS E1)

1. Double matérialité
2. Métriques de performance
3. Impacts, risques, et opportunités
4. Cibles, politiques, et mesures

Public concerné

• Responsables RSE / ESG / climat
• Responsables QHSE (notamment les services Environnement / Energie)
• Responsables de direction (direction générale, direction financière, direction des achats, etc.)
• Analystes ESG et investisseurs
• Consultants

Aucune connaissance préalable n’est requise.

Matériel

Afin de profiter au mieux de notre formation, nous vous recommandons vivement de vous munir de votre ordinateur portable (nous informer en cas d’impossibilité).

Un accès internet WI-FI est prévu dans la salle de formation.

Méthodologie pédagogique et technique

• Formation en présentiel ou en visioconférence
• Formation en groupe (12 participants maximum)
• Formation inter-entreprise (des formations intra-entreprises peuvent être organisées sur demande)
• Support de formation papier distribué à chaque participant
• Méthodes pédagogiques applicatives et affirmatives
• Evaluation formative par des quiz oraux et des exercices
• Interaction questions/réponses tout au long de la formation

Dispositifs d’évaluation et de suivi

Une enquête de satisfaction est transmise à chaque participant en fin de formation afin de recueillir les commentaires et opinions des participants à la formation.

Une feuille d’émargement est signée par les participants et le formateur par demi-journée.

Un document support est remis aux participants pendant la formation.

Nos formations ne sont pas certifiantes.

Formateurs

Citepa

Ludivine Cozette Diplômée de Sciences Po Strasbourg en relations internationales et de l’Université Paris Saclay en « Adaptation au changement climatique », Ludivine Cozette a rejoint le Citepa début 2022. Elle est ingénieure d’études au sein de l’unité Solutions climatiques. Principaux domaines d’expertise Accord de Paris : assistance technique à la mise en place de l’article 7 (adaptation au changement climatique), de systèmes de suivi et d’évaluation de l’adaptation et de cadres de transparence internationaux. Entreprises : accompagnement des entreprises au développement d’analyses de risques climatiques et à la mise en place de démarches d’adaptation au changement climatique. Formation : animation d’ateliers de sensibilisation aux enjeux du changement climatiques (Fresque du climat©, Ateliers de l’Adaptation au Changement Climatique ou AdACC©).

Niels Montanari Ingénieur diplômé en informatique, mathématiques appliquées, et physique de l’environnement, Niels Montanari a rejoint le Citepa en avril 2021, Il est responsable de l’unité Empreintes & Optimisation de la Transition. Principaux domaines d’expertise Transition bas-carbone des organisations : accompagnement à l’établissement de bilans d’émissions de gaz à effet de serre et de stratégies de transition bas-carbone. Inventaire national des émissions dans l’air : en charge de secteurs de l’énergie. Méthodes et outils : évaluation prospective et élaboration optimisante de plans d’action et de trajectoires de transition en avenir incertain.

DS Avocats

	Yvon Martinet Avocat associé au sein du Cabinet DS Avocats – Département Droit de l’environnement et développement durable depuis 2014, Yvon Martinet possède plus de 30 ans d’expérience qui lui ont permis d’acquérir une approche transversale du droit et une pratique reconnue en matière de risques industriels (Hygiène, Sécurité, santé, Environnement) au plan national et international. Principaux domaines d’expertise Droit de l’environnement (pollutions et nuisances, sites et sols pollués, déchets, reach…) Droit de l’énergie Droit de la sécurité des produits (alimentaires ou non alimentaires) Droit de l’hygiène, santé et sécurité au travail
	Patricia Savin Avocate associée au sein du Cabinet DS Avocats – Département Droit de l’environnement et développement durable depuis 2014, Patricia Savin est responsable du du département Environnement et Développement durable, notamment en charge des dossiers environnementaux dans les domaines des pollutions et nuisances, immobilier, industries, espèces protégées, eau, déchets, ICPE… Elle possède plus de 25 ans d’expérience et est régulièrement consultée en tant qu’expert. Ainsi, elle a fait partie du COPIL du Ministère de l’Ecologie en charge de la rédaction de la Feuille de Route Economie Circulaire portant la loi AGEC ; du groupe de travail installé par la Garde des Sceaux chargé d’introduire la notion de « préjudice écologique » dans le Code civil ; du Comité juridique du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable en charge de la rédaction de la Charte de l’environnement. Principaux domaines d’expertise ICPE – Seveso – IOTA – carrières – mines Sites et sols pollués Déchets Villes et territoires durables Biodiversité Responsabilité sociétale des entreprises
	Nina Latorre de Itturiecha Nina LATORRE DE ITTURIECHA est diplômée du Master 2 Droit de l’environnement et de l’urbanisme des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris II Panthéon-Assas (major de promotion). Depuis janvier 2021 elle intervient sur des sujets variés, tant en conseil qu’en contentieux, pour le département droit de l’environnement et du développement durable du cabinet DS Avocats. Principaux domaines d’expertise Economie circulaire (loi AGEC) Aménagement du territoire Biodiversité Taxonomie européenne

Contacts

• Contact administratif : Valentine DALODIERE
• Contact technique : Ludivine COZETTE

Pour toute question concernant les formations, veuillez utiliser notre formulaire de contact spécifique aux formations.

N° d’activité de formation du Citepa : 11 75 39929 75