[En application du règlement (UE) 517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (article 16)] (lire notre dossier complet sur ce sujet)Gaz fluorés à effet de serre Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (JOUE L 150 du 20 mai 2014) vient remplacer le règlement existant en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 842/2006. Le nouveau texte vise à réaliser des réductions supplémentaires importantes de ces gaz de synthèse utilisés dans les applications industrielles. (...) avis de la Commission (réf. 2017/C 16/08) destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des HFC en vrac sur le marché de l’UE en 2018 . Les déclarations ne pourront s’effectuer qu’entre le 1^er avril et le 31 mai 2017. La Commission déterminera la quantité de HFC à allouer aux entreprises sur la base de leurs déclarations. (JOUE C 16 du 18/01/2017).