Les zones à faibles émissions (ZFE)

Au titre du projet de loi d’orientation des mobilités (dite LOM), présenté en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018 par la Ministre chargé des Transports et actuellement en discussion au Parlement [voir dossier législatif], les ZFE remplaceront les zones à circulation restreinte (ZCR) (lire notre article sur ce sujet)ZCR : Etablissement de la nomentclature des véhiculesArrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Cette classification (qui remplace celle définie par l'arrêté du 3 mai 2012) s'opère en fonction de la catégorie du véhicule (deux-roues, voitures, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds (camions, autobus et autocars)) , de la motorisation (diesel, essence, électrique,...) et de la norme Euro. Le nouvel arrêté définit six classes de véhicules dont une classe spécifique réservée aux véhicules électriques. (...) [prévues par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48) et mises en application par le décret n°2016-847]. Le principe d’une ZFE, qui repose sur le système des vignettes Crit’Air (lire notre article sur ce sujet)Crit'Air: Publication de trois établissant le cadre réglementaire du dispositifTrois textes du 29 juin 2016 établissant le cadre réglementaire du dispositif des certificats qualité de l'air (CQA) , dénommé 'Crit'Air'. (Ce dispositif, annoncé par la Ministre de l'Environnement lors du Conseil National de l'Air du 2 juin 2015, est devenu opérationnel le 1 er juillet 2016 en application de la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48 sur les zones de circulation restreinte, ZCR)) (JO du 30/06/2016) : (...), consiste en la possibilité pour une collectivité de limiter l’accès à une partie du territoire aux véhicules les plus émetteurs de polluants atmosphériques pendant une période donnée (jours, heures, etc.), selon des critères de son choix, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé des populations.

La future LOM visera un déploiement rapide de ces ZFE, surtout dans les 15 agglomérations visées par le contentieux européen
(lire notre article sur ce sujet)Emissions unitaires de CO2 des VP/VUL: deux règlements publiésDeux règlements d'exécution de la Commission du 2 juin 2017 établissant, l'un pour les voitures particulières (VP) neuves et l'autre pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs, une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires afin de tenir compte des modifications de la procédure d'essai réglementaire utilisée pour mesurer les émissions spécifiques (unitaires) de CO2: (...) [et où les valeurs limites de concentration pour le NO₂ et les PM₁₀ sont régulièrement dépassées (Ile-de-France, Marseille, Nice, Lyon, Grenoble, Strasbourg,…)].

Vers un renforcement de la ZCR à Paris

Du 11 avril au 6 mai 2019, la mairie de Paris a mené une consultation publique sur l’extension de l’interdiction de circulation dans la zone à circulation restreinte (ZCR) [mise en place à Paris le 15 janvier 2017] pour les véhicules Crit’air 4 à partir du 1^er juillet 2019 dans Paris intra-muros, ainsi que pour les véhicules Crit’air 5 et non classés concernant le périphérique et les bois de Boulogne et de Vincennes.