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Fil règlementaire | Climat & GES

Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique. Consultez aussi le fil règlementaire sur le SEQE (EU-ETS) et notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur cette thématique.

 

Climat & Gaz à effet de serre (autre que SEQE)

Textes publiés en 2022
  

 Fr   Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilans GES). Consulter. Ce décret modifie les dispositions réglementaires (articles R.229-46, R.229-47, R.229-49 et R.229-50 du Code de l’Environnement) prises pour l’application de l’article L. 229-25 du Code de l’Environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat (lire notre article). Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. Consulter 

 Fr   Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter. Le décret modifie le décret instaurant le guichet d’aide en faveur d’investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l’Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022

 Fr   Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées. Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le décret prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone

 Fr    Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56L. 229-57 et L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2025. Conformément aux dispositions introduites à l’article R. 229-102-7 , l’arrêté prévoit également un niveau de prix du crédit carbone des projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne au-dessus duquel le respect de ce pourcentage minimum n’est plus obligatoire pour l’exploitant d’aéronefs s’il n’est plus en mesure de trouver des projets situés dans l’Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce prix. Cette disposition vise ainsi à assurer que le coût de l’obligation de compensation pour les exploitants d’aéronefs soit contenu à un niveau raisonnable tout en favorisant le financement de projets sur le territoire de l’Union européenne. L’arrêté prévoit également les modalités de régularisation des projets mobilisées par les exploitants d’aéronefs dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’article 2 du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

 Fr   Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat. Consulter. Par l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,  l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Ce décret a pour objectif de définir le périmètre d’application de l’article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre

 Fr   Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros. Consulter. L’alinéa 1er de l’article L. 229-67 du code de l’environnement, issu de l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit la déclaration sur une plateforme numérique, des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an

  UE    Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Consulter. Ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ». Il s’applique à l’ensemble des publicités diffusées dès l’entrée en vigueur du texte (1er janvier 2023)

 Fr   Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Consulter.  L’article L. 229-69 du code de l’environnement complète l’article L. 229-68, introduit par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), d’un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues. Le décret précise ces modalités de sanctions

 Fr    Arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ». Consulter. Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues au profit du bénéficiaire à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent être utilisées pour la compensation ou la contribution carbone volontaire des émissions d’acteurs publics ou privés (entreprises, collectivités, particuliers, administration, etc.). Le présent arrêté modificatif tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Outre la déconcentration de la gestion des projets, cet arrêté clarifie plusieurs points, dont la possibilité de déposer des projets collectifs, la possibilité d’intermédiation pour faciliter le financement des projets, la vérification de la réduction des émissions, et renforce l’expertise scientifique et technique. Voir page consacrée au label bas carbone sur le site du MTE et celle sur le site du centre de réflexion I4CE

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du Code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

  UE    Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2023 2022/C 44/13. Publié au JOUE C 44 du 28 janvier 2022. Consulter

Textes publiés en 2021

  UE     Règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 portant publication de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Consulter

  UE     Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2022. JOUE C24 du 22 janvier 2021. Consulter

  UE     Décision d’exécution (UE) 2021/456 de la Commission du 12 mars 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains importateurs et producteurs pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 [notifiée sous le numéro C(2021) 1155]. Consulter

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2021/980 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 en ce qui concerne les exigences d’information pour l’enregistrement dans le registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Consulter

  Fr  Décision du 8 juillet 2021 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies ». Consulter la décision et son annexe. Cette deuxième version du 8 juin 2021 corrige la première version transmise du 12 mai 2021. Les corrections apportées par la
Direction Générale de l’Energie et du Climat permettent de répondre aux questions sur l’additionnalité soulevées par la mise en œuvre de la mesure « Plantons des haies » du Plan de Relance

 Fr   Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter  +  rectificatif (publié au JO du  4 sept. 2021) + rectificatif (publié au JO du 2 oct. 2021).. Il s’agit de la « loi Climat » en partie issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat

 Fr   Décret n° 2021-1292 du 4 octobre 2021 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à la coopération en matière d’environnement et de changements climatiques. Consulter. L’accord prévoit la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines suivants :
(a) biodiversité et conservation de la nature ;
(b) respect des obligations et répression ;
(c) gestion des produits chimiques et des déchets ;
(d) changements climatiques ;
(e) suivi et évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
(f) économie bleue ; et
(g) tout autre domaine dont conviennent les Parties.

 Fr   Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Consulter. L’article 30 de la cette loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine de l’environnement, notamment en ce qui concerne le régime de sanctions administratives applicables aux violations du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés 517/2014.

 UE   Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019. Consulter

 Fr    Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Consulter. Les modalités d’application du dispositif d’éco-conditionnalité prévu par l’article 66 de la seconde loi de finances rectificative (LFR) 2020 sont précisées, en particulier les exigences encadrant l’élaboration par les entreprises concernées d’un rapport annuel sur le respect d’engagements climatiques. La LFR 2020 du 30 juillet 2020 prévoit que pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière (DPEF), la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter du 31 juillet 2020 au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES – L. fin. rect. 2020 n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 66 : JO, 31 juill.). Pour ce faire, ces entreprises doivent publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce nouvel arrêté précise les modalités d’application de ces dispositions. (Source : Code Permanent Environnement et Nuisances, newsletter du 24 nov. 2021).

 Fr   Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Ce décret précise les modalités d’application du 1° du I. et du II. de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LF 2021) qui prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre pour les personnes morales de droit privé de plus de cinquante salariés, non soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, et bénéficiant des crédits ouverts par la LF 2021 au titre de la mission « Plan de relance »

  Fr    Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial. Consulter. Le premier alinéa du  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit l’obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d’un plan de protection de l’atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux. Le troisième alinéa du  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit que le plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit renforcé dans un délai de 18 mois, si les objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints. Le septième alinéa du  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement prévoit que si le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ce dernier soit mis à jour avant les échéances prévues par l’article L. 229-26. Le VI de l’article L. 229-26 du code de l’environnement introduit par l’article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques. Le décret définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques

 Fr   Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ». Consulter. Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Le décret tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label

Textes publiés en 2020

 Fr    Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (règlement dit gouvernance) et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement [notifiée sous le numéro C(2020) 9500]. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018 C/2020/8381. Consulter

 UE   Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

Textes publiés en 2019
 UE   Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. C/2019/2055. Consulter

 UE    Recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments. Consulter

 Fr    Décision du 30 septembre 2019 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode de suivi des réductions d’émissions en élevages bovins et de grandes cultures conforme au label Bas-Carbone ». Paru au Bulletin Officiel le 05/10/2019. Consulter 

 Fr    Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Consulter

Gaz fluorés

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication d’informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014. Consulter

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Consulter

 Fr    Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures. Consulter

 Fr    Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d’introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l’article R. 521-70 du code de l’environnement. Consulter

  UE     Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2020. JOUE C1544 du 5 mars 2019. Consulter

Textes publiés en 2018

  UE     Décision d’exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2016. Consulter

  UE     Règlement d’exécution (UE) 2018/1992 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication, visée à l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014, d’informations concernant les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres. Consulter