Conformément au décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 (lire notre article sur ce sujet)Etiquetage CO2 : décret sur les prestations de transportEn application de la loi Grenelle 2 (article 228.II), le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 (JO du 25) porte sur l'information relative à la quantité de CO2 émise à l'occasion d'une prestation de transport. (...) et à l’arrêté du 10 avril 2012, depuis le 1^er octobre 2013, les personnes qui commercialisent  ou organisent une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement sont obligées de fournir, aux bénéficiaires, des informations sur la quantité de CO₂ émise lors de cette prestation. Cette obligation s’impose aux prestataires de transport, quel que soit le mode de transport et quelle que soit la taille de l’entreprise. Un 2^e arrêté du 10 avril 2012⁽¹⁾ fixe les valeurs de référence sur lesquelles les prestataires visés peuvent s’appuyer pour calculer les émissions de CO₂ induites par leurs prestations s’ils ne disposent pas de valeurs plus précises.

La mise en place de ce dispositif résulte d’une large consultation avec les professionnels des transports au sein de l’Observatoire Energie Environnement Transports (OEET) dont le CITEPA assure conjointement le secrétariat avec l’ADEME et le Service de l’Observation et des Statistiques (SEEIDD) du MEDDE. Afin de faciliter la mise en œuvre par les professionnels visés, le MEDDE a publié, le 28 novembre 2012, un guide méthodologique accompagné de fiches pratiques métier par métier.

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°183 p.33.

www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Information_CO2.pdf