Un outil pour évaluer la politique pétrole et le gaz des acteurs financiers
Le 5 juillet 2022, l’ONG française Reclaim Finance a mis en ligne son nouvel outil « Oil & Gas Policy Tracker » évaluant les politiques de 369 acteurs financiers en termes d’investissements dans le pétrole et le gaz. L’outil prend en compte plusieurs indicateurs : la fin des soutiens à tout nouveau projet pétrolier ou gazier, la fin des soutiens aux entreprises développant de nouveaux projets pétroliers et gaziers, et l’adoption d’un plan de sortie du pétrole et du gaz.
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sont incompatibles avec l’objectif de +1,5°C
Compte tenu de ces indicateurs, l’outil met en avant les bonnes pratiques de certains acteurs (Macif, CNP Assurances, Groupama…) et les mesures insuffisantes de certains autres (Crédit Agricole, Société Générale, Axa,…), voire les pratiques d’investissement de projets incompatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris d’autres acteurs (BNP Paribas, Natixis, Scor…).
Le 21 juillet 2022, Reclaim Finance a par ailleurs publié une analyse reprenant ces données, indiquant que trois grandes banques françaises BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole – ont alloué plus de 300 milliards de dollars aux énergies fossiles depuis l’adoption de l’Accord de Paris, et qu’assureurs et investisseurs français ont aussi continué à alimenter l’expansion du secteur pétrolier et gazier.
L’ONG souligne que l’argument invoqué par la plupart de ces acteurs financiers est qu’il ne sera possible d’agir sur l’offre que si la demande en carburants fossiles évolue en premier lieu, renvoyant ainsi la responsabilité de la transition sur les politiques et les consommateurs.
Contexte – reporting climat des investisseurs et engagements
Au niveau international
En avril 2015, les Ministres des Finances du G20 et les Gouverneurs des Banques centrales avaient demandé au Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board ou FSB, organisme international qui suit le système financier mondial et qui formule des recommandations) de réunir les acteurs des secteurs public et privé pour étudier comment le secteur financier pouvait tenir compte des questions liées au climat. A la COP-21, le 4 décembre 2015, le FSB a annoncé la mise en place du Groupe d’experts international sur les déclarations financières (Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD – – voir pp.49-50 de notre dossier de fond sur la COP-21). Le TFCD a pour mission d’examiner les risques financiers liés au climat et à la transition vers une économie bas-carbone et d’élaborer des recommandations non contraignantes (volontaires) définissant des modalités de communication d’informations et données financières sur les risques liés au climat auxquels les entreprises sont exposées. Les recommandations de la TCFD alimentent les travaux au niveau européen et national.
Au niveau européen
- Le règlement (UE) 2019/2088sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement SFDR : règlement européen (UE) 2019/2088 ou SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), vise à encadrer à plusieurs niveaux l’intégration des enjeux ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) par les acteurs des marchés financiers. Il est entré en vigueur le 10 mars 2021.
- Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2020/852dit taxonomie sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables [voir en début d’article] qui modifie par ailleurs des aspects de reporting climat des services financiers prévus par le règlement 2019/2088.
Au niveau français
- Le reporting extra-financier des investisseurs est prévu en France par l’alinéa VI de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Cet article prévoit l’accroissement des obligations de transparence des acteurs financiers sur la prise en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d’investissement, et la prise en compte spécifique des risques climatiques dans ces obligations. Il impose aux entreprises financières et non financières de fournir aux investisseurs des informations sur la performance environnementale de leurs actifs et de leurs activités économiques.
- L’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017(JO du 21/07/2017) a établi les modalités de publication d’informations non financièrespar certaines entreprises et certains groupes d’entreprises (lire notre brève). Elle transpose en droit français la directive 2014/95/UE. Le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (JO du 11/08/2017) a ensuite été publié en application de cette ordonnance (lire notre brève).
- L’article 29 de la loi énergie-climat de 2019 est venu compléter ces dispositions. Le décret d’application de l’article 29, publié au JO le 27 mai 2021, revisite, clarifie et renforce le dispositif de transparence extra-financière des acteurs de marché.
L’engagement de neutralité en 2050 : Glasgow Financial Alliance for Net Zero
En rejoignant l’Alliance financière de Glasgow pour zéro émission nette (Glasgow Financial Alliance for Net Zero ou GFANZ), dont la création a été annoncée le 21 avril 2020, plus de 500 banques, assurances et gestionnaires d’actifs (dont les principaux financiers français) se sont engagés à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.