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SEQE: 5 textes sur la 3e période – dont trois mises à jour de la liste des exploitants visés

  • Réf. : 2017_05_b2
  • Publié le: 1 mai 2017
  • Date de mise à jour: 5 juin 2019
  • France

  • arrêté du 17 octobre 2016 (JO du 23/10/2016), arrêté du 24 février 2017 (JO du 26/02/2017) et arrêté du 25 avril 2017 (JO du 26/04/2017 [modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 (lire notre article sur ce sujet)] fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas et la quantité des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES);
  • arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas pour chaque catégorie de détenteurs de compte (JO du 28/12/2016);
  • décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l’amende pour les émissions excédentaires due par les exploitants des établissements hospitaliers exclus (lire notre article sur ce sujet) du SEQE et qui ont dépassé le plafond autorisé d’émissions au titre de l’année 2015. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 €/t CO2e (JO du 26/02/2017).
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