Communication d’informations non financières (lignes directrices)
En application de la directive 2014/95/UE (voir encadré ci-après), la Commission a adopté, le 26 juin 2017, des lignes directrices [non contraignantes]sur la méthodologie applicable à la communication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes.
Directive 2014/95/UE : elle oblige les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés à inclure, dans leur rapport de gestion, une déclaration non financière comportant, entre autres, des informations sur les incidences actuelles ou prévisibles de leurs activités sur l’environnement (utilisation d’énergie d’origine renouvelable, émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, etc.).
Cette directive (article 2) obligeait la Commission à publier, avant le 6 décembre 2016 des lignes directrices pour aider les entreprises visées à s’acquitter de leur obligation de communication des informations non financières. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Voir FAQ.