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Publication du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)

  • Réf. : 2017_06_a1
  • Publié le: 1 juin 2017
  • Date de mise à jour: 27 mai 2019
  • France

Les textes réglementaires établissant le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Plan dit PREPA), prévu par la loi sur la transition énergétique ( voir encadré ci-dessous ) , ont été publiés au JO du 11 mai 2017 :

  • décret n°2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 pour les cinq polluants visés (SO2 , NOx , NH3, COVNM, PM2,5 ),
  • arrêté du 10 mai 2017 établissant le PREPA. Ce texte fixe les actions de réduction dans tous les secteurs pour la période 2017-2021.

Contexte national et européen

Au titre de la loi sur la transition énergétique (LTE) [ loi n°2015-992 , article 64 ] , le Ministère chargé de l’Environnement devait adopter le PREPA, avant le 30 juin 2016, pour atteindre des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants. Ces objectifs doivent être fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Le PREPA doit être réévalué tous les cinq ans et, si besoin, révisé.

Le PREPA constitue une actualisation du précédent plan adopté en 2003 (1) . Avec 14 mois d’avance, le décret transpose en droit français les objectifs européens définis par la directive (UE) 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques [adoptée le 14 décembre 2016, date limite de transposition : 1er juillet 2018 (lire notre article sur ce sujet)].

L’objectif global du PREPA, plan d’actions interministériel, est d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations à la pollution de l’air en France.

En ce qui concerne le SO2 , sont visés tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO 3 ), l’acide sulfurique (H 2 SO 4 ), et les composés soufrés réduits, tels que l’hydrogène sulfuré (H 2 S), les mercaptans et le sulfure de diméthyle.

Objectifs de réduction des émissions par polluant
prévus par le décret n°2017-949 (par rapport à 2005)

 

2020-2024

2025-2029

A partir de 2030

SO2

-55%

-66%

-77%

NOx

-50%

-60%

-69%

COVNM

-43%

-47%

-52%

NH3

-4%

-8%

-13%

PM2,5

-27%

-42%

-57%

 

Sont prises en compte les émissions de toutes les sources anthropiques des cinq polluants visés hormis celles :

  • des aéronefs au-delà du cycle d’atterrissage/décollage [>1 000 m],
  • dans les départements d’outre-mer,
  • provenant du trafic maritime national au départ et à destination des départements d’outre-mer,
  • provenant du trafic maritime international,
  • de NOx et de COVNM provenant de la gestion des effluents d’élevage et des sols agricoles.

Un bilan de la mise en œuvre du PREPA doit être présenté chaque année devant le Conseil National de l’Air (CNA) (lire notre article sur ce sujet).

L’arrêté définit sept axes prioritaires regroupant 54 mesures réglementaires, fiscales, incitatives et de sensibilisation, dont les principales figurent ci-après :

INDUSTRIE

  • augmenter les contrôles sur le volet “air” pour les installations classées situées dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
  • renforcer les exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel :
    • application des meilleures techniques disponibles (issues des documents BREF) dans différents secteurs,
    • transposition de la directive (UE) 2015/2193 ( (lire notre article sur ce sujet) sur les installations de combustion de moyenne puissance [comprise entre 1 et 50 MW] avant le 31 déc. 2017 [alors que l’échéance fixée par la directive est le 19 déc. 2017] ;
  • renforcer les mesures d’urgence dans le secteur industriel pendant les épisodes de pollution, avec un renforcement des sanctions en cas de non-respect ( voir p.XX ) ;
  • réduire les émissions de COV dans les secteurs les plus émetteurs;
  • expérimenter un fonds “air-industrie” avec les collectivités territoriales;
  • réviser les taux et l’assiette de la TGAP, afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants et de rendre la taxe plus incitative.

TRANSPORT ET MOBILITE

Fiscalité

  • faire converger la fiscalité essence-gazole [diesel] (-1 c€/L/an sur l’essence, +1 c€/L/an sur le gazole) ;
  • aligner le régime de déductibilité de la TVA applicable à l’essence sur celui du gazole.

Mobilités actives et transports partagés

  • favoriser la mise en place de plans de mobilité par les entreprises et les administrations;
  • inciter à l’utilisation du vélo.

Routier

  • mettre en œuvre des zones à circulation restreinte (ZCR) ;
  • imposer les certificats qualité de l’air (Crit’Air) (lire notre article sur ce sujet) dans les ZCR et les zones visées par la circulation différenciée (lire notre article sur ce sujet) ;
  • encourager la conversion des véhicules les plus polluants et l’achat de véhicules plus propres;
  • développer des infrastructures pour les carburants propres au titre du cadre national pour les carburants alternatifs;
  • renouveler les flottes publiques par des véhicules faiblement émetteurs [article 37 de la LTE] :
  • contrôler les émissions réelles des véhicules routiers;
  • renforcer le contrôle technique des véhicules [article 65 de la LTE] .

Engins mobiles non routiers (EMNR)

  • réduire les émissions liées aux EMNR et surveiller le marché des EMNR :
    • transposition du règlement européen (UE) 2016/1628 (lire notre article sur ce sujet) ,
    • mise en œuvre d’un plan interministériel pluriannuel de surveillance du marché des EMNR.

