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Fil règlementaire | Transports

Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les transports. Consultez aussi notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur cette thématique.

 

Transports

Textes publiés en 2022

Général

  UE    Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures. Consulter. Cette directive, dite « Eurovignette », fixe les nouvelles règles définissant les redevances que les États membres peuvent imposer aux camions et poids lourds, mais aussi désormais aux bus, camionnettes et voitures particulières, qui empruntent les routes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cela ne contraindra pas les États membres à faire payer les véhicules empruntant leurs routes, mais s’ils choisissent de le faire, ils devront suivre les règles de l’UE. L’objectif des nouvelles règles est de faire passer la tarification routière d’un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou les kilomètres réellement parcourus, en vue de mieux refléter les principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur.

 Fr   Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. Consulter.  L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Ce décret est pris pour application de l’article 119 précité

Véhicules propres

 Fr  Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble. Consulter.  Ce décret précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur, les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective

 Fr  Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter.  Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023

 Fr   Arrêté du 31 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Consulter. Ce décret institue une aide à l’acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre

 Fr   Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension. Consulter. Le décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères

 Fr   Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Consulter. Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 avait fixé comme échéance initiale le 30 juin 2022 pour les installateurs et les opérateurs d’installations de recharge pour véhicules électriques ainsi que les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’aires de services pour effectuer leur demande de subvention afin d’installer des bornes de recharge rapide destinées aux véhicules électriques sur les grands axes routiers. Le nouveau décret leur accorde un report de six mois, jusqu’au 31 décembre 2022 pour soumettre leur demande

 Fr   Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Le décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit :
– les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ;
– les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.
Le décret renforce également les conditions de possession minimale avant revente des véhicules. Enfin, il instaure une obligation d’identification pour les vélos et remorques électriques pour vélos éligibles au bonus

 Fr   Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Consulter.  L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules, sont définies par ce décret

 Fr   Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Consulter. Cet arrêté introduit, à son article 2 et dans son annexe de l’arrêté du 21 juin 2016, les véhicules de source d’énergie B1 (véhicules biodiesel), le code 1A parmi les véhicules diesel, et les codes FR, FM, FP et FQ parmi les véhicules essence 

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 964]. Consulter

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/324 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/973 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 690]. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 965]. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/252 de la Commission du 21 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC. Consulter

Véhicules utilitaires lourds

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/96 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données (publiée au JOUE L 41 du 22 janvier 2022). Consulter

Engins mobiles non routiers

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs dans la plage de puissance supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19. Consulter

 Fr   Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement. Consulter. L’arrêté s’inscrit dans le cadre de l’application des règlements (UE) 2018/858, 2016/1628 (relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), n° 168/2013, n° 167/2013, ainsi que des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route qui fixent l’obligation pour les opérateurs économiques d’informer les autorités compétentes lorsque les véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ne sont pas conformes ou présentent un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement. Le présent arrêté précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l’exception des accessoires automobiles

Aviation

 Fr   Arrêté du 16 juin 2022 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables ». Consulter

 Fr   Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter.  Pris pour l’application de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d’obtenir une déclaration d’utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d’impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de serre. Le décret prévoit en outre les modalités de prise en compte de ces études par l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet. Il prévoit également la possibilité pour l’expropriant de solliciter de cette autorité un avis préalable sur la possibilité de déclarer d’utilité publique son projet au regard des études fournies. Le décret précise enfin les modalités de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets de travaux ou ouvrages entrant dans son champ d’application et préalablement à toute déclaration d’utilité publique

 Fr   Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées. Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le décret prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone

 Fr    Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56L. 229-57 et L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2025. Conformément aux dispositions introduites à l’article R. 229-102-7 , l’arrêté prévoit également un niveau de prix du crédit carbone des projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne au-dessus duquel le respect de ce pourcentage minimum n’est plus obligatoire pour l’exploitant d’aéronefs s’il n’est plus en mesure de trouver des projets situés dans l’Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce prix. Cette disposition vise ainsi à assurer que le coût de l’obligation de compensation pour les exploitants d’aéronefs soit contenu à un niveau raisonnable tout en favorisant le financement de projets sur le territoire de l’Union européenne. L’arrêté prévoit également les modalités de régularisation des projets mobilisées par les exploitants d’aéronefs dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’article 2 du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

 Fr   Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « PRODUIRE EN FRANCE DES AERONEFS BAS CARBONE ». Consulter

 Fr    Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023. Consulter

Ferroviaire

 Fr   Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Consulter

Deux et trois roues

 Fr   Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Consulter

 Fr  Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Consulter

 Fr    Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement. Consulter. En application du I de l’article D. 224-15-15 du code de l’environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. Il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée en application de l’article D. 224-15-13

 Fr   Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter. L’article L. 224-11-1 du code de l’environnement introduit par l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit l’obligation pour les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles sont rattachées un nombre minimal de travailleurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans la mise en relation. Le décret définit, d’une part, le seuil minimal de travailleurs à partir duquel les plateformes sont soumises à l’obligation législative et les taux de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions à respecter, et d’autre part, les données nécessaires à l’établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication. Enfin, il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée

