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Fil règlementaire | Climat & GES

Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique. Consultez aussi le fil règlementaire sur le SEQE (EU-ETS) et notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur cette thématique.

 

Climat & Gaz à effet de serre (autre que SEQE)

Textes publiés en 2023
 Fr   Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier. Consulter. Ce décret modifie le régime spécial applicable en forêts de protection en permettant au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée, en ajoutant, pour une gestion forestière multifonctionnelle, les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l’accueil du public et en prévoyant les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet

 Fr   Circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Consulter. Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Le fonds est destiné aux collectivités territoriales de toute la France. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département

  UE    Décision d’exécution (UE) 2023/2895 de la Commission du 19 décembre 2023 établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive (réf. C/2023/8582). Consulter. La directive 2003/87/CE, modifiée par la directive (UE) 2023/959 afin d’inclure les émissions du transport maritime dans le SEQE-UE, prévoit deux types de dérogations temporaires à l’obligation de restituer des quotas. En application de cette nouvelle disposition, cette décision fixe les listes des îles, des ports et des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational qui peuvent faire l’objet de dérogations temporaires afin de garantir la connectivité de certaines îles

 Fr   Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État (non publiée au JO). Consulter. Les 15 engagements figurant dans cette circulaire doivent permettre à la France de respecter une trajectoire visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Etat de 22% en 2027 par rapport à 2022 (-5% par an), à atteindre le zéro émission nette d’ici 2050, à préserver et restaurer la biodiversité et réduire la consommation de ressources. Pour encourager à la mobilisation, la première mesure est la formation de tous les agents publics à la transition écologique. La deuxième organise et assure le suivi des émissions de gaz à effet de serre de l’Etat. Les treize autres mesures permettront de mieux se déplacer, mieux produire et consommer, mieux se nourrir, mieux gérer les bâtiments et mieux protéger et valoriser les écosystèmes. Les Ministères sont chargés du déploiement du dispositif auprès de leurs administrations centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics et opérateurs sous leur tutelle. Les préfectures de région sont chargées du déploiement du dispositif pour le périmètre ATE (administration territoriale de l’Etat), en coordination avec les préfectures de département. Les 15 engagements s’appliquent à tous, néanmoins les circonstances et les leviers d’action les plus pertinents sont différents pour chacun

 Fr   Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du Code de l’environnement. Consulter.  Cet arrêté modifie l’arrêté du 26 avril 2022 d’application de l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement, fixant un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour le respect par les exploitants d’aéronefs des obligations de compensation prévues à l’article R. 229-102-7. Le nouvel arrêté vise à préciser que le prix plafond en euros par tonne de CO2 de 40 € pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone prévue à l’article R. 229-102-8 du Code de l’environnement pour les projets respectant les critères favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités

  UE    Décision d’exécution (UE) 2023/1318 de la Commission du 28 juin 2023 rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1953 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission du 28 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030. Consulter. Voir également communiqué de la DG Climat

  UE     Décision (UE) 2023/863 de la Commission du 26 avril 2023 relative à la fixation des quantités correspondant à 20 % du dépassement total de certains États membres lors de la période 2013-2020 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision. Consulter

 Fr   Décision du 29 mars 2023 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Bâtiment neuf – Valorisation du stockage carbone longue durée ».  Non paru au JO mais paru au Bulletin Officiel du MTE du 5 avril 2023. Consulter

 Fr   Décision du 21 mars 2023 portant approbation d’une méthode de protection des herbiers de posidonie pour le label « Bas-Carbone »  Non paru au JO mais paru au Bulletin Officiel du MTE du 5 avril 2023. Consulter

 Fr   

  UE    Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone. Consulter.

  UE    Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024 2023/C 10/06 (JOUE C 10 du 12 janvier 2023). Consulter

Textes publiés en 2022
  

  UE    Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. JO C 495 du 29 décembre 2022. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030. Consulter. Le I de l’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’est définie une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Ce décret fixe les pourcentages de réduction annuels de cette trajectoire

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux. Consulter. Cette décision émise par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vise à :- informer les citoyens, les acteurs publics et l’ensemble des parties prenantes sur les impacts environnementaux du secteur numérique ;
– identifier les activités des acteurs économiques susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement en construisant des indicateurs et en rendant compte de leur impact environnemental ;
– disposer d’un suivi de ces indicateurs dans le temps, permettant d’apprécier les effets des actions de protection de l’environnement mises en place par les entreprises et de fournir des éléments pertinents pour l’évaluation des politiques publiques sur le numérique et l’environnement et, en particulier, des actions de l’Arcep en la matière. Sont visés par la décision :

– les fabricants de terminaux (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, écrans d’ordinateurs et de téléviseurs) dont la vente représente, en France, un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ;
– les opérateurs de centres de données dont le chiffre d’affaires annuel en France est égal ou supérieur à 10 millions d’euros hors taxes ;
– les opérateurs de communications électroniques qui disposent, sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus, d’un nombre d’abonnements actifs supérieur à 3 000 000.
 
