Le MTE met en consultation un projet de mise à jour du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)
Le 27 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a mis en consultation publique le projet d’arrêté établissant le nouveau Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Plan dit PREPA). Instauré par l’article L.222-9 du Code de l’Environnement, ce plan d’actions interministériel vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air et réduire ainsi l’exposition des populations à la pollution. Conformément à l’article L.222-9 du Code de l’Environnement, la mise à jour du PREPA doit être réalisée tous les quatre ans. Ce nouveau PREPA, qui constitue le troisième (voir encadré ci-dessous) et dont le suivi sera assuré par le Conseil national de l’air (CNA) au moins une fois par an, couvre la période 2022-2025.
Dans le cadre de la mise à jour du PREPA, seul l’arrêté PREPA est révisé (arrêté du 10 mai 2017) puisque les objectifs à atteindre et fixés dans le décret n°2017-949 du 10 mai 2017 ne sont pas modifiés (voir encadré ci-dessous).
Conformément aux articles 6 et 10 de la directive NEC 2 (directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – voir encadré ci-dessous), le PREPA doit être mis à jour avant le 1er avril 2023.
Deux scénarios d’émissions sous-tendent le PREPA : l’un comprenant toutes les mesures existantes au 31 décembre 2019 appelé scénario AME et l’autre comprenant des mesures dites supplémentaires (dit scénario AMS) décidées et/ou élaborées depuis le 1er janvier 2020. Dans le cadre de ces travaux préparatoires, le Citepa est venu en appui au MTE pour construire des scénarios prospectifs d’émissions de polluants atmosphériques pour la France de 2020 à 2050 par intervalle de cinq ans selon un scénario AME et un scénario AMS. Le rapport final établi par le Citepa, et soumis au MTE en novembre 2021, est disponible sur le site du MTE. Selon le MTE, ces évaluations montrent que le scénario avec mesures supplémentaires permettrait de respecter les plafonds d’émissions des cinq polluants fixés pour la France par la directive NEC 2.
L’arrêté PREPA soumis à consultation prévoit des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il prévoit également des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires, et de financement.
La date limite pour la remise des commentaires est le 18 octobre 2022.
Contexte national et européen
Au titre de la loi sur la transition énergétique (LTE) [[loi n°2015-992, article 64, codifié dans le Code de l’Environnement, article L.222-9]], le Ministère chargé de l’Environnement devait adopter le PREPA, avant le 30 juin 2016, pour atteindre des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants. Ces objectifs doivent être fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Le PREPA doit être réévalué tous les cinq ans et, si besoin, révisé.
Les textes réglementaires établissant le deuxième PREPA ont été publiés au JO du 11 mai 2017 (lire notre article) :
- décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 pour les cinq polluants visés (SO2 , NOx , NH3, COVNM, PM2,5,
- arrêté du 10 mai 2017 établissant le PREPA. Ce texte fixe les actions de réduction dans tous les secteurs pour la période 2017-2021.
L’objectif global du deuxième PREPA était d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations à la pollution de l’air en France. A cette fin, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques (à l’exclusion de celles du CH4 dues à la fermentation entérique des ruminants d’élevage) ont été fixés par le décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 pour les périodes 2020-2024, 2025-2029 et à partir de 2030 (voir tableau ci-après).
Engagements nationaux de réduction fixés pour la France (année de référence : 2005)
Source : décret n°2017-949 (article 1er).
Le deuxième PREPA constituait une actualisation du premier plan adopté en 2003(1). Le décret n°2017-949 a transposé en droit français les objectifs européens définis par la directive dite NEC 2 (directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – lire notre dossier de fond) fixant la date limite de transposition au 1er juillet 2018 (cf. article 20) et la date limite pour les Etats membres pour soumettre leur premier PREPA à la Commission au 1er avril 2017 (cf. articles 6 et 10). Le PREPA contribue ainsi au respect de la directive NEC 2.
(1) Voir Etudes documentaires du Citepa n°149 p.I.41.
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