Textes publiés en 2021

Général

 Fr   Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes. Consulter

 Fr   Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur. Consulter. L’article L. 229-64 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi climat et résilience) prévoit l’obligation d’afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l’étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application de l’article L. 318-1 du code de la route, la classe d’émissions de CO2 de ces véhicules, établie selon l’étiquetage susmentionné. Le présent décret établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité touchés. L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c’est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l’auto-partage) ou des transports en commun. L’article L. 328-2 du code de la route introduit un régime de sanction en cas de manquement à cette obligation. Le décret précise les modalités de sanction encourues

 Fr   Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article R. 229-105 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté précise les modalités de présentation pour les véhicules concernés par une étiquette obligatoire, pour lesquels l’information synthétique est la mention de la classe d’émissions de CO2 du véhicule visé

 Fr   Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. Consulter. L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (loi d’orientation des mobilités ou LOM) revoit l’obligation d’accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c’est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l’auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés

 Fr   Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route. Consulter. Cet arrêté précise la teneur des messages faisant la promotion des mobilités actives, des mobilités partagées ou des transports en commun. L’arrêté précise également les modalités de présentation de ces messages et des modalités d’insertion dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion

Véhicules propres

 Fr   Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique. Consulter

 Fr   Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Consulter

 Fr   Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Consulter  Pris en application de l’article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ce décret décrit les modalités d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence 

 Fr   Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Consulter Ce décret décrit les informations que les opérateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d’alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d’accès et d’exploitation de ces informations

 Fr   Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : il met en place une prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ; il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l’étend aux personnes morales ; il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers ; il prévoit la possibilité pour les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d’avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires ; enfin, il prévoit la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l’Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l’Etat et les aides locales.

 Fr   Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims pour certaines catégories de véhicules. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d’une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l’exploitation d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d’énergie usuelles. Consulter

 Fr    Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. Consulter. Cet arrêté modifie, d’une part, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules et, d’autre part, l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85, afin de prendre en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et d’introduire quatre nouveaux carburants superéthanol.

 Fr   Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Consulter. L’arrêté, pris en application de l’article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.

 Fr   Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l’article L. 119-7 du code de la voirie routière. Consulter. Ce décret fixe les conditions de la modulation des péages en fonction des performances des motorisations des véhicules. Le code de la voirie routière prévoit que le péage acquitté par les véhicules de transport de marchandises par route est modulé en fonction de la classe d’émission de particules polluantes du véhicule au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. L’article 134 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l’article L. 119-7 du code de la voirie routière afin de prendre en compte l’évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l’apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations thermiques. Cet article de loi permet, en complément de l’application des normes d’émissions EURO, de moduler les péages en fonction des motorisations ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L’objet du décret est de fixer l’amplitude maximale de cette modulation.

 Fr  Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Consulter

 Fr   Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil. Consulter. Ce décret fixe les conditions d’application des obligations d’achat ou d’utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Ainsi, le décret adapte les dispositions existantes en matière d’achat public de véhicules à faibles et à très faibles émissions visées par les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement aux dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

 Fr  Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions Consulter. Le décret adapte les critères de définition des autobus et autocars à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-8-2 du code de l’environnement et modifie les critères de définition des autobus à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

 Fr  Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Consulter. Le décret met à jour les critères de définition des véhicules des catégories N2 et N3 à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-7 du code de l’environnement en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

 Fr   Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Consulter. Le décret met à jour les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes respectivement pris en application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route, en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

 Fr  Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public. Consulter. Ce décret précise l’obligation d’interopérabilité d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l’amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il précise également les conditions de la mise en œuvre de l’interopérabilité et de l’itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l’hydrogène.

 Fr   Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, aux modalités d’accès aux services et à leur utilisation. Consulter. Ce décret fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire). Il précise les modalités liées à la création, à la configuration, à l’installation, à l’approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, à leur utilisation et aux modalités d’accès aux services. Il abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il codifie la partie réglementaire du code de l’énergie pour y ajouter les dispositions relatives aux carburants alternatifs et à leurs installations de distribution. Il transpose notamment certaines dispositions des articles 2, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE et intègre partiellement les dispositions du règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 aout 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE

 Fr  Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter.  Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1014/2010, (UE) no 293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission. Consulter

 UE  Décision d’exécution (UE) 2021/973 de la Commission du 1er juin 2021 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2019 et, pour le constructeur de voitures particulières Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG et le groupement Volkswagen, pour les années civiles 2014 à 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 3682]. Consulter

 UE  Règlement délégué (UE) 2021/1961 de la Commission du 5 août 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2017, 2018 et 2019. Consulter

Véhicules lourds

 UE   Décision d’exécution (UE) 2021/781 de la Commission du 10 mai 2021 relative à la publication d’une liste indiquant certaines valeurs d’émissions de CO2 par constructeur ainsi que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de tous les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union et les émissions de CO2 de référence conformément au règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil pour la période de communication des rapports de 2019 [notifiée sous le numéro C(2021) 3109]. Consulter