Les données collectées portent notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, les volumes de terres rares et de métaux précieux utilisés, les consommations électriques, les volumes de ventes, de collectes, de reconditionnement, etc. Elles devront être transmises à l’Arcep au plus tard le 31 mars de chaque année pour les données relatives à l’année précédente.

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Consulter. Ces nouvelles modalités concernant les rapports d’avancement bisannuels ainsi définies par le règlement d’exécution précité visent à garantir des déclarations exhaustives et structurées, reprenant les éléments des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, ainsi que les informations visées à l’article 17 et aux articles 20 à 25 du règlement (UE) 2018/1999

 Fr   Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Consulter. Prise en application de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette ordonnance rectificative vise à finaliser la réforme du code minier nouveau en apportant, outre la correction d’erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020. Consulter

 Fr   Décision du 15 septembre 2022 portant création du groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone (non paru au JO, paru au Bulletin du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires du 24 septembre 2022). Consulter. Le Groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone est une instance d’expertise chargée de conseiller la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur les projets de méthodes, l’évaluation des méthodes existantes, et le fonctionnement général du label Bas-Carbone au regard de ses objectifs et de ceux de la stratégie nationale Bas-Carbone. Son secrétariat est assuré par la DGEC. Parmi les membres du groupe au titre des experts de la société civile figure un représentant du Citepa

 Fr   Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie

 Fr   Arrêté du 24 août 2022 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « ZIBaC – Maturation et Accompagnement Zones Industrielles Bas Carbone ». Consulter

 Fr   Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Consulter  et Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Consulter

 Fr   Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Consulter. Objet :  mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 que l’opérateur mentionné à l’article R. 543-76 du code de l’environnement est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023

 Fr   Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilans GES). Consulter. Ce décret modifie les dispositions réglementaires (articles R.229-46, R.229-47, R.229-49 et R.229-50 du Code de l’Environnement) prises pour l’application de l’article L. 229-25 du Code de l’Environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat (lire notre article). Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière

 Fr   Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter. Le décret modifie le décret instaurant le guichet d’aide en faveur d’investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l’Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. Consulter 

 Fr   Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées. Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le décret prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone

 Fr    Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56L. 229-57 et L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2025. Conformément aux dispositions introduites à l’article R. 229-102-7 , l’arrêté prévoit également un niveau de prix du crédit carbone des projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne au-dessus duquel le respect de ce pourcentage minimum n’est plus obligatoire pour l’exploitant d’aéronefs s’il n’est plus en mesure de trouver des projets situés dans l’Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce prix. Cette disposition vise ainsi à assurer que le coût de l’obligation de compensation pour les exploitants d’aéronefs soit contenu à un niveau raisonnable tout en favorisant le financement de projets sur le territoire de l’Union européenne. L’arrêté prévoit également les modalités de régularisation des projets mobilisées par les exploitants d’aéronefs dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’article 2 du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

 Fr   Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat. Consulter. Par l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,  l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Ce décret a pour objectif de définir le périmètre d’application de l’article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre

 Fr   Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros. Consulter. L’alinéa 1er de l’article L. 229-67 du code de l’environnement, issu de l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit la déclaration sur une plateforme numérique, des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an

 Fr   Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Consulter. Ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ». Il s’applique à l’ensemble des publicités diffusées dès l’entrée en vigueur du texte (1er janvier 2023)

 Fr   Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Consulter.  L’article L. 229-69 du code de l’environnement complète l’article L. 229-68, introduit par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), d’un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues. Le décret précise ces modalités de sanctions

  UE    Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Consulter

 Fr    Arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ». Consulter. Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues au profit du bénéficiaire à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent être utilisées pour la compensation ou la contribution carbone volontaire des émissions d’acteurs publics ou privés (entreprises, collectivités, particuliers, administration, etc.). Le présent arrêté modificatif tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Outre la déconcentration de la gestion des projets, cet arrêté clarifie plusieurs points, dont la possibilité de déposer des projets collectifs, la possibilité d’intermédiation pour faciliter le financement des projets, la vérification de la réduction des émissions, et renforce l’expertise scientifique et technique. Voir page consacrée au label bas carbone sur le site du MTE et celle sur le site du centre de réflexion I4CE

