Règlement (UE) n° 266/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de base applicables à un système d’inventaire de l’UE et tenant compte des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées au niveau international [dans le cadre de la CCNUCC]. Ce règlement a été adopté en application du règlement (UE) n° 525/2013 (lire notre article sur ce sujet)Mécanisme pour la surveillance et la communication des émissions de gaz à effet de serre Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013Le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (...) établissant un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre de l’UE (dit MMR) (articles 6 et 7). Entrée en vigueur : 9 juillet 2014. Application : 1^er janvier 2015 (JOUE L 179 du 19/06/2014).