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Dispositif des certificats d’économies d’énergie : le Gouvernement définit l’objectif national pour la 5e période (2022-2025)

  • Réf. : 2021_05_b10
  • Publié le: 12 mai 2021
  • Date de mise à jour: 12 mai 2021
  • France

Le 28 avril 2021, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a annoncé le niveau d’obligation fixé par le Gouvernement pour la 5e période (2022-2025) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (voir encadré en fin d’article). Cet objectif national d’économies d’énergie sera de 2 500 TWh cumac(1) (TWhc), dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes. Cette obligation, en hausse de 17% par rapport à la période précédente (2 133 TWhc) et légèrement plus élevée que celle prévue par le projet de décret initialement soumis à consultation publique du 9 février au 2 mars 2021 (à savoir 2 400 TWhc dont 600 TWHc).

Sur les quatre années de la 5e période, selon le MTE, les CEE devraient financer des actions d’économies d’énergie contribuant pour environ 45% aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

 

Un délai d’adaptation de huit mois pour les fournisseurs d’énergie

Le projet de décret définissant le niveau d’obligation ainsi révisé à la hausse suite à cette consultation publique et formalisant les éléments annoncés par le MTE le 28 avril 2021 est en cours d’examen par le Conseil d’Etat et devrait être publié au JO dans les prochaines semaines. L’ensemble des acteurs concernés (énergéticiens, délégataires CEE, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, professionnels du bâtiment et de l’industrie,…) disposera ainsi de huit mois d’anticipation avant l’entrée en vigueur de la prochaine période. Il s’agit notamment pour les fournisseurs d’énergie (les « obligés » du dispositif) de pouvoir préparer l’atteinte des objectifs de baisse de la consommation d’énergie fixés pour cette prochaine période, qui durera quatre ans, jusqu’à la fin de l’année 2025.

 

Autres nouveautés du dispositif

Parallèlement, comme annoncé par le MTE le 2 février 2021, le mode de calcul de l’obligation fixée à chaque fournisseur d’énergie évolue, afin d’être plus directement représentatif du volume d’énergie vendu. La franchise appliquée à chaque fournisseur de gaz et d’électricité sera abaissée de façon progressive jusqu’à