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du Code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

  UE    Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2023 2022/C 44/13. Publié au JOUE C 44 du 28 janvier 2022. Consulter

Textes publiés en 2021

  UE     Règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 portant publication de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Consulter

  UE     Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022. JOUE C24 du 22 janvier 2021. Consulter

  UE     Décision d’exécution (UE) 2021/456 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains importateurs et producteurs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 [notifiée sous le numéro C(2021) 1155]. Consulter

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Consulter

  Fr  Décision du 8 juillet 2021 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies ». Consulter la décision et son annexe. Cette deuxième version du 8 juin 2021 corrige la première version transmise du 12 mai 2021. Les corrections apportées par la
Direction Générale de l’Energie et du Climat permettent de répondre aux questions sur l’additionnalité soulevées par la mise en œuvre de la mesure « Plantons des haies » du Plan de Relance

 Fr   Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter  +  rectificatif (publié au JO du  4 sept. 2021) + rectificatif (publié au JO du 2 oct. 2021).. Il s’agit de la « loi Climat » en partie issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat

 Fr   Décret n° 2021-1292 du 4 octobre 2021 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération en matière d’environnement et de changements climatiques. Consulter. L’accord prévoit la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines suivants :
(a) biodiversité et conservation de la nature ;
(b) respect des obligations et répression ;
(c) gestion des produits chimiques et des déchets ;
(d) changements climatiques ;
(e) suivi et évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
(f) économie bleue ; et
(g) tout autre domaine dont conviennent les Parties.

 Fr   Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Consulter. L’article 30 de la cette loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine de l’environnement, notamment en ce qui concerne le régime de sanctions administratives applicables aux violations du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés 517/2014.

 UE   Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019. Consulter

 Fr    Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Consulter. Les modalités d’application du dispositif d’éco-conditionnalité prévu par l’article 66 de la seconde loi de finances rectificative (LFR) 2020 sont précisées, en particulier les exigences encadrant l’élaboration par les entreprises concernées d’un rapport annuel sur le respect d’engagements climatiques. La LFR 2020 du 30 juillet 2020 prévoit que pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière (DPEF), la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter du 31 juillet 2020 au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES – L. fin. rect. 2020 n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 66 : JO, 31 juill.). Pour ce faire, ces entreprises doivent publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce nouvel arrêté précise les modalités d’application de ces dispositions. (Source : Code Permanent Environnement et Nuisances, newsletter du 24 nov. 2021).

 Fr   Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Ce décret précise les modalités d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LF 2021) qui prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les personnes morales de droit privé de plus de cinquante salariés, non soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, et bénéficiant des crédits ouverts par la LF 2021 au titre de la mission « Plan de relance »

  Fr    Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial. Consulter. Le premier alinéa du  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit l’obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d’un plan de protection de l’atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux. Le troisième alinéa du  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit que le plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit renforcé dans un délai de 18 mois, si les objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints. Le septième alinéa du  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit que si le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ce dernier soit mis à jour avant les échéances prévues par l’article L. 229-26. Le VI de l’article L. 229-26 du code de l’environnement introduit par l’article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques. Le décret définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques

 Fr   Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ». Consulter. Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Le décret tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label

Textes publiés en 2020

 Fr    Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (règlement dit gouvernance) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement [notifiée sous le numéro C(2020) 9500]. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018 C/2020/8381. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

Textes publiés en 2019
 UE   Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. C/2019/2055. Consulter

 UE    Recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments. Consulter

 Fr    Décision du 30 septembre 2019 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode de suivi des réductions d’émissions en élevages bovins et de grandes cultures conforme au label Bas-Carbone ». Paru au Bulletin Officiel le 05/10/2019. Consulter 

 Fr    Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Consulter

Gaz fluorés

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication d’informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014. Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Consulter

 Fr    Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures. Consulter

 Fr    Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d’introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l’article R. 521-70 du code de l’environnement. Consulter

  UE     Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2020. JOUE C1544 du 5 mars 2019. Consulter

Textes publiés en 2018

  UE     Décision d’exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2016. Consulter

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2018/1992 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication, visée à l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014, d’informations concernant les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres. Consulter