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Publication du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)

  • Réf. : 2017_06_a1
  • Publié le: 1 juin 2017
  • Date de mise à jour: 27 mai 2019
  • France

Les textes réglementaires établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Plan dit PREPA), prévu par la loi sur la transition énergétique ( voir encadré ci-dessous ) , ont été publiés au JO du 11 mai 2017 :

  • décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 pour les cinq polluants visés (SO2 , NOx , NH3, COVNM, PM2,5 ),
  • arrêté du 10 mai 2017 établissant le PREPA. Ce texte fixe les actions de réduction dans tous les secteurs pour la période 2017-2021.

Contexte national et européen

Au titre de la loi sur la transition énergétique (LTE) [ loi n°2015-992 , article 64 ] , le Ministère chargé de l’Environnement devait adopter le PREPA, avant le 30 juin 2016, pour atteindre des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants. Ces objectifs doivent être fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Le PREPA doit être réévalué tous les cinq ans et, si besoin, révisé.

Le PREPA constitue une actualisation du précédent plan adopté en 2003 (1) . Avec 14 mois d’avance, le décret transpose en droit français les objectifs européens définis par la directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques [adoptée le 14 décembre 2016, date limite de transposition : 1er juillet 2018 (lire notre article sur ce sujet)].

L’objectif global du PREPA, plan d’actions interministériel, est d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations à la pollution de l’air en France.

En ce qui concerne le SO2 , sont visés tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO 3 ), l’acide sulfurique (H 2 SO 4 ), et les composés soufrés réduits, tels que l’hydrogène sulfuré (H 2 S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle.

Objectifs de réduction des émissions par polluant
prévus par le décret n°2017-949 (par rapport à 2005)

 

2020-2024

2025-2029

A partir de 2030

SO2

-55%

-66%

-77%

NOx

-50%

-60%

-69%

COVNM

-43%

-47%

-52%

NH3

-4%

-8%

-13%

PM2,5

-27%

-42%

-57%

 

Sont prises en compte les émissions de toutes les sources anthropiques des cinq polluants visés hormis celles :

  • des aéronefs au-delà du cycle d’atterrissage/décollage [>1 000 m],
  • dans les départements d’outre-mer,
  • provenant du trafic maritime national au départ et à destination des départements d’outre-mer,
  • provenant du trafic maritime international,
  • de NOx et de COVNM provenant de la gestion des effluents d’élevage et des sols agricoles.

Un bilan de la mise en œuvre du PREPA doit être présenté chaque année devant le Conseil National de l’Air (CNA) (lire notre article sur ce sujet).

L’arrêté définit sept axes prioritaires regroupant 54 mesures réglementaires, fiscales, incitatives et de sensibilisation, dont les principales figurent ci-après :

INDUSTRIE

TRANSPORT ET MOBILITE

Fiscalité

  • faire converger la fiscalité essence-gazole [diesel] (-1 c€/L/an sur l’essence, +1 c€/L/an sur le gazole) ;
  • aligner le régime de déductibilité de la TVA applicable à l’essence sur celui du gazole.

Mobilités actives et transports partagés

  • favoriser la mise en place de plans de mobilité par les entreprises et les administrations;
  • inciter à l’utilisation du vélo.

Routier

Engins mobiles non routiers (EMNR)

Transports aérien et maritime/fluvial

RESIDENTIEL-TERTIAIRE

  • inciter à la rénovation thermique des logements [via des crédits d’impôts et des prêts bonifiés aux particuliers, etc.] ;
  • renouveler les appareils individuels de chauffage par des modèles plus performants;
  • renforcer le contrôle des appareils mis sur le marché pour garantir leurs performances;
  • réduire la valeur limite de la teneur en soufre du fioul domestique de 1 000 ppm à 50 ppm d’ici 2021;
  • sensibiliser les citoyens aux bonnes pratiques d’utilisation des appareils de chauffage au bois et aux dispositifs d’aides disponibles;
  • accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts;
  • interdire la vente des incinérateurs de jardin.

AGRICULTURE

MOBILISATION DES ACTEURS LOCAUX

  • pérenniser la Journée Nationale de la Qualité de l’Air [chaque année, le 3e mercredi de septembre] et les Assises Nationales de l’Air [tous les deux ans] ;
  • lancer en 2018 un portail national sur la qualité de l’air facilitant l’accès aux données sur la qualité de l’air;
  • valoriser les actions de réduction de l’exposition de la population à la pollution de l’air et de la réduction de celle-ci [mise en ligne en 2017 d’une plate-forme recensant les bonnes pratiques mises en œuvre dans les territoires] ;
  • soutenir les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;
  • suivre et évaluer les actions mises en œuvre dans les zones concernées par les dépassements des normes européennes en matière de concentrations de polluants.

AMELIORATION DES CONNAISSANCES/INNOVATION

  • identifier et évaluer les technologies de réduction et de contrôle des émissions de polluants [liées au freinage et à l’abrasion des pneus,…] ;
    • développement d’outils permettant de contrôler les émissions des véhicules en bord de route en conditions réelles de conduite;
  • améliorer les inventaires d’émissions :
    • valorisation ou lancement d’enquêtes nationales régulières pour améliorer les connaissances sur les équipements et pratiques [parc des engins mobiles non routiers, chauffage, agriculture,…],
    • amélioration des connaissances sur les facteurs d’émission dans tous les secteurs;
  • améliorer les connaissances sur l’origine des pollutions et leurs impacts :
    • renforcement du programme de caractérisation chimique des particules (CARA),
    • soutien aux collaborations entre acteurs transfrontaliers [dont les AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l’air)] pour affiner les connaissances des pollutions à longue distance;
  • améliorer la prévision des concentrations de polluants [élaboration d’un référentiel méthodologique sur la modéli-sation et couverture de tous les territoires par celle-ci];
  • anticiper la prise en compte des polluants non réglementés [en s’appuyant sur les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES)] .

FINANCEMENT (2 mesures)

Le PREPA fera l’objet d’un réexamen tous les cinq ans et, en cas de besoin, d’une révision.

(1) Voir ED n°149 p.I.41.

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