 UE  Règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres. Consulter. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/956 relatif à la surveillance et à la communication des données sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

 UE  Règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Consulter. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/956 relatif à la surveillance et à la communication des données sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

 UE  Règlement délégué (UE) 2021/1444 de la Commission du 17 juin 2021 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux points de recharge pour les bus électriques. Consulter

Navires

 Fr   Ordonnance n°2021-267  du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. Consulter

EMNR

 UE   Règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance est supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW, ou est supérieure ou égale à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers. Consulter. Le décret actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l’environnement, transposant initialement la directive 97/68/CE, suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1628 précité abrogeant cette dernière. Il indique notamment que l’autorité compétente au titre de ce règlement pour la réception par type des moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le Centre national de réception des véhicules

 UE   Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers. Consulter. Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, qui transposait la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinées aux engins mobiles non routiers. Cette directive a en effet été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Deux et trois roues

 Fr   Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Consulter. Ce texte instaure l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L) à partir du 1er janvier 2022.

Textes publiés en 2020

Général

 Fr   Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ». Consulter

 Fr   Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat. Consulter

 Fr   Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité. Consulter

 Fr   Décret no 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. Consulter

 

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

 Fr   Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Consulter

 UE    Décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission du 3 juin 2020 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage. Consulter

 Fr   Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d’essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément). JO du 2 août 2020 (NOR : TRER1902500V).  Consulter

 Fr   Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d’essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément) (NOR : TRER2020444V). Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1590 de la Commission du 19 août 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2016, en 2017 et en 2018. Consulter

 UE  Règlement Délégué (UE) 2020/22 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant les annexes I et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multi-étape. Consulter

 

Véhicules lourds

 UE   Rectificatif au règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds («Journal officiel de l’Union européenne» L 58 du 26 février 2019). JOUE L146 du 8 mai 2020. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1589 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs. Consulter

 

Véhicules propres

 Fr   Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 Fr   Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif). JO du 5 août 2020. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Consulter

 Fr   Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation (pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables – Caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité). Consulter

 Fr    Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Consulter

 

EMNR

 Fr   Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Consulter

 Fr   Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif). Consulter

 Fr   Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM). Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1589 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1590 de la Commission du 19 août 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2016, en 2017 et en 2018. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/2173 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin d’actualiser les paramètres de surveillance et de clarifier certains aspects liés à la modification de la procédure d’essai réglementaire. Consulter

 

Aviation

 UE   Décision (UE) 2020/954 du Conseil du 25 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la notification de la participation volontaire au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) à partir du 1er janvier 2021 et de l’option retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023. Consulter

Textes publiés en 2019

Véhicules propres

 UE   Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 UE    Règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le Règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission. Consulter

 Fr   Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

 Fr   Avis aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d’essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers (complément) (JO du 27janvier 2019). Consulter

 Fr   Arrêté du 26 février 2019 pris pour l’application de l’article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport. Consulter

 UE    Règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape. Consulter

 UE    Décision d’exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (refonte). Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/987 de la Commission du 29 mai 2019 modifiant le Règlement d’exécution (UE) no 293/2012 en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape. Consulter

 UE    Directive (UE) 2019/1161 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Consulter

 UE    Règlement délégué (UE) 2020/22 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant les annexes I et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape. Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/1839 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1152 en ce qui concerne la détermination et la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de véhicules utilitaires légers neufs et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation. Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/1840 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 en ce qui concerne la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de voitures particulières neuves et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation. Consulter

 

Véhicules lourds (dont poids lourds)

 UE    Règlement (UE) 2019/318 du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds. Consulter

 UE    Décision d’exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE    Directive (UE) 2019/1161 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil. Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 de la Commission du 6 novembre 2019 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant le Règlement (UE) no 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l’accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l’utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds. Consulter

 

Carburants alternatifs (dont biocarburants)

  Fr    Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Consulter

 

Aviation

  UE     Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial. Consulter

 

Navires

  UE     Règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le Règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission. Consulter

Textes publiés en 2018

Général

  UE    Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Consulter

  Fr    Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules. Consulter

 

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

  Fr    Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Consulter

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2018/1002 de la Commission du 16 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 pour clarifier et simplifier la procédure de corrélation et l’adapter aux modifications apportées au règlement (UE) 2017/1151. Consulter

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2018/2042 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1152 afin de clarifier les conditions d’essai WLTP et d’assurer la surveillance des données de la réception par type. Consulter

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2018/2043 de la Commission du 18 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 afin de clarifier les conditions d’essai WLTP et d’assurer la surveillance des données de la réception par type. Consulter

  Fr    Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers. Consulter

 

Véhicules lourds (dont poids lourds)

  UE     Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs. Consulter

  UE     Règlement (UE) 2018/932 de la Commission du 29 juin 2018 modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants. Consulter

 

Véhicules propres

  Fr    Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Consulter

 

Carburants alternatifs (dont biocarburants)

  Fr    Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants. Consulter

  Fr    Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Consulter

 

EMNR

  UE    Règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers. Consulter

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2018/988 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/656 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Consulter