Paquet « Fit for 55 » : 2e débat sur les propositions SEQE, hors SEQE et UTCATF (Conseil Environnement) et accord sur le mécanisme d’ajustement carbone (Conseil Ecofin)
Résultats du Conseil Environnement
Le 17 mars 2022, lors du Conseil Environnement de l’UE, les Ministres de l’Environnement des Vingt-sept ont tenu un deuxième débat d’orientation (policy debate) sur le paquet politique et législatif « Fit for 55 [%] », présenté par la Commission le 14 juillet 2021 (lire notre brève), paquet qui vise à adapter plusieurs actes législatifs de l’UE dans le domaine climat-énergie pour mettre concrètement en œuvre le nouvel objectif de réduction d’au moins 55% des émissions de GES d’ici 2030 (par rapport à 1990) (lire notre article). Plus particulièrement, les Ministres se sont penchés sur les cinq dossiers qui relèvent de leur compétence :
- révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) de l’UE :
- proposition de directive modifiant la directive Quotas 2003/87/CE (modifiée) établissant le SEQE, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour SEQE, et le règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 du secteur du transport maritime (COM(2021) 551 final),
- proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’UE et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021) 552 final),
- proposition de décision modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le SEQE jusqu’en 2030 (COM(2021) 571 final) ;
- proposition de règlement révisant le règlement « ESR » (sur la répartition de l’effort de réduction des émissions de GES des Etats membres dans les secteurs hors SEQE sur la période 2021-2030 (règlement (UE) 2018/842) (COM(2021) 555 final) ;
- proposition de règlement révisant le règlement « UTCATF » fixant les règles pour la prise en compte des émissions et absorptions de GES du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la forêt dans le cadre politique énergie-climat 2021-2030 (règlement (UE) 2018/841) (COM(2021) 554 final) ;
- proposition de règlement révisant le règlement 2019/631 fixant des normes de performance en termes d’émissions de CO2 pour les voitures particulières (VP) neuves et les véhicules utilitaires neufs (VUL) (COM(2021) 556 final) ;
- proposition de règlement établissant un Fonds social pour le climat (COM(2021) 568 final).
Pour nourrir le débat d’orientation, la Présidence française avait transmis en amont deux questions, d’une part, sur l’efficacité d’un système de quotas d’émissions de GES visant les secteurs du transport routier et les bâtiments du secteur résidentiel-tertiaire (ETS-TRB), et les options et paramètres clés (calendrier, périmètre,…) pour améliorer l’acceptabilité d’un tel dispositif, et d’autre part, sur les paramètres du Fonds social pour le Climat à retenir, pour qu’il accompagne efficacement les publics les plus vulnérables. Ainsi, les Ministres ont échangé leurs points de vue sur ces questions.
Selon ENDS Europe Daily (édition du 21 mars 2022), la proposition d’établir un nouveau système d’échange visant uniquement le transport routier et les bâtiments a donné lieu à de vifs débats, faisant ressortir de fortes divergences d’opinion sur l’efficacité d’un tel outil pour réduire les émissions de GES afin de contribuer à la réalisation de l’objectif d’au moins -55%. Des divergences d’opinion ont également été constatées sur la question de savoir si le Fonds social pour le climat serait suffisant pour soutenir convenablement les ménages vulnérables en cas de mise en place d’un ETS-TRB.
Contexte : retour sur les travaux du Parlement européen sur ces dossiers
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 289 et 294), les deux co-législateurs sont le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Au sein de celui-ci, la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) est la commission compétente au premier chef pour les propositions législatives précitées du paquet « Fit for 55 ». Retour sur les travaux d’examen, par la Commission ENVI, de ces propositions.
SEQE
A noter que la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) est la commission associée pour la proposition relative au « SEQE général ».
M. Peter Liese (PPE, Allemagne) a été désigné rapporteur pour la proposition « SEQE général ». Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 24 janvier 2022. Plusieurs amendements ont été soumis depuis (voir les sept documents d’amendements dans la section « Documentation gateway », puis « European Parliament »). La Commission ENVI doit voter la proposition à une date non encore déterminée (au 22 mars 2022).
Mme Sunčana Glavak (PPE, Hongrie), rapporteure pour la proposition « SEQE dans le secteur de l’aviation ». Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 17 janvier 2022. Plusieurs amendements ont été soumis depuis (voir les deux documents d’amendements dans la section « Documentation gateway », puis « European Parliament »). La Commission ENVI doit voter la proposition à une date non encore déterminée (au 22 mars 2022).
M. Cyrus Engerer (S&D, Malte), rapporteur pour la proposition de décision relative à la réserve de stabilité du marché. Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 6 décembre 2021. Plusieurs amendements ont été soumis depuis (voir le document d’amendements dans la section « Documentation gateway », puis « European Parliament »). Le 4 mars 2022, la Commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen a publié un avis sur la proposition. Un vote de la Commission ENVI sur la proposition est attendu le 4 avril 2022.
Hors SEQE
Le Parlement européen a désigné Mme Jessica Polfjärd (PPE, Suède) comme rapporteure de la Commission ENVI.
Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 17 janvier 2022. Plusieurs amendements ont été soumis depuis (voir le document d’amendements dans la section « Documentation gateway », puis « European Parliament »). Le 21 mars 2022, la Commission du développement régional (REGI) et la Commission AGRI du Parlement européen ont publié chacune leur avis sur la proposition (documents non encore disponibles). La Commission ENVI doit voter la proposition à une date non encore déterminée (au 22 mars 2022).
Voir aussi la note d’analyse (Briefing) du Parlement européen sur la proposition publiée le 15 décembre 2021.
UTCATF
Au Parlement européen, la Commission ENVI est la commission compétente au premier chef. M. Ville Niinistö (Verts/ALE, Finlande) a été désigné rapporteur. M. Norbet Lins (PPE, Allemagne) a été désigné rapporteur pour la Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI), qui a le statut de commission associée avec compétence partagée pour certaines dispositions (article 2, paragraphe 3, et article 4, paragraphe 4 de la proposition).
Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le rapporteur a publié son projet de rapport le 17 décembre 2021. Plusieurs amendements ont été soumis depuis (voir les trois documents d’amendements dans la section « Documentation gateway », puis « European Parliament »). La Commission ENVI doit voter la proposition à une date non encore déterminée (au 22 mars 2022).
Voir aussi la note d’analyse (Briefing) du Parlement européen sur la proposition publiée le 13 décembre 2021.
Emissions de CO2 des VP et des VUL
Au Parlement européen, la Commission ENVI est chargée de la proposition. M. Jan Huitema (Renew Europe, NL) a été désigné rapporteur.
Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le rapporteur a publié son projet de rapport le 8 décembre 2021. Plusieurs amendements ont été soumis depuis (voir les deux documents d’amendements dans la section « Documentation gateway », puis « European Parliament »). La Commission ENVI doit voter la proposition à une date non encore déterminée (au 22 mars 2022).
Fonds social pour le climat
Au Parlement européen, la Commission ENVI, ainsi que la Commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) sont toutes deux compétentes au premier chef dans le cadre d’une procédure de commissions conjointes. La Commission des budgets (BUDG) est une commission associée dotée d’une compétence exclusive pour les aspects qui concernent directement les ressources propres. Mme Esther de Lange (PPE, Pays-Bas) a été désignée en tant que rapporteur pour ENVI, M. David Casa (PPE, malte) pour EMPL et Mme Margarida Marques (S&D, Portugal) pour BUDG.
Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen. Le projet de rapport a été publié le 1er février 2022 mais il n’est pas encore disponible sur le site de l’observatoire législatif du Parlement européen.
Prochaines étapes
En tant que Présidente du Conseil de l’UE au premier semestre 2022, c’est la France qui pilote les négociations sur le paquet « Fit for 55 » jusqu’au 30 juin 2022. La Présidence française s’efforce de faire progresser les négociations sur ce paquet, même si sa première priorité demeure la création d’un prix carbone aux frontières de l’UE sur les produits importés (voir encadré ci-dessous), en faisant adopter la proposition de règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (COM(2021)564 final). C’est le Conseil Ecofin (Affaires économiques et financières) qui est chef de file sur ce dossier législatif.
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : position commune du Conseil Ecofin
Deux jours avant ce Conseil Environnement de l’UE, la proposition de règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Carbon Border Adjustment Mechanism ou CBAM en anglais) (COM(2021564 final), présentée dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 », avait fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Ecofin le 15 mars 2022. Ce débat a débouché au terme de la réunion sur un accord (appelée désormais une orientation générale) sur le dossier.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil a opté pour une plus grande centralisation de la gouvernance du CBAM lorsque cela semble judicieux et contribue à une plus grande efficacité. Ainsi, il est prévu de centraliser au niveau de l’UE le nouveau registre des déclarants (importateurs) CBAM.
Le Conseil prévoit également un seuil minimal qui exempte des obligations du CBAM les envois d’une valeur inférieure à €150. Cette mesure réduirait la complexité administrative, étant donné qu’environ un tiers des envois à destination de l’UE relèveraient de cette catégorie et que leur valeur et leur quantité agrégées représentent une part négligeable des émissions de GES des importations totales de ces produits dans l’UE.
Prochaines étapes
Le Conseil doit encore avancer sur un certain nombre de questions qui sont étroitement liées au CBAM, mais qui ne font pas partie de la proposition de règlement. Cela concerne notamment la solution relative à la suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit [établie par la directive SEQE de l’UE] aux secteurs industriels couverts par le CBAM, et les solutions relatives à la question de la limitation de la fuite potentielle de carbone liée aux exportations, de manière à assurer l’efficacité économique, l’intégrité environnementale et la compatibilité du CBAM avec les règles de l’OMC.
Dès que le Parlement européen aura arrêté sa position par un vote en plénière, le Conseil pourra lancer les négociations avec lui en vue de parvenir à un accord entre ces deux co-législateurs.
Voir communiqué du Conseil
Voir page consacrée à la proposition dans l’observatoire législatif du Parlement européen.
Voir texte du projet de règlement, tel qu’il résulte des discussions menées au sein du Conseil Ecofin, lors de sa session du 15 mars.
En savoir plus
Communiqué du Conseil sur les principaux résultats obtenus