Transports aérien et maritime/fluvial

  • mettre en œuvre des plans d’actions visant l’aviation civile et les aérodromes pour réduire l’intensité des émissions de polluants [NOx, COV et TSP] par rapport à 2010 d’au moins 10% en 2020 et 20% en 2025 [en application de l’article 45 de la LTE et du décret n°2016-565 (lire notre article sur ce sujet) ] ;
  • élaborer une feuille de route pour réduire les émissions polluantes liées aux navires [mise en place d’un groupe d’experts à cette fin] ;
  • mettre en œuvre la directive 2014/94/UE (lire notre article sur ce sujet) sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alter-natifs et renforcer le contrôle de la qualité des carburants [mise en place d’un plan de contrôle ad hoc] ;
  • développer le branchement électrique des navires/bateaux à quai et les infrastructures GNV [gaz naturel pour véhicules] pour le transport maritime et fluvial.

RESIDENTIEL-TERTIAIRE

  • inciter à la rénovation thermique des logements [via des crédits d’impôts et des prêts bonifiés aux particuliers, etc.] ;
  • renouveler les appareils individuels de chauffage par des modèles plus performants;
  • renforcer le contrôle des appareils mis sur le marché pour garantir leurs performances;
  • réduire la valeur limite de la teneur en soufre du fioul domestique de 1 000 ppm à 50 ppm d’ici 2021;
  • sensibiliser les citoyens aux bonnes pratiques d’utilisation des appareils de chauffage au bois et aux dispositifs d’aides disponibles;
  • accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts;
  • interdire la vente des incinérateurs de jardin.

AGRICULTURE

  • réduire la volatilisation du NH3 provenant des fertilisants minéraux, en encourageant notamment leur substitution par des formes d’engrais azotés moins émissives et en adaptant les pratiques et modalités d’apport;
  • réduire la volatilisation du NH3 provenant des effluents d’élevage épandus sur les sols agricoles;
  • limiter le brûlage des résidus agricoles à l’air libre à partir de la campagne 2019-2020;
  • lancer une campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant et, à partir des résultats obtenus, déployer une surveillance pérenne ciblée sur les substances prioritaires;
  • réduire l’utilisation, les risques et les impacts des pesti-cides et renforcer les contrôles des règles de leur utilisation ;
  • mettre en œuvre des plans de contrôle de l’interdiction des épandages aériens;
  • mettre en œuvre et poursuivre l’appel à projets “Agr’Air” (lire notre article sur ce sujet) [co-financé par le Ministère de l’Agriculture et l’ADEME (10 M€ sur cinq ans)] pour promouvoir des projets pilotes visant à diffuser dans les exploitations agricoles les technologies et pratiques contribuant à réduire les émissions de NH3 ou de particules;
  • publier un code des bonnes pratiques pour la réduction des émissions de NH3 [prévu par la directive (UE) 2016/2284 ( voir p.2 ), annexe III.2.A.1 ] ;
  • réaliser un plan d’actions de maîtrise des pollutions de l’air d’origine agricole par région.

MOBILISATION DES ACTEURS LOCAUX

  • pérenniser la Journée Nationale de la Qualité de l’Air [chaque année, le 3e mercredi de septembre] et les Assises Nationales de l’Air [tous les deux ans] ;
  • lancer en 2018 un portail national sur la qualité de l’air facilitant l’accès aux données sur la qualité de l’air;
  • valoriser les actions de réduction de l’exposition de la population à la pollution de l’air et de la réduction de celle-ci [mise en ligne en 2017 d’une plate-forme recensant les bonnes pratiques mises en œuvre dans les territoires] ;
  • soutenir les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;
  • suivre et évaluer les actions mises en œuvre dans les zones concernées par les dépassements des normes européennes en matière de concentrations de polluants.

AMELIORATION DES CONNAISSANCES/INNOVATION

  • identifier et évaluer les technologies de réduction et de contrôle des émissions de polluants [liées au freinage et à l’abrasion des pneus,…] ;
    • développement d’outils permettant de contrôler les émissions des véhicules en bord de route en conditions réelles de conduite;
  • améliorer les inventaires d’émissions :
    • valorisation ou lancement d’enquêtes nationales régulières pour améliorer les connaissances sur les équipements et pratiques [parc des engins mobiles non routiers, chauffage, agriculture,…],
    • amélioration des connaissances sur les facteurs d’émission dans tous les secteurs;
  • améliorer les connaissances sur l’origine des pollutions et leurs impacts :
    • renforcement du programme de caractérisation chimique des particules (CARA),
    • soutien aux collaborations entre acteurs transfrontaliers [dont les AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l’air)] pour affiner les connaissances des pollutions à longue distance;
  • améliorer la prévision des concentrations de polluants [élaboration d’un référentiel méthodologique sur la modéli-sation et couverture de tous les territoires par celle-ci];
  • anticiper la prise en compte des polluants non réglementés [en s’appuyant sur les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES)] .

FINANCEMENT (2 mesures)

  • mobiliser le fonds de financement de la transition énergétique [territoires à énergie positive, Villes respirables en 5 ans (lire notre article sur ce sujet) ,…];
  • renforcer la prise en compte de la qualité de l’air dans les autres politiques publiques [des Ministères et collectivités] avec élaboration d’indicateurs ad hoc.

Le PREPA fera l’objet d’un réexamen tous les cinq ans et, en cas de besoin, d’une révision.

(1) Voir ED n°149 p.I.41.

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